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71-92725 Généré par l'IA

Denial of Provisional Release Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 71-92725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that denied provisional release, finding that the appellate chamber properly conducted its deliberations in chambers after notifying the detainee and his counsel of the hearing date, as the decision to order personal appearance is within the chamber's discretion. Furthermore, the court dismissed claims regarding alleged formal errors, such as strikethroughs in the decision, finding them non-vitiating to the substance, and held that the President of the chamber, when presenting the report, was correctly referred to as a magistrate of that court, thus rejecting all grounds for cassation.

Regeste Legislator

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Art. 148-1, 191 à 218, 593 du Code de procédure pénale, Art. 107 du Code de procédure pénale, Art. 191, 199 alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale; Denial of Provisional Release Upheld on Procedural Grounds: Furthermore, the court dismissed claims regarding alleged formal errors, such as strikethroughs in the decision, finding them non-vitiating to the substance, and held that the President of the chamber, when presenting the report, was correctly referred to as a magistrate of that court, thus rejecting all grounds for cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation mise en liberté provisoire décisions incidentes recours contre décision de renvoi magistrat contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 148-1, 191 à 218, 593 du Code de procédure pénale
The court explicitly addressed and rejected the first ground of appeal which cited these articles regarding the conduct of the Chamber of Accusation's deliberation.
Art. 107 du Code de procédure pénale
The court addressed the second ground of appeal concerning alleged irregularities (struck-out words) under this article and found no basis for cassation.
Art. 191, 199 alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale
The court addressed the third ground of appeal concerning the reading of the report by the President under these articles and found no violation.
Généré par l'IA
11-87414
Cassation Rejects Appeal Against Detention Confirmation Despite Procedural Challenge
08-86248
Appeal Against Denial of Release from Pre-Trial Detention Upheld
08-86970
Cassation Rejects Release Appeal on Procedural Grounds Citing Delayed Registration and Continued Detention Justification
90-84539
Cassation Rejects Appeal on Provisional Detention Validity
17-86543
Cassation Rejects Appeal on Provisional Detention Extension Despite Procedural Irregularity Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 148-1, 191 à 218, 593 du Code de procédure pénale

The court explicitly addressed and rejected the first ground of appeal which cited these articles regarding the conduct of the Chamber of Accusation's deliberation.

Art. 107 du Code de procédure pénale

The court addressed the second ground of appeal concerning alleged irregularities (struck-out words) under this article and found no basis for cassation.

Art. 191, 199 alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale

The court addressed the third ground of appeal concerning the reading of the report by the President under these articles and found no violation.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 25 JUIN 1971, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1, 191 A 218, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE SONT DEROULES, ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, QU'IL Y EST CONSTATE QUE LA FORMALITE DE L'ENVOI DES LETTRES RECOMMANDEES AU PREVENU X... ET A SON CONSEIL M BRIOUDE A ETE EFFECTUEE LE 17 JUIN POUR LEUR NOTIFIER LA DATE DE L'AUDIENCE FIXEE AU 22 JUIN 1971 ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES VISES AU MOYEN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

QUE, NOTAMMENT, C'EST A LA CHAMBRE D'ACCUSATION QU'IL APPARTIENT, SI ELLE L'ESTIME UTILE, D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ;

QUE CETTE MESURE EST LAISSEE A SON ENTIERE DISCRETION, ET QU'ELLE NE SAURAIT LUI ETRE IMPOSEE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONTIENDRAIT DES MOTS BARRES, ANNULES, SANS QUE CEUX-CI SOIENT PARAPHES EN INDIQUES COMME NULS ;

ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QU'AUCUNE DES IRREGULARITES CONSTATEES N'EST DE NATURE A VICIER L'ARRET DANS SES PARTIES SUBSTANTIELLES ET NE SAURAIT, DES LORS, DONNER OUVERTURE EN CASSATION ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 199 ALINEA 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE RAPPORT A ETE FAIT A L'AUDIENCE DE M ARBEZ-CARME, PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ATTENDU QU'IL N'Y A EU, EN CELA, AUCUNE VIOLATION DES REGLES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, ET SPECIALEMENT PAR L'ARTICLE 199, ALINEA 2 DUDIT CODE, QU'EN EFFET, LES JUGES DES COURS D'APPEL ONT RECU DE LA LOI LE TITRE DE CONSEILLERS ;

QUE CE TERME S'APPLIQUE DE FACON GENERALE A TOUS LES MAGISTRATS QUI, DANS LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE, SONT INVESTIS DE LA MISSION DE JUGES ;

QUE LE PRESIDENT N'EST, DANS LA CHAMBRE OU IL SIEGE, QUE LE PREMIER DES CONSEILLERS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI