Legislator Jurisprudence & Législation
65-91654 Généré par l'IA

Civil Liability Accessory to Unserved Criminal Conviction

Numéro de cause 65-91654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party civil, manager of a company, appealed a decision that exonerated an employer from civil liability for the criminal acts (forgery, fraud, breach of trust) committed by its employee, who had been convicted by default; the Court of Cassation suspended judgment on the appeal because the civil liability action was accessory to the criminal prosecution, and the initial judgment by default against the employee had not been served in accordance with the procedural code, meaning the conviction, both criminal and civil, was not yet final, as required for the determination of the accessory civil liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 492 DU MEME CODE, ARTICLES 556 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Liability Accessory to Unserved Criminal Conviction: A party civil, manager of a company, appealed a decision that exonerated an employer from civil liability for the criminal acts (forgery, fraud, breach of trust) committed by its employee, who had been convicted by default; the Court of Cassation suspended judgment on the appeal because the civil liability action was accessory to the criminal prosecution, and the initial judgment by default against the employee had not been served in accordance with the procedural code, meaning the conviction, both criminal and civil, was not yet final, as required for the determination of the accessory civil liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé action pénale défaut d'une partie escroquerie contravention de peu d'importance séquestre

Dispositions légales citées

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ARTICLE 492 DU MEME CODE
Cited to establish that the default judgment was not definitive regarding the criminal conviction and civil interests.
ARTICLES 556 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited regarding the required formalities for serving the default judgment, which were not fulfilled.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 492 DU MEME CODE

Cited to establish that the default judgment was not definitive regarding the criminal conviction and civil interests.

ARTICLES 556 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited regarding the required formalities for serving the default judgment, which were not fulfilled.

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Texte complet

SURSIS A STATUER SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE) ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE DISTRIBUTION FRANCAISE DE PUBLICITE PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MARS 1965 QUI A DECLARE QUE Y... N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE Z..., CONDAMNE PAR DEFAUT, POUR FALSIFICATION DE CHEQUES, ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, ATTENDU QUE, STATUANT PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU Z..., LE TRIBUNAL DE LA SEINE L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR FALSIFICATION DE CHEQUES, ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE ;

QUE, PAR LE MEME JUGEMENT (2 JUILLET 1964) IL L'A CONDAMNE A PAYER A X..., PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 13570 FRANCS A TITRE DE RESTITUTIONS, AINSI QUE LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ET A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE EN SA QUALITE DE COMMETTANT DU PREVENU ;

QUE, SUR APPEL DE Y..., L'ARRET ATTAQUE CONSIDERANT QUE LES FAITS DE LA POURSUITE AVAIENT ETE COMMIS PAR Z... EN DEHORS DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR, A DECHARGE CE DERNIER DE TOUTE RESPONSABILITE CIVILE, ET DEBOUTE, EN CE QUI LE CONCERNE, LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ;

QUE LE POURVOI FORME PAR LADITE PARTIE CIVILE CONTRE CETTE DECISION A ETE DANS LES DELAIS DE LA LOI ET QU'IL EST RECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE EXERCEE PAR LE DEMANDEUR N'EST QUE L'ACCESSOIRE DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE Z... ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR DEFAUT CONTRE L'AUTEUR DES DELITS SOIT DEVENUE DEFINITIVE ;

QU'A CET EGARD, IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT PAR DEFAUT DU 8 JUILLET 1964 AIT ETE SIGNIFIE SOIT A LA PERSONNE DU PREVENU, SOIT DANS LES FORMES ENONCEES AUX ARTICLES 556 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE CETTE DECISION N'EST PAS DEMEUREE SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS QUE LA CONDAMNATION PENALE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 492 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE LE PRINCIPE MEME DE LA RESPONSABILITE CIVILE ETANT SUBORDONNE A L'EXISTENCE DU DELIT ET PAR CONSEQUENT AU JUGEMENT DEFINITIF A INTERVENIR SUR L'INFRACTION POURSUIVIE, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DE X... ;

SURSEOIT A STATUER, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE JUSTIFIE DU CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Z... PAR LE JUGEMENT DE DEFAUT DU 8 JUILLET 1964. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CELICE.