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72-93241 Généré par l'IA

Criminal Association Conviction Upheld Despite Jury Instruction Challenge

Numéro de cause 72-93241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The defendants were convicted by a court of assizes for criminal association, theft, weapons possession, and use of false documents, resulting in prison sentences. The appeals argued that the question put to the jury regarding criminal association under Article 265 of the Penal Code was defective because it allegedly mixed legal conclusions with factual findings, failing to specify the exact crimes intended by the association, as required to distinguish between crimes against persons and property. The high court rejected the appeals, reasoning that Article 265 does not require precise determination of the intended crimes against persons or property, leaving it to the jury to assess the facts establishing guilt, and thus the affirmative answers to the question phrased according to the statutory language provided a sufficient legal basis for the conviction.

Regeste Legislator

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Art. 265 du Code Pénal, Art. 593 du Code de Procédure Pénale, Art. 349 du Code de Procédure Pénale, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Criminal Association Conviction Upheld Despite Jury Instruction Challenge: The appeals argued that the question put to the jury regarding criminal association under Article 265 of the Penal Code was defective because it allegedly mixed legal conclusions with factual findings, failing to specify the exact crimes intended by the association, as required to distinguish between crimes against persons and property. The high court rejected the appeals, reasoning that Article 265 does not require precise determination of the intended crimes against persons or property, leaving it to the jury to assess the facts establishing guilt, and thus the affirmative answers to the question phrased according to the statutory language provided a sufficient legal basis for the conviction.

Mots-clés

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fixation de la peine défense pénale base légale coopération judiciaire en matière pénale contestation de l'établissement des faits séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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Art. 265 du Code Pénal
The affirmative answer to the question formulated exactly according to this article satisfied legal requirements and provided a legal basis for the conviction regarding the offense of association de malfaiteurs.
Art. 593 du Code de Procédure Pénale
Cited in the grounds of appeal, although the rejection was based on the sufficiency of the legal basis established by Art. 265 CP.
Art. 349 du Code de Procédure Pénale
Cited in the grounds of appeal, although the rejection was based on the sufficiency of the legal basis established by Art. 265 CP.
Art. 7 de la loi du 20 avril 1810
Cited in the grounds of appeal concerning the requirements for the jury's questions.
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91-86320
Criminal Convictions Upheld Despite Procedural and Jury Instruction Challenges
07-82487
Criminal Association Conviction Upheld Despite Recidivist's Appeal
01-82076
Association of Malfactors Conviction Upheld Despite Specificity Challenge
93-81031
Criminal Convictions Upheld Despite Appeals on Procedural Grounds
15-80163
Recidivist Criminal Association Conviction Upheld Despite Nullity Claim over Annulled Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 265 du Code Pénal

The affirmative answer to the question formulated exactly according to this article satisfied legal requirements and provided a legal basis for the conviction regarding the offense of association de malfaiteurs.

Art. 593 du Code de Procédure Pénale

Cited in the grounds of appeal, although the rejection was based on the sufficiency of the legal basis established by Art. 265 CP.

Art. 349 du Code de Procédure Pénale

Cited in the grounds of appeal, although the rejection was based on the sufficiency of the legal basis established by Art. 265 CP.

Art. 7 de la loi du 20 avril 1810

Cited in the grounds of appeal concerning the requirements for the jury's questions.

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Texte complet

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN) ;

2° Y... (JEAN-FRANCOIS) ;

3° Z... (GEORGES) ;

4° A... (SIMEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE DU 3 OCTOBRE 1972 QUI LES A CONDAMNES, X..., Y... ET Z..., A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET A... A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VOLS, DETENTION ET TRANSPORT D'ARMES, USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

SUR LE POURVOI DE A... ;

ATTENDU QUE A... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;

SUR LES POURVOIS DE X..., Y... ET Z... ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 265, 266 DU CODE PENAL, 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE APPELES A REPONDRE EN CE QUI CONCERNE L'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET L'APPARTENANCE DU DEMANDEUR A CETTE ASSOCIATION, A UNE QUESTION POSEE EN DROIT, QUI CONFOND L'EXISTENCE DE L'ASSOCIATION ET L'AFFILIATION DU DEMANDEUR, ET QUI DESIGNE LES CRIMES ENVISAGES PAR LEUR SEULE DEFINITION LEGALE ;

" ALORS QU'AUX TERMES DU TEXTE, L'EXISTENCE DE L'ASSOCIATION DOIT ETRE CARACTERISEE EN FAIT PAR LA CONSTATATION DE LA PLURALITE DE SES MEMBRES ET DE LA MULTIPLICITE DES CRIMES ENVISAGES, ET CE, PAR UNE QUESTION DISTINCTE DE CELLE QUI CARACTERISE L'AFFILIATION DU PREVENU A CETTE ASSOCIATION ;

" ET ALORS QUE LA NATURE DES CRIMES ENVISAGES NE SAURAIT ETRE DEDUITE DE LEUR DEFINITION LEGALE, ET EXIGEAIT QUE CES CRIMES FUSSENT CARACTERISES EN FAIT, MEURTRES, VOLS, INCENDIES, ETC, AFIN DE PERMETTRE AU JUGE DU DROIT DE LES QUALIFIER COMME CONSTITUANT DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES OU LES PROPRIETES, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES CRIMES NON VISES PAR LA DEFINITION LEGALE DE L'ARTICLE 265 DU CODE PENAL " ;

ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE X... LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES PAR UNE QUESTION AINSI LIBELLEE :

" X... JEAN EST-IL COUPABLE D'AVOIR, A GRENOBLE D'AVRIL A OCTOBRE 1970, EN TOUS CAS DEPUIS MOINS DE DIX ANS, APPARTENU A UNE ASSOCIATION OU PARTICIPE A UNE ENTENTE ETABLIE DANS LE BUT DE PREPARER OU DE COMMETTRE DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES OU CONTRE LES PROPRIETES ? " ;

ATTENDU QUE DES QUESTIONS IDENTIQUES ONT ETE POSEES EN CE QUI CONCERNE Y... ET Z... ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 265 DU CODE PENAL N'EXIGE PAS QUE LES CRIMES CONTRE LES PERSONNES ET LES PROPRIETES EN VUE DESQUELS L'ASSOCIATION A ETE FORMEE SOIENT DETERMINES D'UNE FACON PRECISE, LAISSANT A LA COUR ET AU JURY LE DROIT D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE NATURE A ETABLIR LA CULPABILITE DES ACCUSES ;

QUE DES LORS LA REPONSE AFFIRMATIVE DE LA COUR ET DU JURY A LA QUESTION POSEE DANS LES TERMES MEMES DUDIT ARTICLE 265, ET CONFORMEMENT AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ET DONNE UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS