Procedural Irregularities in Committal Order Leading to Partial Quashing and Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court found that the Chamber of Accusation erred by sending the accused to the Assize Court without addressing significant procedural irregularities that warranted nullification of the investigation, specifically concerning two interrogation reports lacking the required signature of the investigating judge, which violates a substantial formality, and three interrogation/confrontation reports conducted in the absence of the formally appointed defense counsel without proof of proper convocation or express waiver by the accused, leading to the partial quashing of the committal order and a referral to a different Chamber of Accusation to re-evaluate the charges based on the remaining valid procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 121, 106 ET 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 170 DU MEME CODE; Procedural Irregularities in Committal Order Leading to Partial Quashing and Referral: The reviewing court found that the Chamber of Accusation erred by sending the accused to the Assize Court without addressing significant procedural irregularities that warranted nullification of the investigation, specifically concerning two interrogation reports lacking the required signature of the investigating judge, which violates a substantial formality, and three interrogation/confrontation reports conducted in the absence of the formally appointed defense counsel without proof of proper convocation or express waiver by the accused, leading to the partial quashing of the committal order and a referral to a different Chamber of Accusation to re-evaluate the charges based on the remaining valid procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the substantial requirement that interrogation reports must be signed by the judge, clerk, and accused, forming the basis for the decision on the first ground for cassation.
This article obliges the Indictment Chamber to verify the regularity of the procedures, its non-application justifying the cassation regarding the first ground.
This article sets the requirement for the presence of defense counsel during hearings/confrontations, forming the basis for the decision on the second ground for cassation.
This article dictates the nullity sanction for violating the provisions of Article 118, justifying the cassation on the second ground.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MATHIEU), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 28 JUIN 1974, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE ET DE RECEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 106, 107, 121, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES SANS RELEVER LA NULLITE DES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE DES 19 NOVEMBRE 1973 ET 19 FEVRIER 1974 QUI NE PORTENT PAS LA SIGNATURE DU JUGE D'INSTRUCTION ET SONT DONC ENTACHES DE NULLITE ET D'INEXISTENCE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 121, 106 ET 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE DOIVENT ETRE SIGNES PAR LE JUGE, LE GREFFIER ET L'INCULPE ;
QUE CETTE DISPOSITION EST SUBSTANTIELLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES DEUX PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE DE L'INCULPE X... EN DATE DES 19 NOVEMBRE 1973 (COTE B7) ET DU 19 FEVRIER 1974 (COTE D77) NE COMPORTENT, L'UN ET L'AUTRE, QUE DEUX SIGNATURES, SANS QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE S'ASSURER QU'Y FIGURE CELLE DU JUGE D'INSTRUCTION ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FAIT OBLIGATION A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE VERIFIER, MEME D'OFFICE, LA REGULARITE DES PROCEDURES QUI LUI SONT SOUMISES ;
QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ET EN OMETTANT DE CONSTATER LA NULLITE DES ACTES D'INSTRUCTION CI-DESSUS SPECIFIES ET TIRER DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION EN CE QUI CONCERNE L'INCULPE X... ;
QU'IL S'ENSUIT QU'A L'EGARD DE CE DEMANDEUR, L'ARRET ENCOURT CASSATION ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 170, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR, D'OFFICE, SANS RELEVER LA NULLITE DES TROIS PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE ET DE CONFRONTATION QUI, APRES QUE L'INCULPE AIT INFORME LE JUGE D'INSTRUCTION DU CHOIX DE SON CONSEIL, ONT EU LIEU EN L'ABSENCE DUDIT CONSEIL, SANS QU'IL AIT ETE CONVOQUE ET SANS QUE LA PROCEDURE AIT ETE MISE A SA DISPOSITION, ET CE EN CONTRAVENTION A L'ARTICLE 118 DONT L'ARTICLE 170 EXIGE LE RESPECT A PEINE DE NULLITE DE L'ACTE LUI-MEME ET DE LA PROCEDURE ULTERIEURE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES INCULPES NE PEUVENT ETRE ENTENDUS OU CONFRONTES, A MOINS QU'ILS N'Y RENONCENT EXPRESSEMENT QU'EN PRESENCE DE LEURS CONSEILS OU EUX DUMENT APPELES ;
QUE L'INOBSERVATION DE CES DISPOSITIONS ENTRAINE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 DU MEME CODE, LA NULLITE TANT DE L'ACTE LUI-MEME QUE DE LA PROCEDURE ULTERIEURE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE X... AVAIT, PAR LETTRE ADRESSEE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR LE 16 NOVEMBRE 1973, FAIT CONNAITRE QU'IL CHOISISSAIT ME GUASCO COMME CONSEIL ;
QUE, CEPENDANT, IL N'APPARAIT D'AUCUNE DES MENTIONS DES DEUX PROCES-VERBAUX DES CONFRONTATIONS EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1973 (COTE D46, D47), AU COURS DESQUELLES LE DEMANDEUR A ETE INTERROGE, QUE ME GUASCO AIT ETE CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE ET QUE LA PROCEDURE AIT ETE MISE A SA DISPOSITION VINGT-QUATRE HEURES AU PLUS TARD AVANT CES ACTES D'INSTRUCTION ;
QU'ON NE TROUVE D'AILLEURS AU DOSSIER AUCUNE DECLARATION PAR LAQUELLE L'INCULPE AURAIT EXPRESSEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE AINSI ENCOURUE ;
ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RECONNAITRE CE VICE DE L'INFORMATION, D'ANNULER LES ACTES QUI EN ETAIENT ENTACHES ET DE TIRER DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 JUIN 1974 MAIS SEULEMENT DANS LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A RENVOYE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE ET DE RECEL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET X... DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
ET POUR LE CAS OU LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE DES CHARGES SUFFISANTES ET QU'IL Y A LIEU A ACCUSATION CONTRE LE DEMANDEUR, REGLANT DE JUGES PAR AVANCE, ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA LE SUSNOMME DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE