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67-90538 Généré par l'IA

Price Violation Conviction Upheld Despite Disparate Treatment of Co-defendants

Numéro de cause 67-90538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, convicted for violating price legislation, appealed on the grounds that the administrative authority improperly pursued him judicially while granting an administrative settlement (transaction) to co-defendants involved in connected offenses, arguing all related proceedings should have a single, uniform resolution (either administrative or judicial) for all involved parties as required by the relevant price ordinance. The high court rejected the appeal, reasoning that any alleged nullity resulting from this disparate treatment should have been raised before any defense on the merits, pursuant to procedural law, and further noting the appellant could have himself requested referral to the administrative authority for a transaction.

Regeste Legislator

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Art. 385 du Code de procédure pénale, Art. 33 de l'ordonnance précitée; Price Violation Conviction Upheld Despite Disparate Treatment of Co-defendants: The high court rejected the appeal, reasoning that any alleged nullity resulting from this disparate treatment should have been raised before any defense on the merits, pursuant to procedural law, and further noting the appellant could have himself requested referral to the administrative authority for a transaction.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale infractions connexes droit judiciaire procédures connexes moyens de défense entente sur les prix

Dispositions légales citées

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Art. 385 du Code de procédure pénale
Cited to dismiss the appeal, as the alleged nullity based on the procedure under Article 23 should have been raised before any defense on the merits.
Art. 33 de l'ordonnance précitée
Cited to note that the appellant could have requested administrative referral and settlement himself, further weakening his ground for appeal.
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68-91281
Illicit Pricing Conviction Upheld Despite Evidence of Prior Infractions
89-82192
Price Fixing Conviction Upheld, Civil Damages Overturned Due to Uncharged Refusal to Sell Basis
90-87396
Criminal Conviction Upheld for Selling Below Cost Price
JURITEXT000007519900
Illegal Pricing Conviction Quashed for Failure to Address Written Defense Submissions
2300493
Competition Law Violation Fine Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 23, alinéa 2 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945 modifiée par la loi du 9 juillet 1965

This provision, concerning the requirement for uniform administrative or judicial settlement in cases of multiple offenders or connected offenses, was cited as the basis for the appellant's argument, which the court implicitly rejected by upholding the lower court's decision.

Art. 385 du Code de procédure pénale

Cited to dismiss the appeal, as the alleged nullity based on the procedure under Article 23 should have been raised before any defense on the merits.

Art. 33 de l'ordonnance précitée

Cited to note that the appellant could have requested administrative referral and settlement himself, further weakening his ground for appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR AUGIER (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 24 JANVIER 1967 LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES PRIX A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE, CONFUSION AVEC UNE CONDAMNATION PRECEDENTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 23 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, N° 45-1484 MODIFIES PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1965, 293, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ADMINISTRATION DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, AYANT ETE SAISIE D'UN PROCES-VERBAL VISANT, OUTRE AUGIER, LES SIEURS X... ET FLAUD, GERANTS DES SOCIETES VERALEC ET CARTONNAGES DE LA BOCCA, AUTEURS D'INFRACTIONS CONNEXES A CELLES COMMISES PAR AUGIER, A RENVOYE LE DOSSIER A LA JURIDICTION REPRESSIVE AUX FINS DE POURSUITES DE AUGIER SEUL, UNE TRANSACTION AYANT ETE ACCORDEE A X... ET FLAUD ES QUALITES;

"ALORS QUE, DANS LE CAS DE PLURALITE D'AUTEURS DE LA MEME INFRACTION, OU DE L'EXISTENCE DE DELITS PRESENTANT ENTRE EUX UN LIEN DE CONNEXITE, LES POURSUITES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN REGLEMENT UNIQUE, DE MEME NATURE, ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE, EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES PREVENUS;

QU'EN CONSEQUENCE, L'ADMINISTRATION AYANT ACCORDE LA TRANSACTION A DEUX DES PREVENUS ET RENVOYE UN SEUL D'ENTRE EUX DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, LE TRIBUNAL AURAIT DU RENVOYER LE DOSSIER AU DIRECTEUR DU COMMERCE EXTERIEUR ET DES PRIX, AUX FINS D'EXAMEN EN VUE DU REGLEMENT DES POURSUITES PAR UN REGLEMENT DE MEME NATURE" ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 23, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE 45-1484 DU 30 JUIN 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1965, EN CAS DE PLURALITE D'AUTEURS DE LA MEME INFRACTION, OU DE L'EXISTENCE DE DELITS PRESENTANT ENTRE EUX UN LIEN DE CONNEXITE, LES POURSUITES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN REGLEMENT UNIQUE DE MEME NATURE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES PREVENUS LA NULLITE ALLEGUEE AU MOYEN AURAIT DU ETRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND;

QU'IL N'EN A PAS ETE AINSI FAIT EN L'ESPECE;

QU'IL ETAIT D'AILLEURS LOISIBLE AU DEMANDEUR DE SOLLICITER LUI-MEME LE RENVOI DE LA PROCEDURE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET DE DEMANDER LE BENEFICE D'UNE TRANSACTION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE PRECITEE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M COPPER-ROYER