Appellants v. State: Challenge to Assassination Verdict Based on Premeditation Instruction and Jury List Notification

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE, QUI, POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;

2° Y... (MICHEL), CONTRE LE MEME ARRET, QUI, POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 297 DU CODE PENAL, 349, 350 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE DEMANDEUR ETANT ACCUSE D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A POSE UNE QUESTION AINSI LIBELLEE : " L'HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIE DANS LA QUESTION PRINCIPALE N° 1 QUI PRECEDE, A-T-IL ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION " ;

" ALORS D'UNE PART QUE LA COUR ET LE JURY DELIBERANT EN COMMUN DOIVENT ETRE INTERROGES SUR LES FAITS DE L'ACCUSATION CONSIDERES EN EUX-MEMES ET NE PEUVENT L'ETRE SUR DES QUESTIONS DE DROIT ;

" ALORS D'AUTRE PART QUE LA QUESTION AINSI POSEE QUI NE RAPPELLE AUCUNE DES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU RESULTAIT LA PREMEDITATION NE SAURAIT SERVIR DE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE " ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR Y..., DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 297 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : " L'HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIE DANS LA QUESTION PRINCIPALE N° 4 QUI PRECEDE A-T-IL ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION " ;

" ALORS QUE LA PREMEDITATION ETANT UNE NOTION DE DROIT, LA QUESTION SUS-ENONCEE EST IRREGULIERE COMME ETANT POSEE EN DROIT " ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... ET Y... COUPABLES D'AVOIR DONNE VOLONTAIREMENT LA MORT A Z..., LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 2 ET 5, DEMANDANT SI CHACUN DES ACCUSES " AVAIT AGI AVEC PREMEDITATION " ;

ATTENDU QUE CES DEUX QUESTIONS ONT ETE REGULIEREMENT POSEES ;

QU'EN EFFET, LE MOT " PREMEDITATION " EXPRIME PAR LUI-MEME QU'UN DESSEIN A ETE FORME AVANT L'ACTION ;

QUE CETTE EXPRESSION A ETE DEFINIE PAR L'ARTICLE 297 DU CODE PENAL QUI LUI DONNE SON SENS PRECIS ;

ATTENDU QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, A CET EGARD, EST IRREVOCABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE PEUT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TROISIEME ARRET DE REVISION DE LA LISTE DES JURES A ETE NOTIFIE A L'ACCUSE MOINS D'UNE HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS SANS QU'IL APPARAISSE QUE CELUI-CI AIT RENONCE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE TIRER QUELQUE CONSEQUENCE QUE CE SOIT DE LA MENTION INSCRITE DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS D'UNE RENONCIATION EXPRESSE DE L'ACCUSE AU DELAI D'UNE HEURE ACCORDE PAR LA LOI, CETTE RENONCIATION AYANT ETE EFFECTUEE AVANT L'APPEL DES JURES ET PARAISSANT, EN TOUTE HYPOTHESE, CONTRAIRE A UNE AUTRE MENTION DU MEME PROCES-VERBAL SELON LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AURAIENT ETE RESPECTEES ;

" ALORS QUE LA LISTE DEFINITIVE DES JURES DOIT ETRE COMMUNIQUEE A L'ACCUSE AU MOINS UNE HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ET QUE CETTE COMMUNICATION EST SUBSTANTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET PERMET A L'ACCUSE D'EXERCER SON DROIT DE RECUSATION, CE QUI N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, A L'EGARD DU JURE N° 6, RENE A..., LEQUEL D'ABORD DEFAILLANT, AVAIT ETE EXCUSE PAR LE TROISIEME ARRET DE REVISION DE LA LISTE DES JURES " ;

ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 17 JUIN 1974, LA COUR A RELEVE D'UNE PRECEDENTE CONDAMNATION A L'AMENDE DEUX JURES, QUI AVAIENT REPRIS LEUR SERVICE, REVISE LA LISTE DE SESSION EN ORDONNANT LA RADIATION D'UN JURE TITULAIRE, QUI AVAIT PRESENTE UNE EXCUSE VALABLE, ET ENFIN A CONSTATE QU'IL ETAIT INUTILE D'INSCRIRE DES JURES SUPPLEANTS, LA LISTE DE SESSION COMPRENANT ENCORE 23 NOMS DE JURES TITULAIRES ;

ATTENDU QUE LEDIT ARRET, DONT UNE EXPEDITION EST JOINTE A LA PROCEDURE, N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION A LA LISTE SIGNIFIEE AUX ACCUSES RELATIVEMENT A L'IDENTITE, A LA PROFESSION OU AU DOMICILE DES JURES ;

QUE DES LORS UN TEL ARRET N'AVAIT PAS A ETRE NOTIFIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QUE LE TIRAGE DU JURY AU COURS DUQUEL AUCUNE RECLAMATION N'A ETE ELEVEE, S'EST EFFECTUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

QUE LES DOMMAGES-INTERETS, MIS A LA CHARGE DE Y..., SONT JUSTIFIES ;

REJETTE LES POURVOIS