Legislator Jurisprudence & Législation
66-90176 Généré par l'IA

Driving with Suspended License Conviction Upheld

Numéro de cause 66-90176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that upheld a conviction for driving while the driving license was suspended, sentencing the individual to a suspended prison term, a fine, and a further six-month suspension. The appellate court had correctly found that the convictions were valid because, although the initial suspension was pronounced in April 1964 for six months, the license was physically withdrawn on September 22nd, and the appellant drove during the period when the suspension was legally effective according to Article L19 of the Highway Code, which stipulates that a suspension takes effect on the day the individual is notified of the decision, unless immediate provisional execution was ordered by the judges.

Regeste Legislator

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L 19 DU CODE DE LA ROUTE; Driving with Suspended License Conviction Upheld: The appellate court had correctly found that the convictions were valid because, although the initial suspension was pronounced in April 1964 for six months, the license was physically withdrawn on September 22nd, and the appellant drove during the period when the suspension was legally effective according to Article L19 of the Highway Code, which stipulates that a suspension takes effect on the day the individual is notified of the decision, unless immediate provisional execution was ordered by the judges.

Mots-clés

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délai de suspension interdiction de conduire exécution des peines infraction légère à la LCR licence obligatoire évaluation de l'aptitude à la conduite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L 19 DU CODE DE LA ROUTE

This article was cited to reject the sole ground for cassation regarding when the driving license suspension takes effect.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DU 23 DECEMBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION, PENDANT SIX MOIS, DE SON PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 13, L 14 ET L 19 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEMANDEUR AVAIT, EN DECEMBRE 1964, EN JANVIER ET FEVRIER 1965, CONDUIT UN VEHICULE A MOTEUR ALORS QUE, PAR JUGEMENT DU 24 AVRIL 1964 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, LES JUGES DU FOND ENONCENT, A BON DROIT, QUE CE PERMIS LUI AYANT ETE EFFECTIVEMENT RETIRE, EN EXECUTION DE CETTE DECISION, LE 22 SEPTEMBRE SUIVANT, IL AVAIT COMMIS LES INFRACTIONS RETENUES A SA CHARGE ;

ATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 19 DU CODE DE LA ROUTE, HORMIS LE CAS OU LES JUGES AURAIENT ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE LEUR DECISION, LA SUSPENSION DU PERMIS PREND EFFET A L'EGARD DE L'INTERESSE AU JOUR OU LA NOTIFICATION LUI A ETE FAITE DE LA DECISION PRONONCANT CETTE SUSPENSION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BARC.