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71-MI431 Généré par l'IA

Government Commissioner v. Military Tribunal (Desertion and Amnesty Law Interpretation)

Numéro de cause 71-MI431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation reviewed an appeal by the Government Commissioner against a military tribunal's judgment that had sentenced an individual to eighteen months suspended imprisonment for desertion abroad in peacetime, after the tribunal president submitted a subsidiary question to the court regarding whether the desertion was *directly* related to the events in Algeria, despite the parties not objecting to this specific phrasing. The Court quashed the lower court's decision because, by requiring a *direct* relationship when the applicable amnesty law only required a relationship "in connection with" the events, the president incorrectly added a condition not stipulated by the law, mandating a retrial before a differently constituted tribunal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968; Government Commissioner v. Military Tribunal (Desertion and Amnesty Law Interpretation): The Court quashed the lower court's decision because, by requiring a *direct* relationship when the applicable amnesty law only required a relationship "in connection with" the events, the president incorrectly added a condition not stipulated by the law, mandating a retrial before a differently constituted tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation désertion interprétation de l'arrêt amnistie fixation de la peine insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968
Cited as the basis for the cassation because the lower court improperly added a condition of 'direct relation' regarding amnestied offenses.
Généré par l'IA
67-MI161
Commissioner v. Sergeant (Military Tribunal Appeal)
79-92787
Conviction Upheld for Desertion After Refusal to Report to Reassignment
24NT00806
Appeal on Jurisdiction Regarding Release of Military Service Statements
76-90588
Soldier Desertion Conviction Partially Quashed Due to Improper Sentencing Postponement Application
497778
Administrative Office v. Refugee Status Applicant (Involvement in Armed Conflict)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968

Cited as the basis for the cassation because the lower court improperly added a condition of 'direct relation' regarding amnestied offenses.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1971 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS QUI A CONDAMNE X... (JACQUES) A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX LA COUR, VU LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206 ET 207 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, SAISI A LA FOIS DE CONCLUSIONS DU DEFENSEUR ET DE REQUISITIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT TENDANT A LA CONSTATATION DE L'AMNISTIE EN APPLICATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1966 ET 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, A AVERTI LES PARTIES QU'IL POSERAIT, OUTRE LA QUESTION DE CULPABILITE RESULTANT DE LA DECISION DE RENVOI LA QUESTION SUIVANTE : LE FAIT DE DESERTION CI-DESSUS SPECIFIE A LA QUESTION N° 1 EST-IL EN RELATION DIRECTE AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE ? ;

QU'EN OUTRE LES PARTIES N'ONT PAS FAIT D'OBSERVATIONS A LA SUITE DE CET AVERTISSEMENT ;

ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LE PRESIDENT N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, IL A ETE FAIT DROIT SUR CE POINT A LA DEMANDE DES PARTIES, LESQUELLES N'ONT ELEVE AUCUNE RECLAMATION A LA SUITE DE LA LECTURE DE LA QUESTION SUBSIDIAIRE ;

QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE D'INCIDENT CONTENTIEUX, L'ARTICLE 207 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT AMNISTIEES DE PLEIN DROIT TOUTES LES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE ;

QUE LA LOI N'EXIGE PAS QUE LA RELATION SOIT DIRECTE ;

ATTENDU QU'EN INTERROGEANT LE TRIBUNAL SUR L'EXISTENCE D'UNE RELATION DIRECTE, LE PRESIDENT A AJOUTE UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI ;

QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS DU 30 MARS 1971 QUI A CONDAMNE X... JACQUES A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE MEME TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES AUTREMENT COMPOSE