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72-92585 Généré par l'IA

Cassation Court Upholds Nullity of Citation Despite Appeal of Default Judgment

Numéro de cause 72-92585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a ruling by the Court of Appeal which annulled a criminal judgment for public insult and defamation and subsequently upheld the defendant's exception claiming the nullity of the citation. The appellants argued that by appealing a judgment rendered by default, the defendant waived the right to raise the nullity exception on appeal, as such exceptions must typically be raised before any defense on the merits. The Court reasoned that a defendant appealing a judgment rendered in their absence has not yet presented any defense on the merits before the appellate court, and therefore retains the right under procedural law to raise exceptions based on the nullity of the citation at that stage.

Regeste Legislator

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ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 385, 489, 496 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Cassation Court Upholds Nullity of Citation Despite Appeal of Default Judgment: The appellants argued that by appealing a judgment rendered by default, the defendant waived the right to raise the nullity exception on appeal, as such exceptions must typically be raised before any defense on the merits. The Court reasoned that a defendant appealing a judgment rendered in their absence has not yet presented any defense on the merits before the appellate court, and therefore retains the right under procedural law to raise exceptions based on the nullity of the citation at that stage.

Mots-clés

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nullité procédurale droits procéduraux diffamation motifs de cassation qualité pour recourir renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the reasoning leading to the rejection of the appeal after the Court of Appeal evoked the case after annulling the judgment.
ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the reasoning to confirm that the exception of nullity of citation could be raised on appeal.
ARTICLES 385, 489, 496 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the grounds for cassation, although the Court ultimately found no violation in the application of these articles.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the reasoning leading to the rejection of the appeal after the Court of Appeal evoked the case after annulling the judgment.

ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the reasoning to confirm that the exception of nullity of citation could be raised on appeal.

ARTICLES 385, 489, 496 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the grounds for cassation, although the Court ultimately found no violation in the application of these articles.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (CHARLES);

2° Y... (GEORGES), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE DU 28 JUIN 1972 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Z... (CHARLOTTE) POUR INJURE ET DIFFAMATION PUBLIQUES, A PRONONCE LA NULLITE DE LA POURSUITE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 385, 489, 496 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION APRES AVOIR ANNULE UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, A ADMIS LA RECEVABILITE D'UNE EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE LA CITATION;

"AU MOTIF QUE LA PREVENUE NE POUVAIT SE VOIR PRIVEE DU DROIT QU'ELLE AURAIT EU, EN FORMANT OPPOSITION AU JUGEMENT, DE SOULEVER VALABLEMENT DEVANT LE TRIBUNAL LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION;

"ALORS QU'EN INTERJETANT APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, LA PREVENUE S'EST ELLE-MEME FERME SANS RETOUR LA VOIE DE L'OPPOSITION, ET, AYANT AINSI RENONCE AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION ELLE S'EST, PAR LA MEME, PRIVEE DU DROIT DE SOULEVER EN APPEL UNE EXCEPTION QUI DEVAIT ETRE PRESENTEE IN LIMINE LITIS";

ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL FORME PAR Z... CHARLOTTE, LA SOCIETE LIBERTE PRESSE, X..., PARTIE CIVILE, ET LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS QUI A CONDAMNE LA FEMME Z... POUR INJURE ET DIFFAMATION PUBLIQUES, DECLARE LA SOCIETE LIBERTE PRESSE CIVILEMENT RESPONSABLE, ET STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR ANNULER LEDIT JUGEMENT AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE A TORT DECLARE CONTRADICTOIRE ALORS QU'IL AURAIT ETE RENDU PAR DEFAUT ET, EVOQUANT ENSUITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION PROPOSEE PAR LA PREVENUE DEVANT ELLE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS ERRONES, LES JUGES D'APPEL N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;

QU'EN EFFET SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE SOULEVEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LE PREVENU QUI, COMME EN L'ESPECE, A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU EN SON ABSENCE, N'A ENCORE PRESENTE AUCUNE DEFENSE AU FOND LORSQU'IL COMPARAIT DEVANT LA COUR D'APPEL;

QU'IL PEUT DES LORS SOULEVER DEVANT ELLE LA NULLITE DE LA CITATION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI