Legislator Jurisprudence & Législation
68-90732 Généré par l'IA

Rape Conviction Quashed Due to Absent Witness Oath Certification

Numéro de cause 68-90732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a criminal conviction for rape resulting in a fifteen-year sentence because the official record of the trial debates failed to explicitly state that the witnesses had taken the mandatory oath as required by law. The Court reasoned that any substantial formality not regularly certified as having been performed is presumed to have been omitted, and a general statement by the presiding judge that the formalities of the relevant articles were fulfilled is insufficient to replace the express mention of the required oath.

Regeste Legislator

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Art. 331 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Rape Conviction Quashed Due to Absent Witness Oath Certification: The Court reasoned that any substantial formality not regularly certified as having been performed is presumed to have been omitted, and a general statement by the presiding judge that the formalities of the relevant articles were fulfilled is insufficient to replace the express mention of the required oath.

Mots-clés

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viol jugement pénal déposition de la victime extrait du casier judiciaire récusation de témoin présomption d'innocence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 331 du Code de procédure pénale

Cited in support of the first ground for quashing the decision due to the omission of the witnesses' oath in the minutes of the debates.

Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in support of the first ground for quashing the decision, relating to a substantial formality not being properly recorded.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE Z... (ANTOINE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SAINT-DENIS (REUNION), EN DATE DU 2 DECEMBRE 1967, LE CONDAMNANT A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT PAS MENTION DE LA PRESTATION DE SERMENT DES TEMOINS AVANT LEUR AUDITION;

"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DOIT CONSTATER LA PRESTATION DE SERMENT DANS LES TERMES PRESCRITS PAR LA LOI";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QUE TOUTE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT N'EST PAS REGULIEREMENT CONSTATE EST REPUTEE AVOIR ETE OMISE;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS SE BORNE A MENTIONNER, EN CE QUI CONCERNE L'AUDITION DES TEMOINS, QUE LE PRESIDENT A REMPLI A LEUR EGARD LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 331 ET 332 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

ATTENDU QUE CETTE ENONCIATION GENERALE NE SAURAIT SUPPLEER A LA MENTION EXPRESSE DE LA PRESTATION DE SERMENT PRESCRITE PAR LA LOI;

ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SAINT-DENIS (REUNION), EN DATE DU 2 DECEMBRE 1967, CONDAMNANT Z... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'ASSISES AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GALLAND