CEO Convicted of Fraud for False Claim of Exclusive Concessionaire Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for fraud, where the appellant, acting as the CEO of a company, falsely claimed that his company was the exclusive concessionaire for a manufacturer's products to induce another party to purchase merchandise and accept bills of exchange. The appellate court correctly found the appellant guilty of fraud under Article 405 of the Penal Code because falsely attributing the status of exclusive concessionaire to his company constituted a "false quality" for the purpose of the offense, and the CEO is personally criminally responsible for acts committed while acting as the company's organ, concluding that all elements of the crime were established and the false claim was the determining factor in obtaining the payment instruments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 405 du Code Pénal, Article 598 du Code de Procédure Pénale, Article 8 de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie; CEO Convicted of Fraud for False Claim of Exclusive Concessionaire Status: The appellate court correctly found the appellant guilty of fraud under Article 405 of the Penal Code because falsely attributing the status of exclusive concessionaire to his company constituted a "false quality" for the purpose of the offense, and the CEO is personally criminally responsible for acts committed while acting as the company's organ, concluding that all elements of the crime were established and the false claim was the determining factor in obtaining the payment instruments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court affirmed the conviction for fraud (escroquerie), which is defined under this article, based on the finding that assuming a false exclusive dealership constituted an element of the offense.
This article was cited to justify not ruling on the third and fourth grounds of appeal because the finding of guilt and civil reparations were already sufficiently justified.
This article was cited in the final order because the committed offenses fall under the category of those covered by the amnesty law.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... DU Y... (HERVE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1967 QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS, LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE SIEUR X... DU Y... COUPABLE D'ESCROQUERIE PAR PRISE DE FAUSSE QUALITE;
" AU MOTIF QU'IL AURAIT PRIS LA FAUSSE QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DES "PARQUETS DE LA VALLEE NOIRE" ET QU'EN FAISANT ESPERER A Z... UNE EXCLUSIVITE DE DISTRIBUTION, IL SERAIT PARVENU A LUI FAIRE ACHETER UN STOCK DE MARCHANDISES ET A LUI FAIRE ACCEPTER EN PAYEMENT TROIS TRAITES D'UN MONTANT DE 45045 FRANCS;
" ALORS QUE LA FAUSSE QUALITE N'EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT D'ESCROQUERIE QU'AUTANT QUE L'AUTEUR DU FAIT INCRIMINE SE L'EST ATTRIBUEE A LUI-MEME, ET QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X... DU Y... A TRAITE AVEC Z... AU NOM DE LA SAPROM ET EN TANT QUE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CELLE-CI, ET QUE DES LORS A SUPPOSER QU'IL AIT ATTRIBUE A TORT A CETTE SOCIETE LA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA SOCIETE CHATELAIN ET CHEVALLIER FABRICANTS DE PARQUETS DE LA VALLEE NOIRE, CE FAIT NE SAURAIT ETRE CONSTITUTIF D'UNE PRISE DE FAUSSE QUALITE";
LE SECOND, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QU'EN SE DISANT CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA SOCIETE CHATELAIN ET CHEVALLIER, FABRICANTS DE PARQUETS DE LA VALLEE NOIRE, CEPENDANT QUE LA SOCIETE SAPROM DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL N'AURAIT PAS EU L'EXCLUSIVITE TOTALE AU MOMENT OU DES CONVENTIONS ONT ETE PASSEES AVEC LA PARTIE CIVILE, X... DU Y... AURAIT PRIS UNE FAUSSE QUALITE;
" ALORS QUE NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE PRISE DE FAUSSE QUALITE, LES INDICATIONS PORTANT SUR LES RAPPORTS JURIDIQUES D'UNE PERSONNE AVEC LES TIERS ET SA CAPACITE JURIDIQUE, ET QUE LE FAIT DE SOUTENIR QUE LA SAPROM DONT IL ASSURAIT LA DIRECTION ETAIT CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DES ETABLISSEMENTS CHATELAIN ET CHEVALLIER, CEPENDANT QU'ELLE N'AURAIT ETE QUE CONCESSIONNAIRE ET QUE SON EXCLUSIVITE TOTALE AURAIT ETE SUJETTE A DISCUSSION POUR LA PERIODE CONSIDEREE, LE DEMANDEUR N'AURAIT EN TOUTE HYPOTHESE PAS PRIS UNE FAUSSE QUALITE, MAIS SEULEMENT DONNE UNE INDICATION ERRONEE QUANT AUX RAPPORTS JURIDIQUES DE SA SOCIETE AVEC LA SOCIETE CHATELAIN ET CHEVALLIER, INDICATION QUI, SI ELLE AVAIT ETE APPUYEE SUR DES ELEMENTS EXTERIEURS AURAIT PU, LE CAS ECHEANT, CONSTITUER SEULEMENT L'ENONCIATION D'UNE FAUSSE ENTREPRISE, D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE QUI AURAIT PU ETRE CONSTITUTIVE DE L'ESCROQUERIE PAR MANOEUVRES FRAUDULEUSES, MAIS NON PAR PRISE DE FAUSSE QUALITE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... DU Y..., QUI AGISSAIT EN TANT QUE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SAPROM, A DONNE A CETTE SOCIETE LA FAUSSE QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DES ETABLISSEMENTS CHATELAIN ET CHEVALLIER;
QUE GRACE A CETTE PRISE DE FAUSSE QUALITE QUI A ETE DETERMINANTE, IL A PU FAIRE ACCROIRE A Z... QU'IL LUI CEDERAIT LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE POUR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE DES PRODUITS DES ETABLISSEMENTS CHATELAIN ET CHEVALLIER, QU'AYANT AINSI FAIT NAITRE L'ESPERANCE D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE, IL A PU OBTENIR DE Z... LA COMMANDE D'UNE CERTAINE QUANTITE DE MARCHANDISES PAYABLES PAR TROIS TRAITES ACCEPTEES D'UN MONTANT TOTAL DE 45045,70 FRANCS;
ATTENDU QU'EN CET ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR ELLE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... DU Y... COUPABLE D'ESCROQUERIE, DELIT DONT ELLE AVAIT RELEVE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS;
QU'EN EFFET, SE DIRE FAUSSEMENT CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF D'UNE MAISON DE COMMERCE CONSTITUE UNE PRISE DE FAUSSE QUALITE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, QUE, D'AUTRE PART, LE PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE EST PERSONNELLEMENT ET PENALEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS COMMISES PAR LUI LORSQU'IL AGIT AU NOM ET COMME ORGANE DE LA SOCIETE QU'IL DIRIGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE SE TROUVANT AINSI JUSTIFIEE DE MEME QUE LES REPARATIONS CIVILES ALLOUEES, IL N'Y A LIEU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE STATUER SUR LES 3E ET 4E MOYENS PROPOSES;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QUE LES INFRACTIONS COMMISES PAR X... DU Y... ENTRENT DANS LA CATEGORIE DE CELLES VISEES PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE;
DECLARE LES INFRACTIONS AMNISTIEES PRESIDENT : M COSTA - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM RYZIGER ET CHOUCROY