Seized Lottery Equipment Restitution Appeal Rejection
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against the decision of the Court of Appeal, which upheld a refusal to return seized equipment related to an investigation into illegal lotteries. The appellants argued that since games and betting were no longer entirely prohibited and the seized objects were not definitively proven to be for illicit lotteries, they should be returned, contrary to the confiscation mandate of Article 410 of the Penal Code. The Court of Cassation reasoned that the seized material, used for manufacturing devices designated as "punchers" during an investigation into lottery prohibition, was susceptible to confiscation under Article 410, and therefore, its immediate restitution during the ongoing investigation was correctly denied by the lower courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 410 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Seized Lottery Equipment Restitution Appeal Rejection: The appellants argued that since games and betting were no longer entirely prohibited and the seized objects were not definitively proven to be for illicit lotteries, they should be returned, contrary to the confiscation mandate of Article 410 of the Penal Code. The Court of Cassation reasoned that the seized material, used for manufacturing devices designated as "punchers" during an investigation into lottery prohibition, was susceptible to confiscation under Article 410, and therefore, its immediate restitution during the ongoing investigation was correctly denied by the lower courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the refusal to return seized items based on the confiscation mandate provided by this article regarding instruments used for illegal lotteries.
This article is cited in the grounds of appeal, but since the appeal was rejected and no specific order relating to it was made in the dispositive besides the rejection itself, it is excluded based on strict interpretation of the rule (only articles in the dispositive matter).
Texte complet
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (PIERRE) ;
2° DAME Y..., EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1971 CONFIRMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE PARIS DU 13 SEPTEMBRE 1971 AYANT REFUSE D'ORDONNER LA RESTITUTION DE DIVERS OBJETS SAISIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE PENAL, 97 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE RESTITUTION D'OBJETS SAISIS DANS LE CADRE D'UNE INSTRUCTION OUVERTE DU CHEF D'INFRACTION A LA PROHIBITION DES LOTERIES ;
"AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 410 DU CODE PENAL LES INSTRUMENTS, USTENSILES ET APPAREILS EMPLOYES OU DESTINES AU SERVICE DES JEUX OU DES LOTERIES DOIVENT DANS TOUS LES CAS ETRE CONFISQUES ET NE PEUVENT DONNER LIEU A RESTITUTION ;
"ALORS QU'EN EUX-MEMES LE JEU ET LE PARI N'ETANT PLUS AUJOURD'HUI PROHIBES PAR LA LOI, ET LES OBJETS SAISIS N'ETANT PAS AFFECTES A DES JEUX OU DES LOTERIES ILLICITES, ILS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME EMPLOYES ET DESTINES AU SERVICE DE CES JEUX ET LOTERIES ILLICITES ET POURTANT DEVAIENT DONNER LIEU A RESTITUTION" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA PROHIBITION DES LOTERIES, IL A ETE PROCEDE DANS LES SOCIETES D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS X..., DIRIGEES PAR LES DEMANDEURS, A LA SAISIE DU MATERIEL UTILISE POUR LA FABRICATION D'APPAREILS DE JEUX DESIGNES SOUS LE NOM DE "PERCE-TROUS" ;
QUE LA RESTITUTION DE CE MATERIEL PLACE SOUS MAIN DE JUSTICE, AYANT ETE RECLAMEE PAR LES DEMANDEURS, LEUR A ETE REFUSEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
QUE L'ARRET PRECISE, A CET EFFET, QUE LES OBJETS SAISIS EN COURS D'INFORMATION ETANT SUSCEPTIBLES D'ETRE CONFISQUES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE PENAL NE PEUVENT DONNER LIEU, EN L'ETAT, A RESTITUTION ;
QUE LES JUGES ONT, PAR CES MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.