Legislator Jurisprudence & Législation
69-91503 Généré par l'IA

Indecent Assault and Parental Rights Forfeiture Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 69-91503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged the concurrent judgments of the Assize Court which sentenced the appellant to five years of criminal detention for indecent assault and declared him forfeited of parental rights, arguing that the record failed to specify whether the forfeiture decision was rendered by the court alone or jointly with the jury, when only the court has jurisdiction over that matter. The high court rejected the appeal, finding that the two decisions were distinct judgments, noting that the forfeiture order explicitly stated it was pronounced by "the Court" alone after deliberation, confirming that it was legally rendered without the assistance of the jury, and that the criminal conviction and sentence were legally applied to the facts established by the Court and jury.

Regeste Legislator

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593 du CODE DE PROCEDURE PENALE; Indecent Assault and Parental Rights Forfeiture Jurisdiction Dispute: The high court rejected the appeal, finding that the two decisions were distinct judgments, noting that the forfeiture order explicitly stated it was pronounced by "the Court" alone after deliberation, confirming that it was legally rendered without the assistance of the jury, and that the criminal conviction and sentence were legally applied to the facts established by the Court and jury.

Mots-clés

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péremption du droit objet du litige jugement pénal droit acquis outrage au tribunal erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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593 du CODE DE PROCEDURE PENALE
This provision is cited within the scope of the sole ground for appeal raised, which was rejected by the Court.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
593 du CODE DE PROCEDURE PENALE

This provision is cited within the scope of the sole ground for appeal raised, which was rejected by the Court.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (ZEPHIR) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 21 AVRIL 1969 LE CONDAMNANT A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, ET CONTRE L'ARRET EN DATE DU MEME JOUR LE DECLARANT DECHU DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 92 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 MODIFIEE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES MENTIONS D'ARRET NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LA DECHEANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE A ETE PRONONCEE PAR LA COUR SEULE OU PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS, ALORS QUE C'EST A LA COUR SEULE QU'IL APPARTIENT DE LA PRONONCER";

ATTENDU QUE LA DECISION PORTANT CONDAMNATION ET CELLE STATUANT SUR LA DECHEANCE DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE, BIEN QUE FIGURANT A LA SUITE L'UNE DE L'AUTRE SUR L'EXPEDITION JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, FONT L'OBJET DE DEUX ARRETS DISTINCTS;

QUE LE DISPOSITIF DU PREMIER ARRET EST AINSI LIBELLE : " LA COUR ET LE JURY REUNIS EN CHAMBRE DU CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE CONFORMEMENT A LA LOI ET A LA MAJORITE DES VOTANTS CONDAMNENT X... ZEPHIR A LA PEINE DE CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE";

QUE LE DISPOSITIF DU SECOND ARRET EST LE SUIVANT :" APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, LA COUR DECLARE X... ZEPHIR DECHU DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE A L'EGARD DE TOUS SES ENFANTS ET DESCENDANTS";

ATTENDU QU'IL EST AINSI CONSTATE QUE LA DECISION SUR LA DECHEANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE, QUI NE FAIT D'AILLEURS L'OBJET D'AUCUNE MENTION SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS, A ETE REGULIEREMENT PRISE PAR LA COUR SEULE SANS L'ASSISTANCE DU JURY;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M LYON-CAEN