Pimping and Prohibition Violation Suspension of Sentence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had sentenced an individual to imprisonment and a two-year deprivation of civil rights for both pimping and violating a prior prohibition on appearing in certain departments. The initial one-year prohibition on appearance, mandated by law following a prior six-month sentence for pimping, was set to expire on August 9, 1968, based on the individual's release date of August 10, 1967; however, the individual was subsequently incarcerated for an unrelated eight-month sentence beginning in January 1968. The Court of Cassation ruled that since there is no legal provision for suspending the prohibition on appearance during subsequent detention, and given the requirement for a strict interpretation of penal law, the appellate court erred in convicting the individual for violating the prohibition when the statutory period for that prohibition had already expired by the time of the new offense in February 1969.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 335-3 DU CODE PENAL, ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Pimping and Prohibition Violation Suspension of Sentence: The initial one-year prohibition on appearance, mandated by law following a prior six-month sentence for pimping, was set to expire on August 9, 1968, based on the individual's release date of August 10, 1967; however, the individual was subsequently incarcerated for an unrelated eight-month sentence beginning in January 1968. The Court of Cassation ruled that since there is no legal provision for suspending the prohibition on appearance during subsequent detention, and given the requirement for a strict interpretation of penal law, the appellate court erred in convicting the individual for violating the prohibition when the statutory period for that prohibition had already expired by the time of the new offense in February 1969.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the part of the appellate court's decision that convicted the accused for violating the ban on appearance, based on the misinterpretation of this article.
Cited alongside the substantive penal law provision, likely regarding the application of cassation principles.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 AVRIL 1971, QUI A CONDAMNE X... (MICHEL), A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL POUR PROXENETISME ET INFRACTION A INTERDICTION DE PARAITRE. LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 22 AOUT 1972 ;
VU LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL, " INDEPENDAMMENT DE L'INTERDICTION DE SEJOUR QUI POURRA ETRE PRONONCEE, IL EST INTERDIT A TOUTE PERSONNE CONDAMNEE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT EN APPLICATION DES ARTICLES 334, 334-1 OU 335 DE PARAITRE DANS LE OU LES DEPARTEMENTS DANS LESQUELS LES FAITS ONT ETE COMMIS PENDANT UN TEMPS EGAL OU DOUBLE DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE. CE DELAI PARTIRA SOIT DU JOUR DE LA LIBERATION DU CONDAMNE, S'IL EST DETENU, SOIT DU JOUR OU LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE DANS LE CAS CONTRAIRE " ;
ATTENDU QU'EN EXECUTION DE CES DISPOSITIONS, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, PAR JUGEMENT DU 12 MAI 1967, AYANT CONDAMNE X... (MICHEL) A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR PROXENETISME, IL LUI A ETE INTERDIT DE PARAITRE PENDANT UN AN DANS LES LIEUX PREVUS PAR LE TEXTE SUSVISE ;
QUE PAR ARRETE NOTIFIE AU CONDAMNE LE 23 OCTOBRE 1967, LE POINT DE DEPART DE L'INTERDICTION DE PARAITRE ETAIT FIXE AU 10 AOUT 1967, DATE DE SA LIBERATION, CETTE MESURE DEVANT PRENDRE FIN LE 9 AOUT 1968 ;
ATTENDU QU'INTERPELLE A NOUVEAU LE 6 FEVRIER 1969 POUR PROXENETISME A PARIS, LIEU QUI ETAIT VISE PAR L'INTERDICTION DE PARAITRE, X... S'EST VU CONDAMNER LE 20 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS A LA FOIS POUR PROXENETISME ET POUR INFRACTION A INTERDICTION DE PARAITRE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE DU 11 JANVIER AU 11 SEPTEMBRE 1968, X... A PURGE UNE PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT INFLIGEE LE 26 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION LEGALE PREVOYANT LA SUSPENSION DE LA MESURE D'INTERDICTION DE PARAITRE PENDANT UNE DETENTION OU POUR TOUTE AUTRE CAUSE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN RAISON DE L'INTERPRETATION RESTRICTIVE QUI S'IMPOSE EN MATIERE REPRESSIVE, LE JUGE NE PEUT PROCEDER PAR VOIE D'ANALOGIE, NI AJOUTER AU TEXTE DE LOI UNE DISPOSITION NOUVELLE, QU'EN CONDAMNANT, DES LORS, X... POUR INFRACTION A INTERDICTION DE PARAITRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION DE LOI VISEE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI ET PAR VOIE DE RETRANCHEMENT TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN CE QU'IL A CONDAMNE X... (MICHEL) DU CHEF D'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE PARAITRE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES