Social Security Fund Reimbursement Limit Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a decision that limited the reimbursement due to a primary social security fund by a third party responsible for an accident to the amount of the liability indemnity assessed against that third party. The Court reasoned that the third party, being fully responsible for the reparation of an employment accident, must reimburse the fund for all legally required indemnities, including the periodic payments of the annuity until its extinction, either by paying the arrears directly or by establishing the capital representing the annuity, provided the total amount remains within the limits of the assessed indemnity, thus finding that limiting the payment of future annuity installments to a fixed sum representing only the assessed compensation violated the relevant social security and civil law articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 470 du Code de la sécurité sociale, Article 7 de la loi du 20 avril 1810; Social Security Fund Reimbursement Limit Overturned: The Court reasoned that the third party, being fully responsible for the reparation of an employment accident, must reimburse the fund for all legally required indemnities, including the periodic payments of the annuity until its extinction, either by paying the arrears directly or by establishing the capital representing the annuity, provided the total amount remains within the limits of the assessed indemnity, thus finding that limiting the payment of future annuity installments to a fixed sum representing only the assessed compensation violated the relevant social security and civil law articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed the ruling for violating this article by improperly limiting the reimbursement of annuity payments owed by the third-party liable.
Cited in conjunction with Article 470 of the Social Security Code as a basis for the cassation regarding the extent of reimbursement obligations.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 21 FEVRIER 1966, QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE COURTOIS DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LADITE CAISSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LIMITE LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE DEMANDERESSE DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME DE L'ACCIDENT AU MONTANT DE LA SOMME MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, DEDUCTION FAITE DE LA PROVISION ALLOUEE, DES PRESTATIONS SOCIALES ET DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE;
"ALORS QUE, EN LIMITANT AINSI LE PAYEMENT DES ARRERAGES A UNE SOMME DETERMINEE, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES TEXTES CI-DESSUS VISES";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, TENU A REPARATION INTEGRALE, DOIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REMBOURSER AUX CAISSES TOUTES LES INDEMNITES MISES LEGALEMENT A LEUR CHARGE ET PAR CONSEQUENT JUSQU'A EXTINCTION DE LA RENTE, LE PAYEMENT DES ARRERAGES, SOIT PERSONNELLEMENT S'IL ACCEPTE LES RISQUES DE PROFIT OU DE PERTE DU DEBIRENTIER, SOIT EN CONSTITUANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE SOUS RESERVE, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, QUE LE MONTANT DU CAPITAL CORRESPONDANT AU SERVICE DE LA RENTE DEMEURE DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR X..., ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET PAR LE FAIT DE COURTOIS, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, ET DETERMINE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, A CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE PAR ELLE SERVIE A X... JEAN-CLAUDE;
QU'IL ENONCE "QUE CES SOMMES S'IMPUTERONT, PAR PRIORITE ET A DUE CONCURRENCE, SUR L'INDEMNITE EN REPARATION MISE A LA CHARGE DE COURTOIS";
ATTENDU QU'EN LIMITANT AINSI LE PAYEMENT DES ARRERAGES A ECHOIR A UNE SOMME DETERMINEE, SAVOIR LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, ALORS QUE LE DEBIRENTIER QUI ASSUME LUI-MEME LE PAYEMENT DE CES ARRERAGES EST TENU DE LES EFFECTUER JUSQU'A EXTINCTION DE LA RENTE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ET QUE LEUR DECISION ENCOURT CASSATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 21 FEVRIER 1966, EN CE QU'IL A LIMITE LE PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME A L'INDEMNITE DE REPARATION MISE A LA CHARGE DE COURTOIS, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES MESURES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DE SEGOGNE