Family Abandonment Conviction Upheld Pending Alimony Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a conviction for family abandonment due to the willful non-payment of alimony imposed by a conciliation order during divorce proceedings. The appellant argued that the obligation to pay the pension was suspended because a subsequent judgment granting divorce, which suppressed the pension, was subject to an appeal to the highest court, and this appeal carried a suspensive effect on all provisions, including the cessation of the accessory obligation. The court rejected the appeal, reasoning that the suspensive effect of the appeal applied to all provisions of the contested judgment, including the suppression of the alimentary pension, as no provisional execution had been ordered, meaning the original obligation imposed by the conciliation order remained enforceable until the appeal was definitively resolved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, ARTICLES 9 ET 19 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966; Family Abandonment Conviction Upheld Pending Alimony Appeal: The appellant argued that the obligation to pay the pension was suspended because a subsequent judgment granting divorce, which suppressed the pension, was subject to an appeal to the highest court, and this appeal carried a suspensive effect on all provisions, including the cessation of the accessory obligation. The court rejected the appeal, reasoning that the suspensive effect of the appeal applied to all provisions of the contested judgment, including the suppression of the alimentary pension, as no provisional execution had been ordered, meaning the original obligation imposed by the conciliation order remained enforceable until the appeal was definitively resolved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the crime for which the appellant was convicted (abandon de famille).
These articles were cited to declare the offense amnestied.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR GORAND (MICHEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 JANVIER 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE AU MOTIF QUE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L'ARRET DU 6 JUIN 1964 S'APPLIQUAIT A LA MESURE ACCESSOIRE ET NON PROVISOIRE DE SUPPRESSION DE LA PENSION, DES LORS QUE LEDIT ARRET N'ETAIT PAS, SUR CE POINT, ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE;
"ALORS QUE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION, MESURE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, NE S'APPLIQUE QU'AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT LE MAINTIEN OU LA DISSOLUTION DU LIEN MATRIMONIAL ET NON AUX MESURES ACCESSOIRES ET PROVISOIRES QUI SONT EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT ET PAR PROVISION";
ATTENDU QUE GORAND A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, DE JUIN 1964 A DECEMBRE 1965, VOLONTAIREMENT OMIS DE PAYER A SA FEMME LA PENSION ALIMENTAIRE QUE, SUR L'INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR LUI, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT MISE A SA CHARGE;
QU'IL A ETE PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LUI DE CE CHEF, ET QUE DES REPARATIONS CIVILES ONT ETE ORDONNEES;
QUE LE PREVENU AYANT FAIT VALOIR QUE CETTE PENSION AVAIT ETE SUPPRIMEE PAR L'ARRET DU 6 JUIN 1964 QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES DEUX EPOUX, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE POURVOI AVAIT ETE FORME CONTRE CETTE DECISION QUI N'ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, PAR LE REJET DE CE POURVOI, QUE LE 21 DECEMBRE 1965;
QUE, DES LORS, EN SE REFUSANT PENDANT CETTE PERIODE A ACQUITTER LA PENSION FIXEE PAR L'ORDONNANCE DE NON -CONCILIATION POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, GORAND AVAIT BIEN COMMIS LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE X... ET PUNI PAR L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;
QU'EN EFFET LE DELAI DE POURVOI ETANT SUSPENSIF COMME LE POURVOI LUI-MEME, ET L'EXECUTION PROVISOIRE N'AYANT PAS ETE ORDONNEE, L'ARRET DU 6 JUIN 1964 NE POUVAIT JUSQU'AU JUGEMENT DU POURVOI RECEVOIR EXECUTION DANS AUCUNE DE SES DISPOSITIONS, MEME CELLE CONCERNANT LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI MAIS ATTENDU QUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1966, QU'ILS N'ONT ETE PUNIS QUE D'UNE SIMPLE PEINE D'AMENDE ASSORTIE DU BENEFICE DU SURSIS, QUE CETTE CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET;
VU LES ARTICLES 9 ET 19 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966;
DIT L'INFRACTION AMNISTIEE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GEORGE