Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
74-93006 Généré par l'IA

Siblings' Appeal on Symbolic Indemnity for Moral Prejudice after Fatal Assault

Numéro de cause 74-93006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil parties, siblings of a victim of fatal assault, appealed a ruling that awarded them only a symbolic one franc for their acknowledged "certain moral prejudice," arguing this constituted a contradiction as the court recognized the damage but failed to adequately compensate it. The Court of Cassation deemed the appeal inadmissible for the victim's parents but partially upheld the appeal by the siblings, reasoning that while judges have discretion in assessing damages, they are obligated to base the compensation amount on the real extent of the harm to ensure full reparation, not just principle, thereby quashing the portion of the judgment awarding the symbolic indemnity to the siblings and remanding that issue.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Siblings' Appeal on Symbolic Indemnity for Moral Prejudice after Fatal Assault: The Court of Cassation deemed the appeal inadmissible for the victim's parents but partially upheld the appeal by the siblings, reasoning that while judges have discretion in assessing damages, they are obligated to base the compensation amount on the real extent of the harm to ensure full reparation, not just principle, thereby quashing the portion of the judgment awarding the symbolic indemnity to the siblings and remanding that issue.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour tort moral motifs de cassation frères et sœurs jugement civil maxime du procès indemnité pleine et entière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These procedural articles were cited in the grounds (moyen unique) that led to the partial cassation regarding the quantification of damages.
1382 DU CODE CIVIL
This article regarding civil liability was cited in the grounds (moyen unique) that led to the partial cassation regarding the quantification of damages.
593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article regarding the nature of the appeal was cited in the grounds (moyen unique) that led to the partial cassation.
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This law provision was cited in the grounds (moyen unique) that led to the partial cassation regarding the quantification of damages.
Généré par l'IA
17/012041
Fatal Assault Compensation Appeal Regarding Victim Fault Allocation
92-83901
Appeal on Calculation of Damages in Fatal Accident Case
96-20657
Heirs' Right to Compensation for Loss Resulting from Victim's Injury
09-82873
Future Professional Prejudice and Social Assistance Offset in Aggravated Violence Case
15-13104
Claimant and Partner Appeal Damages Award Calculation and Denial of Companion's Prejudice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These procedural articles were cited in the grounds (moyen unique) that led to the partial cassation regarding the quantification of damages.

1382 DU CODE CIVIL

This article regarding civil liability was cited in the grounds (moyen unique) that led to the partial cassation regarding the quantification of damages.

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article regarding the nature of the appeal was cited in the grounds (moyen unique) that led to the partial cassation.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This law provision was cited in the grounds (moyen unique) that led to the partial cassation regarding the quantification of damages.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE :

X... (ANTONIO), Y... (LUDOVINA DA CONCEICAO), EPOUSE X..., Y... X... (ROSA DE JESUS), Y... X... (THERESA DE JESUS), Y... X... (MANUEL), Y... X... (JOUO), Y... X... (MARIA-JOSE), Y... X... (AMERICO), Y... X... (MARIA DO CARMO), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1974, SUR LES INTERETS CIVILS, DANS DES POURSUITES CONTRE Z... (FRANCISCO) DECLARE COUPABLE DE COUPS MORTELS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN A TOUS LES DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Z... A VERSER LA SOMME DE 1 FRANC EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LES FRERES ET SOEURS DE LA VICTIME ;

AU MOTIF QUE S'ILS ONT SUBI UN PREJUDICE MORAL CERTAIN, CELUI-CI NE PEUT ETRE EVALUE QU'A UNE SOMME SYMBOLIQUE ;

ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RECONNAIT LA CERTITUDE DU PREJUDICE ALLEGUE, N'A PU, SANS CONTRADICTION, ACCORDER AUX PARTIES LESEES UNE REPARATION PUREMENT SYMBOLIQUE " ;

EN CE QUI CONCERNE X... ANTONIO, ET LUDOVINA DA CONCEICAO Y..., EPOUSE X... : ATTENDU QUE LE MOYEN CRITIQUE SEULEMENT L'ATTRIBUTION AUX FRERES ET SOEURS DE LA VICTIME D'UNE SOMME SYMBOLIQUE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI ;

QUE X... ANTONIO ET Y... LUDOVINA DA CONCEICAO, EPOUSE X..., PERE ET MERE DE LA VICTIME, POUR LESQUELS LA COUR A FIXE LE MONTANT DE LEUR PREJUDICE MORAL, NE SAURAIENT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI LEUR SONT ETRANGERES ;

QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN CE QUI LES CONCERNE ;

QU'ILS NE PRODUISENT AUCUN AUTRE MOYEN A L'APPUI DE LEUR POURVOI ;

EN CE QUI CONCERNE Y... X... ROSA, THERESA, MANUEL, JOUO, MARIA-JOSE, AMERICO ET MARIA, FRERES ET SOEURS DE LA VICTIME : VU LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

ATTENDU QUE SI LES JUGES DE REPRESSION APPRECIENT SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'IMPORTANCE DU DOMMAGE ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DESTINEE A LE REPARER ;

C'EST A LA CONDITION DE FONDER LEUR DECISION SUR L'IMPORTANCE REELLE DE CE DOMMAGE QU'ILS SONT TENUS D'EVALUER AFIN DE LE REPARER DANS SON INTEGRALITE ET NON PAS SEULEMENT POUR LE PRINCIPE ;

ATTENDU QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEMANDEURS ONT SUBI UN " PREJUDICE MORAL CERTAIN " A LA SUITE DE LA MORT DE LEUR FRERE, VICTIME DE COUPS MORTELS DONT Z... A ETE DECLARE COUPABLE, L'ARRET ENONCE QUE CE PREJUDICE " NE PEUT ETRE EVALUE QU'A UNE SOMME SYMBOLIQUE POUR SES FRERES ET SOEURS ", QU'IL FIXE ENSUITE POUR CHACUN DE CES DEMANDEURS A " LA SOMME SYMBOLIQUE DE 1 FRANC " LE MONTANT DE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;

QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE POUR LES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI LES CONCERNE ;

REJETTE LE POURVOI DE X... ANTONIO ET DE LUDOVINA DA CONCEICAO Y... EPOUSE X...;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1974 STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT LES NOMMES Y... X... ROSA, THERESA, MANUEL, JOUO, MARIA-JOSE, AMERICO ET MARIA, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE