State v. Defendant (Jury Question Defect)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted of kidnapping a minor under fifteen, attempted rape of that minor, and voluntary homicide, resulting in a death sentence. The high court quashed the verdict because the seventh question posed to the jury, which was the sole basis for imposing the death penalty, was defective as it complexly combined two distinct aggravating circumstances—the concurrence of the homicide with the kidnapping and the concurrence of the homicide with the attempted rape—into a single query, violating procedural rules requiring separate interrogation and distinct answers for each aggravating factor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 348 ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 304 DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU MEME CODE; State v. Defendant (Jury Question Defect): The high court quashed the verdict because the seventh question posed to the jury, which was the sole basis for imposing the death penalty, was defective as it complexly combined two distinct aggravating circumstances—the concurrence of the homicide with the kidnapping and the concurrence of the homicide with the attempted rape—into a single query, violating procedural rules requiring separate interrogation and distinct answers for each aggravating factor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the requirement that aggravating circumstances must be put to the court and jury separately.
Cited in conjunction with Articles 349 and 348 for the requirement that the court and jury must be questioned separately on each aggravating circumstance.
Cited in the ground for cassation concerning the invalidity of question N° 7, which affects the application of the death penalty.
Cited in the ground for cassation concerning the lack of reasoning and legal basis for the verdict.
Cited in the ground for cassation concerning the invalidity of question N° 7 due to complexity.
Cited in conjunction with Articles 348 and 349, as the texts violated due to the complex question.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEROME), CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, QUI, POUR ENLEVEMENT DE MINEURE AGEE DE MOINS DE 15 ANS, TENTATIVE DE VIOL DE CETTE MINEURE ET HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 348 ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA QUESTION N° 7-QUI, SEULE, JUSTIFIE LE PRONONCE DE LA PEINE DE MORT-EST AINSI CONCUE : " L'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIE DANS LA QUESTION PRINCIPALE N° 5 A-T-IL SUIVI LES AUTRES CRIMES SPECIFIES DANS LES QUESTIONS PRINCIPALES N° 1 ET N° 3 " ;
" ALORS QUE LADITE QUESTION EST COMPLEXE ET DONC NULLE PUISQU'ELLE ENVISAGE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE AU REGARD DE DEUX CRIMES DISTINCTS " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR ET LE JURY DOIVENT ETRE INTERROGES SEPAREMENT ET DONNER DES REPONSES DISTINCTES SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS SUIVANTES : 1° X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR PAR FRAUDE, ENLEVE OU ENTRAINE, DETOURNE OU DEPLACE LA JEUNE Y... CATHY DES LIEUX OU ELLE ETAIT MISE PAR CEUX A L'AUTORITE OU A LA DIRECTION DESQUELS ELLE ETAIT SOUMISE ? 2° A L'EPOQUE SPECIFIEE Y... CATHY ETAIT-ELLE ALORS AGEE DE MOINS DE 15 ANS, COMME ETANT NEE LE 17 AVRIL 1967 ? 3° X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS UNE TENTATIVE DE VIOL, SUR LA PERSONNE DE Y... CATHY, LAQUELLE TENTATIVE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, N'A ETE SUSPENDUE QUE PAR SUITE D'ELEMENTS INDEPENDANTS DE LA VOLONTE DE L'AUTEUR ? 4° A L'EPOQUE SPECIFIEE, Y... CATHY ETAIT-ELLE AGEE DE MOINS DE 15 ANS, COMME ETANT NEE LE 17 AVRIL 1967 ? 5° X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A Y... CATHY ? 7° L'HOMICIDE VOLONTAIRE, SPECIFIE DANS LA QUESTION PRINCIPALE N° 5, A-T-IL SUIVI LES AUTRES CRIMES SPECIFIES DANS LES QUESTIONS PRINCIPALES N° 1 ET N° 3 ? ATTENDU QUE LA QUESTION N° 7 ETAIT ENTACHEE DE COMPLEXITE ;
QU'EN EFFET, LA CONCOMITANCE DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC L'ENLEVEMENT DE MINEURE CONSTITUAIT UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE INDEPENDANTE ET DISTINCTE DE CELLE RESULTANT DE LA CONCOMITANCE DU MEME HOMICIDE AVEC LA TENTATIVE DE VIOL ;
QU'AINSI, LA COUR ET LE JURY ONT ETE, EN VIOLATION DES TEXTES PRECITES, INTERROGES PAR UNE SEULE ET MEME QUESTION SUR LES DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET QU'ILS ONT FAIT UNE SEULE REPONSE PORTANT INDISTINCTEMENT SUR L'UNE ET L'AUTRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, DU 12 JUILLET 1976, CONDAMNANT X... A LA PEINE DE MORT, AINSI QUE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE, LES QUESTIONS POSEES ET LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU NORD.