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72-93519 Généré par l'IA

Court of Cassation Upholds Court of Appeal Incompetence Ruling in Assault Case

Numéro de cause 72-93519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision where the Court of Appeal declared itself incompetent to hear a case concerning voluntary assault and battery, based on the facts potentially warranting a criminal qualification under Article 332 of the Penal Code. The appellant argued that the court erred by declaring incompetence without first verifying the existence of premeditation, which was asserted to be necessary for the criminal qualification. The Supreme Court reasoned that premeditation is not a constitutive element of the crimes of rape or indecent assault with violence under the cited article, making the determination of premeditation irrelevant to the finding that the facts were serious enough to invoke the criminal jurisdiction, thus justifying the declaration of incompetence. Furthermore, the Court upheld the issuance of an arrest warrant because, under the relevant procedural code, the Court of Appeal, having found the facts likely to result in a criminal penalty, was justified in issuing a detention order without further specific motivation.

Regeste Legislator

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Article 519 du Code de procédure pénale; Court of Cassation Upholds Court of Appeal Incompetence Ruling in Assault Case: The appellant argued that the court erred by declaring incompetence without first verifying the existence of premeditation, which was asserted to be necessary for the criminal qualification. The Supreme Court reasoned that premeditation is not a constitutive element of the crimes of rape or indecent assault with violence under the cited article, making the determination of premeditation irrelevant to the finding that the facts were serious enough to invoke the criminal jurisdiction, thus justifying the declaration of incompetence. Furthermore, the Court upheld the issuance of an arrest warrant because, under the relevant procedural code, the Court of Appeal, having found the facts likely to result in a criminal penalty, was justified in issuing a detention order without further specific motivation.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat d'arrêt motifs de cassation viol décision formatrice fixation de compétence décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 519 du Code de procédure pénale
Cited as the basis allowing the Court of Appeal to issue a committal order when the offense is likely to lead to a criminal penalty.
Généré par l'IA
00-85493
Court of Cassation Quashes Ruling on Incompetence in Misdemeanor Violence Case
18-81967
Assault Conviction Upheld Despite Defense of Aggravation
91-82443
Criminal Appeal on Assault Conviction Upheld
12-83764
Cassation Rejects Appeal Against Legitimate Defense Acquittal in Assault Case
00-81354
Assault Conviction Upheld Despite Procedural Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 519 du Code de procédure pénale

Cited as the basis allowing the Court of Appeal to issue a committal order when the offense is likely to lead to a criminal penalty.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 OCTOBRE 1972 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION N'AYANT PAS OCCASIONNE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL EXCEDANT HUIT JOURS, S'EST DECLARE INCOMPETENT, LES FAITS ETANT DE NATURE A RECEVOIR UNE QUALIFICATION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 297 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ABSENCE DE REPONSE A CONCLUSIONS, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA COUR D'APPEL INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES FAITS VISES DANS LA POURSUITE ;

" AU MOTIF QUE LES FAITS, S'ILS ETAIENT ETABLIS, SERAIENT DE NATURE A ENTRAINER UNE PEINE CRIMINELLE AU REGARD DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL ;

" ALORS QUE, COMME L'AVAIT SOUTENU LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL N'AURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS AGI AVEC PREMEDITATION ;

QUE LA COUR NE POUVAIT, PAR SUITE, SE DECLARER INCOMPETENTE SANS VERIFIER AU PREALABLE SI L'ELEMENT DE PREMEDITATION, PROPRE A JUSTIFIER UNE QUALIFICATION CRIMINELLE, ET A ENTRAINER L'INCOMPETENCE DE LA COUR, ETAIT OU NON ETABLI " ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS DONT X... EST PREVENU, S'ILS ETAIENT ETABLIS, SERAIENT DE NATURE A ENTRAINER UNE PEINE CRIMINELLE AU REGARD DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE LA PREMEDITATION NE CONSTITUE PAS LEGALEMENT UN ELEMENT CONSTITUTIF DES CRIMES DE VIOL OU D'ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE PREVUS PAR L'ARTICLE DE LOI SUSVISE ;

QU'IL ETAIT DONC INDIFFERENT POUR LES JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI, EU EGARD A CES EVENTUELLES QUALIFICATIONS, LA PREMEDITATION ETAIT OU NON ETABLIE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECERNE MANDAT DE DEPOT CONTRE LE PREVENU ;

" AU MOTIF QU'EN RAISON DE LA NATURE DES FAITS DONT ILS EST PREVENU, IL Y A LIEU DE DECERNER MANDAT A SON ENCONTRE ;

" ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES NE PEUVENT STATUER EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE QUE PAR DECISION MOTIVEE, PRENANT EN CONSIDERATION LES FAITS DE L'ESPECE, LA LOI DU 17 JUILLET 1970 INSTITUANT UN PRINCIPE GENERAL S'APPLIQUANT DANS TOUTES LES HYPOTHESES OU UN MANDAT PEUT ETRE DECERNE ;

QUE LA COUR N'A PU LEGALEMENT DELIVRER UN MANDAT SANS MOTIVER SA DECISION ;

" ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE TOUT JUGEMENT DOIT COMPORTER DES MOTIFS ;

QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE D'INDIQUER LES RAISONS PROPRES A JUSTIFIER, EN L'ESPECE, LA DELIVRANCE D'UN MANDAT ";

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE MINISTERE PUBLIC AYANT REQUIS MANDAT DE DEPOT CONTRE LE PREVENU, DETENU POUR AUTRE CAUSE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN RAISON DE LA NATURE DES FAITS DE LA PREVENTION, IL Y AVAIT LIEU DE DECERNER MANDAT CONTRE X... ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 519 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE SI LE FAIT EST DE NATURE A ENTRAINER UNE PEINE CRIMINELLE, LA COUR D'APPEL PEUT, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU, DECERNER, PAR LA MEME DECISION, MANDAT DE DEPOT OU D'ARRET CONTRE LE PREVENU ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI CONSTATE QUE LES FAITS A ELLE DEFERES SOUS LA QUALIFICATION DE DELIT ETAIENT DE NATURE A ENTRAINER UNE PEINE CRIMINELLE, CETTE SEULE CONSTATATION JUSTIFIAIT LA DELIVRANCE D'UN MANDAT DE DEPOT SANS AUTRE MOTIVATION ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI