Appeal on Nullity of Citation and Inadmissibility of Civil Party Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal by the civil parties was declared inadmissible because the contested appellate decision did not rule on their civil interests. Conversely, the appeal by the accused and the civilly liable company was upheld because the appellate court wrongly declared the exception concerning the nullity of the citation inadmissible; the court reasoned that when an accused is judged contradictorily in absentia under the relevant penal procedure article, this does not preclude them from raising exceptions based on the citation's nullity for the first time on appeal, as they are not deemed to have defended themselves on the merits before the first instance judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 58 de la loi du 29 juillet 1881, Article 410 du Code de procédure pénale, Article 385 du Code de procédure pénale, Article 512 du Code de procédure pénale, Article 570 et 571 du Code de procédure pénale, Article 557 du Code de procédure pénale; Appeal on Nullity of Citation and Inadmissibility of Civil Party Appeal: Conversely, the appeal by the accused and the civilly liable company was upheld because the appellate court wrongly declared the exception concerning the nullity of the citation inadmissible; the court reasoned that when an accused is judged contradictorily in absentia under the relevant penal procedure article, this does not preclude them from raising exceptions based on the citation's nullity for the first time on appeal, as they are not deemed to have defended themselves on the merits before the first instance judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal lodged by the civil parties inadmissible.
The ruling established that inferring the defendant was deemed to have defended himself on the merits based on the judgment being contradictory under this article was an incorrect interpretation, leading to cassation.
The ruling held that the appellate court incorrectly applied this article when denying the admissibility of the exception of nullity of citation.
Cited alongside Article 385 as establishing that exceptions based on nullity of citation can be raised for the first time on appeal when the defendant was judged in absentia.
Cited as the basis for the President's order to rule immediately on the appeals.
Cited in the context of the defendant being judged contradictorily in absentia according to Article 410.
Texte complet
CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN), PREVENU, ET PAR LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS JEAN X..., CIVILEMENT RESPONSABLE, ET IRRECEVABILITE SUR LES POURVOIS FOURNIS PAR : Y... (CHARLES), Z... (JEANNETTE), EPOUSE Y..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 JUIN 1972, QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUES ENVERS DES PARTICULIERS, ET SUR APPELS DE TOUTES LES PARTIES, A : - EN LA FORME, RECU TOUTES LES PARTIES EN LEURS APPELS;
- DIT QU'A BON DROIT LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
- DECLARE X... IRRECEVABLE A PRESENTER, EN CAUSE D'APPEL, LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION;
- RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR FIXATION, LE POURVOI FORME PAR X... ET PAR LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS JEAN X... ETANT LIMITE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX EXCEPTIONS SUSVISEES. LA COUR, VU L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, LE 19 OCTOBRE 1972, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET ORDONNANT QUE, DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, IL SOIT STATUE IMMEDIATEMENT SUR LESDITS POURVOIS;
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;
SUR LE POURVOI FORME PAR Y... ET PAR Z... JEANNETTE, EPOUSE Y..., PARTIES CIVILES : ATTENDU QUE LE RECOURS DESDITES PARTIES CIVILES S'APPLIQUE A UN ARRET QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A LEURS INTERETS CIVILS;
QU'IL DOIT ETRE, DES LORS, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DECLARE NON RECEVABLE;
SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN, PREVENU, ET PAR LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS JEAN X..., CIVILEMENT RESPONSABLE;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 385, 410, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION;
"AUX MOTIFS QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE D'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE LA CITATION COMME IL LUI APPARTENAIT DE LE FAIRE S'IL S'Y ESTIMAIT FONDE;
QU'EN RAISON DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DU JUGEMENT, IL EST CENSE S'ETRE DEFENDU AU FOND DEVANT LES PREMIERS JUGES;
"ALORS QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL ET QUE CELUI-CI N'A STATUE QUE PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE;
QUE DANS CES CONDITIONS LE PREVENU ETAIT RECEVABLE DEVANT LA COUR D'APPEL ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION;
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE, LORSQUE N'AYANT PAS COMPARU ET N'AYANT PAS FOURNI D'EXCUSE RECONNUE VALABLE, LE PREVENU A ETE JUGE CONTRADICTOIREMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAURAIT ETRE, POUR AUTANT, REGARDE COMME S'ETANT DEFENDU AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL;
QUE, DES LORS, DANS CE CAS, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 385 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLES EN MATIERE DE PRESSE, QUE DES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION PEUVENT ETRE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, SANS ETRE FRAPPEES DE FORCLUSION;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'A LA REQUETE DE Y... ET DE Z... JEANNETTE, EPOUSE Y..., PARTIES CIVILES, X..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL L'IDIOT INTERNATIONAL, A ETE CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'INJURES ET DE DIFFAMATION PUBLIQUES ENVERS DES PARTICULIERS;
QUE LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS JEAN X... A ETE CITEE, DE SON COTE, EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL ET A LA REQUETE DES MEMES PARTIES CIVILES, POUR S'ENTENDRE DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU;
QUE, BIEN QU'AYANT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION QUI LE CONCERNAIT, X... N'A PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL ET N'A PAS FOURNI D'EXCUSE RECONNUE VALABLE;
QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 410 ET 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL A ETE JUGE CONTRADICTOIREMENT;
QU'IL A ETE RETENU, POUR PARTIE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES;
QUE LA SOCIETE SUSVISEE A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE;
ATTENDU QUE SUR APPEL INTERJETE PAR TOUTES LES PARTIES, LE PREVENU A SOULEVE, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, COMME L'INDIQUE L'ARRET, UNE EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE PRETENDUE DE LA CITATION;
QUE, STATUANT SUR CETTE EXCEPTION, L'ARRET ATTAQUE L'A DECLAREE NON RECEVABLE, AU MOTIF QUE LE PREVENU "N'A PAS SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE D'EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION, COMME IL LUI APPARTENAIT DE LE FAIRE, S'IL S'Y ESTIMAIT FONDE;
QU'EN RAISON DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DU JUGEMENT, IL EST CENSE S'ETRE DEFENDU AU FOND, DEVANT LES PREMIERS JUGES", ET QUE, DES LORS, "IL N'EST PAS RECEVABLE A SOULEVER, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR D'APPEL, DES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION, QUI NE POUVAIENT L'ETRE QU'IN LIMINE LITIS";
MAIS ATTENDU QU'EN INFERANT DU CARACTERE LEGALEMENT CONTRADICTOIRE DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LE PREVENU ETAIT CENSE S'ETRE DEFENDU AU FOND DEVANT LES PREMIERS JUGES, ET EN SE FONDANT SUR CETTE FICTION QUE N'AUTORISE PAS L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DECIDER QUE L'EXCEPTION SUSVISEE ETAIT FRAPPEE DE FORCLUSION, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT INTERPRETE LEDIT ARTICLE ET INEXACTEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 385 DU MEME CODE;
PAR CES MOTIFS : SUR LE POURVOI FORME PAR Y... ET PAR Z... JEANNETTE, EPOUSE Y..., PARTIES CIVILES : DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE;
SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN ET PAR LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS JEAN X...;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 JUIN 1972;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS