Accident de Mission Versus Accident de Trajet in Employee Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, found liable for involuntary injuries and traffic violations, contested the civil damages award arguing that the accident, which occurred while transporting a colleague to a client site in a distant city for a specific assignment, should have been classified as a work accident (accident de mission) rather than a commuter accident (accident de trajet), which would bar recovery between co-employees under social security law. The court ruled that the lower court misapplied the relevant social security articles because the journey undertaken was an occasional mission for the sole benefit of the company, not the habitual commute between the employee's home and usual workplace as strictly defined by statute, thereby qualifying it as a work accident and invalidating the civil liability assessment between the employees based on the commuter accident framework.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L 415-1, Art. L470-1, Art. 1382 du Code civil, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810, Art. 673 al. 1 Code de procédure civile; Accident de Mission Versus Accident de Trajet in Employee Liability: The court ruled that the lower court misapplied the relevant social security articles because the journey undertaken was an occasional mission for the sole benefit of the company, not the habitual commute between the employee's home and usual workplace as strictly defined by statute, thereby qualifying it as a work accident and invalidating the civil liability assessment between the employees based on the commuter accident framework.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the facts did not constitute an 'accident de trajet' as defined by this article, leading to the cassation.
The court found a false application of this article concerning accidents covered by social security law.
This article was cited in the grounds for cassation concerning the condemnation to pay damages.
This article was cited in the grounds for cassation regarding the alleged lack of reasoning/contradiction in the appealed decision.
This article was cited for the referral of the case back to another Court of Appeal for re-judgment.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 JUIN 1965 QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE A 500 FRANCS ET 60 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ET A DES REMBOURSEMENTS AU PROFIT DE Y... ET DE LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415-1, L470-1 (LOI DU 6 AOUT 1963), 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A PAYER A Y... UNE PROVISION DE 8000 FRANCS, AU MOTIF QUE, BIEN QU'APPARTENANT A LA MEME ENTREPRISE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DE CE DERNIER SERAIT RECEVABLE CAR IL S'AGIRAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON DU TRAVAIL, LES DEUX INGENIEURS AYANT ETE LIBRES DE CHOISIR LEUR MOYEN DE TRANSPORT ET L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT A 7 H 15 DU MATIN, HORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL COMME DE L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, MAIS SUR LE TRAJET DU DOMICILE AU LIEU FIXE POUR LE RENDEZ-VOUS A 9 HEURES CHEZ UN CLIENT A SAINT-DIZIER (HAUTE-MARNE) ;
ALORS QUE L'ACCIDENT DE TRAJET EST CELUI SURVENU DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L 415-1, C'EST-A-DIRE RELATIF AU TRAJET HABITUEL ENTRE LE DOMICILE DU SALARIE ET LE LIEU EGALEMENT HABITUEL DE SON TRAVAIL, QUE TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE MISSION ACCOMPLIE, AINSI QUE L'ARRET LE CONSTATE, DANS UNE LOINTAINE VILLE DE PROVINCE, EN DEHORS DU LIEU ET DES HORAIRES NORMAUX DU TRAVAIL, D'ORDRE DE L'EMPLOYEUR ET POUR SON COMPTE AVEC PAYEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT, L'ACCIDENT ETANT EN CE CAS UN ACCIDENT DE MISSION DONC DU TRAVAIL, EXCLUANT TOUT RECOURS ENTRE SALARIES DE LA MEME ENTREPRISE ;
VU LES ARTICLES L 415-1 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE L'ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (LOI DU 6 AOUT 1963) N'EST CONSTITUE QUE LORSQU'IL S'EST REALISE DANS LES CONDITIONS DE PARCOURS HABITUEL PRECISEES PAR CE TEXTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 27 MARS 1964, L'ENTREPRISE TUNZINI A ENVOYE DE PARIS A SAINT-DIZIER (HAUTE-MARNE) TROIS DE SES INGENIEURS POUR Y PROCEDER A L'ETUDE ET A LA REALISATION D'UN MARCHE DE TRAVAUX ;
QUE L'UN DE CES INGENIEURS, LE SIEUR Y... A ACCEPTE L'OFFRE DE SON COLLEGUE X... DE PRENDRE PLACE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE CE DERNIER ET CONDUITE PAR LUI, POUR SE RENDRE A SAINT-DIZIER ;
QU'EN COURS DE ROUTE, LE VEHICULE A HEURTE UN CAMION AUTOMOBILE, QU'IL EST RESULTE DE CET ACCIDENT DONT X... A ETE RECONNU SEUL RESPONSABLE, DE GRAVES BLESSURES POUR Y... ;
ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET APPELANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (LOI DU 6 AOUT 1963), L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT Y... N'ETAIT PAS AU LIEU DE SON TRAVAIL, QU'IL N'ETAIT PAS SOUMIS NI A L'AUTORITE, NI A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR, QUE LA SEULE CONSIGNE DONNEE ETAIT D'ETRE PRESENT AU RENDEZ-VOUS, QU'AINSI Y... SE TROUVAIT SUR LE TRAJET NORMAL ENTRE SON DOMICILE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER LE TRAJET TEL QUE LE DEFINIT L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE PARCOURS EFFECTUE N'AFFECTANT PAS LE CARACTERE HABITUEL QUE LE TEXTE SOULIGNE ;
QU'AINSI L'ACCIDENT DONT Y... A ETE VICTIME EST SURVENU AU COURS D'UNE MISSION OCCASIONNELLE EFFECTUEE DANS LE SEUL INTERET DE L'ENTREPRISE TUNZINI ;
QUE DES LORS EN CONSIDERANT QUE Y... AVAIT CESSE D'ETRE SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
ET SANS QU'IL SOIT UTILE OU NECESSAIRE D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 JUIN 1965 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM ROUVIERE, JOUSSELIN ET NICOLAS.