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72-91975 Généré par l'IA

Civil Party Cost Apportionment in Injury Case

Numéro de cause 72-91975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially quashed an appellate decision concerning civil damages following an involuntary injury conviction, specifically addressing the apportionment of legal costs. The appellate court had split the costs of the first instance and appeal proceedings equally between the liable party and the civil party, reasoning that the civil party's exaggerated claim caused fruitless expenses. The high court ruled that a civil party who is not unsuccessful, having obtained the reversal of an acquittal and successfully pursued their claim, cannot be held responsible for costs unless they directly caused expenses officially deemed fruitless, and the appellate court failed to specify the nature or extent of any such fruitless costs beyond merely asserting the claim was exaggerated, thus lacking sufficient legal basis for condemning the successful civil party to half the costs.

Regeste Legislator

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ARTICLES 473, 475 ET R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party Cost Apportionment in Injury Case: The appellate court had split the costs of the first instance and appeal proceedings equally between the liable party and the civil party, reasoning that the civil party's exaggerated claim caused fruitless expenses. The high court ruled that a civil party who is not unsuccessful, having obtained the reversal of an acquittal and successfully pursued their claim, cannot be held responsible for costs unless they directly caused expenses officially deemed fruitless, and the appellate court failed to specify the nature or extent of any such fruitless costs beyond merely asserting the claim was exaggerated, thus lacking sufficient legal basis for condemning the successful civil party to half the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens dommages-intérêts civils avance de frais entraide judiciaire civile remise des frais de procédure partie à la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 473, 475 ET R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles define the conditions under which a civil party who has not lost the case can be held liable for costs, which was the central issue overturned by the cassation.
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00-85406
Civil Party Damages Assessment and Appeal Costs Allocation
03-81175
Civil Party Appeal on Damages Assessment and Procedural Costs Ruling
91-84755
Civil Party Damages in Involuntary Injury Case Upheld
97-85359
Civil Party Appeal Regarding Apportionment of Damages in Aggravated Assault Case
94-84080
Appeal Regarding Civil Damages and Insurer Liability for Court Costs in Involuntary Injury Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 473, 475 ET R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles define the conditions under which a civil party who has not lost the case can be held liable for costs, which was the central issue overturned by the cassation.

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Texte complet

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 19 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES RETENU A LA CHARGE DE Y... (NICOLE). LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473, 475, 512 ET R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PARTAGE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, PAR MOITIE ENTRE LA PREVENUE ET LA PARTIE CIVILE ;

" AUX MOTIFS QUE LA PARTIE CIVILE QUI, EN RAISON DE L'EXAGERATION DE LA DEMANDE, A CAUSE DES FRAIS FRUSTRATOIRES, DOIT ETRE CONDAMNEE A SUPPORTER UNE PARTIE DE CES FRAIS ;

" ET QUE LA DEMANDE DE X... ETAIT EXAGEREE ;

" ALORS QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 473, 475 ET R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS SUCCOMBE, C'EST-A-DIRE CELLE DONT L'ACTION A ETE DECLAREE RECEVABLE ET QUI AGISSAIT CONTRE UN INDIVIDU COUPABLE D'UNE INFRACTION, N'EST JAMAIS TENUE DES FRAIS, SAUF DE CEUX OCCASIONNES PAR ELLE ET QUI ONT ETE DECLARES FRUSTRATOIRES, ALORS QU'A TORT LA COUR A DEDUIT L'EXISTENCE DE FRAIS FRUSTRATOIRES DE LA SEULE EXAGERATION DE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS SUCCOMBE ;

" ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT PRONONCE LA RELAXE DE LA DEMOISELLE Y... N'AYANT PAS EU A STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS ET AYANT ETE INFIRMEE, LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT VOIR METTRE A SA CHARGE PARTIE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET DE TOUS LES DEPENS D'APPEL " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 473 ET R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE, QUI N'A PAS SUCCOMBE, N'EST JAMAIS TENUE DES FRAIS, SAUF CEUX QUI ONT ETE OCCASIONNES PAR ELLE ET QUI ONT ETE DECLARES FRUSTRATOIRES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA PARTIE CIVILE A LA MOITIE DES FRAIS TANT DE PREMIERE INSTANCE QUE D'APPEL, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT FORME UNE DEMANDE EXAGEREE;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, LA PARTIE CIVILE, QUI A OBTENU L'INFIRMATION D'UN JUGEMENT DE RELAXE DU PREVENU PAR UN ARRET ORGANISANT UNE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER LE PREJUDICE, NE PEUT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR EXERCE UNE VOIE DE RECOURS ;

QU'EN OUTRE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RENDU L'ARRET ATTAQUE AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT PRECEDEMMENT COMMIS, N'ONT PAS PRECISE LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES FRAIS QU'ILS QUALIFIENT DE FRUSTRATOIRES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 19 MAI 1972, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LES DEPENS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ