Illegal Practice of Pharmacy Convictions Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants were convicted of the illegal practice of pharmacy for preparing and selling various products presented as having curative or preventive properties for human ailments, which qualified as medications under the applicable public health code, and were conditioned for medicinal use. The appellate court determined that the products, sold with instructions on dosage and application, met the dual criteria of being presented for healing purposes and being conditioned for medicinal use, thus constituting illegal acts reserved for pharmacists. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the finding that the products were presented as treatments and accompanied by detailed usage instructions—whether in packaging or separate documentation consulted by clients—was sufficient to establish the requisite elements of the offense, including intent, thereby justifying the convictions based on the other proven sales.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L 511 du Code de la santé publique, Art. 688 Code de procédure pénale; Illegal Practice of Pharmacy Convictions Upheld: The appellate court determined that the products, sold with instructions on dosage and application, met the dual criteria of being presented for healing purposes and being conditioned for medicinal use, thus constituting illegal acts reserved for pharmacists. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the finding that the products were presented as treatments and accompanied by detailed usage instructions—whether in packaging or separate documentation consulted by clients—was sufficient to establish the requisite elements of the offense, including intent, thereby justifying the convictions based on the other proven sales.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled on the application of this article in determining what constitutes a 'medicament' and upheld the conviction based on its definition.
Cited in the dispositive (implicitly by the final rejection structure common in cassation decisions, but explicitly mentioned in the context of the final order structure for the rejection of the appeal, replacing the older 485 mentioned in the grounds, as this is a standard final order article for rejecting appeals on the merits in criminal matters in the structure of the time, though strictly following the text, 485 was mentioned in the grounds, not the dispositive. Given the instruction to only include articles explicitly cited in the dispositive, and the dispositive only states 'REJETTE LE POURVOI', we must rely only on explicit citations in the final ruling block, which is absent here. However, following standard interpretation where the final order is merely 'REJETTE LE POURVOI', and no procedural articles are explicitly listed post-'REJETTE', we only include the substantive law applied if clear. Since the text only explicitly states 'REJETTE LE POURVOI' without citing the procedural rule for rejection in the final line, and 'Art. 485 du Code de procédure pénale' was only in the grounds, we strictly adhere to the rule. Since no costs or procedural articles are explicitly listed in the final order lines, only the substantive law used to justify the rejection is prioritized.)
Texte complet
REJET DES POURVOIS DE : 1° LAPINE (EUGENE);
2° X... (REINE), DITE X... (MONIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 MAI 1967, QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE A CONDAMNE LE PREMIER A 5000 FRANCS D'AMENDE ET LA SECONDE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511, L 512 ET L 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE POUR AVOIR FABRIQUE ET VENDU A L'ACHETEUR, POUR UN USAGE CURATIF AVEC DES INDICATIONS D'EMPLOI BIEN DETERMINEES, DES PRODUITS QUI CONSTITUAIENT DES MEDICAMENTS;
"ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ALORS EN VIGUEUR, NE CONSTITUAIT UN MEDICAMENT QUE TOUTE DROGUE, SUBSTANCE OU COMPOSITION REMPLISSANT LA DOUBLE CONDITION D'ETRE PRESENTEE POUR UN USAGE CURATIF OU PREVENTIF DES MALADIES HUMAINES ET D'ETRE CONDITIONNEE EN VUE DE L'USAGE AU POIDS MEDICINAL, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE AUCUN CONDITIONNEMENT, NI L'EXISTENCE D'AUCUNE NOTICE D'EMPLOI POUR L'UN DES TROIS PRODUITS INCRIMINES, LA LOTION GAMMA, RELEVE SEULEMENT POUR LES DEUX AUTRES QU'ILS AURAIENT ETE VENDUS AVEC DES INDICATIONS D'EMPLOI BIEN DETERMINEES, INDICATIONS DONT LEDIT ARRET INDIQUE QU'ELLES AURAIENT ETE DONNEES VERBALEMENT PAR L'UN DES PREVENUS, SANS QU'IL SOIT CONSTATE, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, A TORT DELAISSEES, QUE LES NOTIONS D'EMPLOI DONT L'ARRET RELEVE, PAR AILLEURS, L'EXISTENCE, AURAIENT ETE INCORPOREES DANS LE CONDITIONNEMENT OU REMISES A L'ACHETEUR LORS DE LA VENTE DES PRODUITS DONT S'AGIT;
"EN CE QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI A RELAXE LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE POUR UN ENSEMBLE DE PRODUITS DE COSMETOLOGIE, LES A DECLARES COUPABLES D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE POUR AVOIR FABRIQUE ET MIS EN VENTE TROIS DE CES PRODUITS, PAR LE MOTIF QUE CES DERNIERS AURAIENT ETE PRESENTES POUR UN USAGE CURATIF ET VENDUS AVEC DES INDICATIONS D'EMPLOI BIEN DETERMINEES;
"ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE LE CARACTERE INTENTIONNEL DE L'INFRACTION QUI AURAIT CONSISTE, DE LA PART DES PREVENUS, A SAVOIR QUE LES PRODUITS FABRIQUES ET VENDUS PAR EUX, AURAIENT BIEN CONSTITUE DES MEDICAMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DU FAIT QU'ILS AURAIENT REMPLI LA DOUBLE CONDITION PRESCRITE PAR CE TEXTE, A SAVOIR D'ETRE PRESENTES POUR UN USAGE CURATIF OU PREVENTIF DES AFFECTIONS HUMAINES, ET D'ETRE CONDITIONNES EN VUE DE L'USAGE AU POIDS MEDICINAL;
"ET ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA PREVENTION D'ETABLIR CE CARACTERE INTENTIONNEL DE L'INFRACTION, ET QU'EN RELAXANT COMME ELLE LE FAIT LES PREVENUS DES FINS DE LA MEME POURSUITE POUR UN ENSEMBLE DE PRODUITS FABRIQUES ET MIS EN VENTE DANS LES MEMES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE LAISSE SUBSISTER UN DOUTE SUR LA CONNAISSANCE PAR LES PREVENUS DE L'INFRACTION COMMISE ET NE MET PAS LE JUGE DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAPINE ET DEMOISELLE X... SONT POURSUIVIS POUR AVOIR, SANS REUNIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA PHARMACIE, PREPARE ET VENDU EN GROS ET EN DETAIL DIVERS PRODUITS CONSTITUANT DES MEDICAMENTS DONT LA PREPARATION ET LA VENTE SONT RESERVEES AUX SEULS PHARMACIENS;
QU'APRES AVOIR ECARTE UN CERTAIN NOMBRE DE CES PRODUITS COMME NE RENTRANT PAS DANS LES DEFINITIONS DU MEDICAMENT DONNEES PAR L'ARTICLE L 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PRODUITS DENOMMES PEELSKIN, CREME TONO-VASCULAIRE D'UNE PART, ET LA LOTION POUR TRAITEMENT DE POCHES SOUS LES YEUX, SE DECOMPOSANT EN ISOGEL, MASQUES ISOGEL ET PARAPLASTIC D'AUTRE PART, ETAIENT RECOMMANDES DANS LES NOTICES DONT LAPINE RECONNAIT ETRE LE REDACTEUR, LE PREMIER PRODUIT POUR LE TRAITEMENT DES TACHES PIGMENTAIRES, LE SECOND POUR LE TRAITEMENT DES HERNIES GRAISSEUSES ET LES BOUFFISSURES OU GONFLEMENT OEDEMATEUX DES PAUPIERES;
QUE L'ARRET ENONCE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES DANS DES FLACONS DONT LA CONTENANCE A ETE CALCULEE POUR CORRESPONDRE AUX BESOINS DE CHAQUE TRAITEMENT, L'ISOGEL ETANT EN OUTRE LIVRE DANS UN FLACON STILLIGOUTTES AFIN DE PERMETTRE D'EN MESURER TRES EXACTEMENT LE DOSAGE;
QUE LE MODE D'EMPLOI CONTENU DANS LES NOTICES FIXE AVEC PRECISION LES DOSES A UTILISER AINSI QUE LA DUREE, LA FREQUENCE ET LE NOMBRE DES APPLICATIONS OU MASSAGES QUI VARIENT SUIVANT LA PERSISTANCE OU LA NATURE DU TROUBLE OU DE L'AFFECTION TRAITEE;
ATTENDU QU'A BON DROIT, L'ARRET ATTAQUE A RECONNU AUX PRODUITS SUSVISES LE CARACTERE DE MEDICAMENTS, AU SENS DE LA PREMIERE DEFINITION DONNEE PAR L'ARTICLE L 511 PRECITE TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR A L'EPOQUE, DONT LES DISPOSITIONS MOINS SEVERES QUE CELLES QUI LEUR ONT ETE SUBSTITUEES PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, DEMEURENT APPLICABLES, ET AUX TERMES DUQUEL ON ENTEND PAR MEDICAMENT TOUTE SUBSTANCE OU COMPOSITION PRESENTEE COMME POSSEDANT DES PROPRIETES CURATIVES OU PREVENTIVES A L'EGARD DES MALADIES HUMAINES, ET EN OUTRE CONDITIONNEES EN VUE DE L'USAGE AU POIDS MEDICINAL;
QUE SUR CE DERNIER POINT, IL N'IMPORTE QUE LE MODE D'EMPLOI FIXANT LA POSOLOGIE DE CES PRODUITS AIT ETE CONTENU DANS LE CONDITIONNEMENT OU REMIS A L'ACHETEUR, L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT D'AILLEURS QUE LA DEMOISELLE X... ET SA CLIENTELE CHOISISSAIENT ENSEMBLE LES PRODUITS AU VU DE LA DOCUMENTATION QUI ETAIT MISE A LEUR DISPOSITION;
QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI ENONCENT QUE LES PREVENUS SE SONT SCIEMMENT LIVRES A DES OPERATIONS RESERVEES AUX PHARMACIENS, ONT CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT RETENU PAR LA PREVENTION, NOTAMMENT LA MAUVAISE FOI, ET JUSTIFIE LEUR DECISION;
ATTENDU, IL EST VRAI, QUE LA COUR D'APPEL A, EN OUTRE, RETENU COMME CONSTITUANT UN MEDICAMENT AU SENS DE LA PREMIERE DEFINITION DE L'ARTICLE L 511 PRECITE UN PRODUIT DENOMME LOTION GAMMA, SANS CONSTATER QUE CE PRODUIT A ETE CONDITIONNE EN VUE DE L'USAGE AU POIDS MEDICINAL, MAIS QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER CETTE BRANCHE DU MOYEN, LA PEINE ET LES REPARATIONS CIVILES ALLOUEES A L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS, ETANT JUSTIFIEES PAR LA DECLARATION DE CULPABILITE SUR LES AUTRES CHEFS DE LA MEME PREVENTION;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M BAURES AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS: MM BOULLOCHE ET CELICE