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69-91116 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeals on Weapon Possession, Theft, Assault, and Pimping Convictions

Numéro de cause 69-91116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed the appeals against a decision that convicted one appellant to three years imprisonment for possessing a prohibited weapon, theft, and assault with a weapon, and the other appellant to one year and one day for pimping. Regarding the appeal concerning the prohibited weapon charge, the appellant argued the court failed to specify why the possessed 9mm revolver qualified as a first-category war material under the relevant decree. The Court of Cassation rejected this, reasoning that the appellate court's finding that the appellant carried an unlicensed 9mm caliber pistol, which the appellant did not contest, implicitly confirmed that the weapon met the definition of a first-category weapon as established by the decree.

Regeste Legislator

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ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Supreme Court Dismisses Appeals on Weapon Possession, Theft, Assault, and Pimping Convictions: Regarding the appeal concerning the prohibited weapon charge, the appellant argued the court failed to specify why the possessed 9mm revolver qualified as a first-category war material under the relevant decree. The Court of Cassation rejected this, reasoning that the appellate court's finding that the appellant carried an unlicensed 9mm caliber pistol, which the appellant did not contest, implicitly confirmed that the weapon met the definition of a first-category weapon as established by the decree.

Mots-clés

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accusation de vol possession illicite d'armes péremption du droit classement pour lésions corporelles séquestre de moyens de preuve emprisonnement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited to justify the sentences pronounced following the declaration of guilt for carrying a prohibited weapon.
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the grounds of appeal which the court ultimately rejected.
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03-81675
Appeal Dismissed: Criminal Association, Stolen Goods, and Weapons Conviction Upheld
98-86826
Arms Offense Appeal Dismissed by Supreme Court
93-81154
Appeal Dismissed in Case Involving Property Destruction and Violence Against Officers
05-80848
Appeal Dismissed in Armed Robbery and Attempted Murder Indictment Case
01-80379
Appeal Dismissed for Illicit Weapon Transport Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited to justify the sentences pronounced following the declaration of guilt for carrying a prohibited weapon.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the grounds of appeal which the court ultimately rejected.

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Texte complet

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (LOUIS);

2° Y... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 25 MARS 1969, QUI A CONDAMNE X... A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR PORT D'ARME PROHIBEE, VOL ET COUPS ET BLESSURES AVEC PORT D'ARME ET Y... A UN AN ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ET A TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR PROXENETISME;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE;

1° SUR LE POURVOI DE Y... (SANS INTERET);

2° SUR LE POURVOI DE X... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 32, MODIFIES, DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LOUIS X... COUPABLE D'AVOIR ETE TROUVE PORTEUR, HORS DE SON DOMICILE ET SANS AUTORISATION, D'UNE ARME APPARTENANT A LA PREMIERE CATEGORIE DE MATERIEL DE GUERRE;

"MOTIF PRIS DE CE QUE L'ARME DONT X... ETAIT PORTEUR, ETAIT UN REVOLVER DE 9 MM;

"ALORS QUE LA PREMIERE CATEGORIE DE MATERIEL DE GUERRE NE COMPREND QUE LES ARMES A FEU CONCUES POUR OU DESTINEES A LA GUERRE TERRESTRE OU NAVALE, OU AERIENNE OU LES PISTOLETS MITRAILLEURS DE TOUS CALIBRES;

"ET ALORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE RECHERCHER SI LES PISTOLETS DE 9 MM, SANS AUTRE PRECISION, ETAIENT DESTINES A LA GUERRE OU POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES PISTOLETS MITRAILLEURS";

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, CONSTATE QUE X... A PORTE HORS DE SON DOMICILE ET SANS MOTIF LEGITIME UN PISTOLET DE CALIBRE 9 MILLIMETRES, ARME DE LA PREMIERE CATEGORIE;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CONSTATE IMPLICITEMENT, ALORS QU'AUCUNE CONTESTATION N'A ETE ELEVEE PAR LE PREVENU, QUE CE PISTOLET CORRESPONDAIT A LA DEFINITION DES ARMES DE LA 1ERE CATEGORIE DONNEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 AOUT 1939 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 NOVEMBRE 1960;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF DE PORT D'ARME DE LA 1ERE CATEGORIE JUSTIFIE LES PEINES PRONONCEES AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN PROPOSE QUI CONCERNE LE DELIT DE VOL EGALEMENT RETENU CONTRE LE PREVENU;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER RAPPORTEUR, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M BROUCHOT