Knowingly Issuing a Check Without Funds Overrides Reliance on Overdraft Practices
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court quashed a decision that acquitted an individual of issuing a bad check, where the facts established the drawer knew his bank account lacked sufficient funds when he issued the payment instrument. The court reasoned that the subjective assessment of good or bad faith by lower courts is only sovereign if it does not contradict the legal definition of the offense; in this context, bad faith is defined by the drawer's knowledge at the time of issuance of the lack of provision, and the drawer's reliance on the bank's customary willingness to grant overdrafts, without a formal commitment, does not negate the criminal element of knowingly issuing a check without funds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935; Knowingly Issuing a Check Without Funds Overrides Reliance on Overdraft Practices: The court reasoned that the subjective assessment of good or bad faith by lower courts is only sovereign if it does not contradict the legal definition of the offense; in this context, bad faith is defined by the drawer's knowledge at the time of issuance of the lack of provision, and the drawer's reliance on the bank's customary willingness to grant overdrafts, without a formal commitment, does not negate the criminal element of knowingly issuing a check without funds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for reviewing the case concerning the issuance of a bad check, leading to the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 19 MAI 1967, QUI A RELAXE DESCREUX (JACQUES) DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION 18 JUILLET 1968 LA COUR, VU LE MEMOIRE DE M LE PROCUREUR GENERAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935;
ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA BONNE FOI OU DE LA MAUVAISE FOI FAITE PAR LES JUGES DU FOND N'EST SOUVERAINE QU'AUTANT QU'ELLE N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LE CARACTERE LEGAL DES FAITS PAR EUX CONSTATES;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DESCREUX A EMIS LE 27 JUILLET 1966, SUR LA SOCIETE GENERALE, A L'ORDRE DES ETABLISSEMENTS LOISEAU A TOURS, UN CHEQUE BANCAIRE DE 135,20 FRANCS QUI S'EST AVERE SANS PROVISION;
QUE LE PREVENU SOUTIENT QUE LA SOCIETE GENERALE, AGENCE D'ORLEANS, OU IL AVAIT SON COMPTE LUI CONSENTAIT DES DECOUVERTS ET QUE LE PAYEMENT N'A ETE REFUSE QU'EN RAISON DE L'IGNORANCE DE CETTE SITUATION DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LE PREPOSE AUX VISAS DE CETTE AGENCE;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, DONT IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR CONNAISSAIT LE DEFAUT DE PROVISION, CARACTERISENT DANS TOUS SES ELEMENTS LE DELIT D'EMISSION DE MAUVAISE FOI D'UN CHEQUE SANS PROVISION;
QU'EN EFFET, LA MAUVAISE FOI EN CETTE MATIERE CONSISTE DANS LA SIMPLE CONNAISSANCE QUE DOIT AVOIR LE TIREUR, LORS DE L'EMISSION, DU DEFAUT, DE L'INSUFFISANCE OU DE L'INDISPONIBILITE DE LA PROVISION, ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'IMPORTE, COMME LE RETIENT A TORT L'ARRET ATTAQUE, QUE LE TIREUR, SACHANT SON COMPTE DEFICITAIRE, S'EN SOIT REMIS, POUR REGLER LE MONTANT DU CHEQUE, A LA BONNE VOLONTE HABITUELLE DE SON BANQUIER, ALORS QUE CELUI-CI NE S'EST ENGAGE A SON EGARD PAR AUCUNE CONVENTION ET DEMEURE DES LORS LIBRE D'ARRETER SES AVANCES A DECOUVERT SANS PREAVIS;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, RELAXER LE PREVENU PAR LE MOTIF QU'IL AVAIT AGI DE BONNE FOI;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 19 MAI 1967, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M BAURES AVOCAT GENERAL : M BARC