Social Security Reimbursement and Judicial Consolidation of Injuries
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by a social security fund against a decision that limited the reimbursement of daily allowances paid to an accident victim by the legally responsible third party only up to the date of judicial consolidation of injuries. The court of cassation overturned this aspect of the ruling, reasoning that under the applicable law, the right of social security funds to reimbursement from the third party is limited only by the total amount of the indemnity owed by the responsible third party for the overall prejudice, and not by the date of consolidation, as the law does not impose this additional restriction on the reimbursement of expenses incurred by the fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 470 du Code de la sécurité sociale, Articles 591 et 593 du Code de procédure pénale; Social Security Reimbursement and Judicial Consolidation of Injuries: The court of cassation overturned this aspect of the ruling, reasoning that under the applicable law, the right of social security funds to reimbursement from the third party is limited only by the total amount of the indemnity owed by the responsible third party for the overall prejudice, and not by the date of consolidation, as the law does not impose this additional restriction on the reimbursement of expenses incurred by the fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court quashed the decision for violating this article by incorrectly restricting the reimbursement of social security benefits to only those paid until the consolidation date.
These articles were cited in the ground for cassation, although the cassation decision itself only explicitly applies the substantive law violation.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 FEVRIER 1966 QUI, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT X..., EPOUSE BRETON (ANGELE) A ETE VICTIME PAR LE FAIT DE BLONDEL, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LIMITE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES PAR LE TIERS RESPONSABLE AUX SEULES INDEMNITES VERSEES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE JUSQU'A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES JUDICIAIREMENT FIXEE;
"ALORS QUE LES REGLES D'EVALUATION DU DROIT COMMUN NE S'APPLIQUENT QUE POUR DETERMINER L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE CONSTITUEE PAR L'INDEMNITE GLOBALE DE REPARATION ET QUE LE DROIT ATTRIBUE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A LEUR CHARGE SUR LADITE INDEMNITE EST SOUMIS A LA SEULE RESTRICTION DE NE PAS DEPASSER LE MONTANT DE CELLE-CI";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE SOCIAL A ETE VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE N'A POUR LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLE VERSEES A DAME Y... EPOUSE X..., ASSUREE SOCIALE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ELLE A ETE VICTIME ET DONT BLONDEL, PRECEDEMMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL ET FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, A LIMITE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LA CAISSE POUR LE COMPTE DE SON ASSUREE ET DES INDEMNITES AUX SOMMES QU'ELLE LUI A VERSEES JUSQU'A LA DATE DE CETTE CONSOLIDATION;
ALORS QUE LA CAISSE DEMANDERESSE JUSTIFIAIT LE PAYEMENT A LA VICTIME DE PRESTATIONS POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION ADMISE PAR LES JUGES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE LIMITATION AUTRE QUE CELLE RESULTANT DU MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE NE RESTREINT LE DROIT DES CAISSES D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUI LEUR ONT ETE OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ET QUEL QU'AIT ETE LEUR MODE DE CALCUL, LA COUR D'APPEL, EN APPORTANT AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 FEVRIER 1966, EN CE QU'IL A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM DESACHE ET CELICE