Employer's Refusal to Reinstate Trade Union Representative Following Annulment of Reinstatement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer was prosecuted for obstructing the proper functioning of the works council after refusing to reinstate a trade union representative whose initial dismissal, authorized by the Minister of Labor, had been overturned by an administrative tribunal, a decision the employer claimed they could suspend pending appeal to the Council of State. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had established the employer's liability based on the immediate executory nature of the administrative tribunal's ruling, because a subsequent ruling by the Council of State annulled the administrative tribunal's judgment, thereby validating the initial authorization for the employee's dismissal and eliminating any basis for reproaching the employer for subsequently refusing reinstatement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 436-1 du Code du travail, L. 463-1 du Code du travail; Employer's Refusal to Reinstate Trade Union Representative Following Annulment of Reinstatement Order: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had established the employer's liability based on the immediate executory nature of the administrative tribunal's ruling, because a subsequent ruling by the Council of State annulled the administrative tribunal's judgment, thereby validating the initial authorization for the employee's dismissal and eliminating any basis for reproaching the employer for subsequently refusing reinstatement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the preamble alongside the provision that was the basis for the cassation, implying it concerns the substance of the dispute leading to the ruling.
This article is cited in the preamble alongside the provision that was the basis for the cassation, implying it concerns the substance of the dispute leading to the ruling.
Texte complet
Sur le moyen unique de cassation :
Vu les articles L. 436-1 et L. 463-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Gilbert, salarié de la société Poclain et représentant syndical auprès du comité d'établissement, a été licencié après annulation, par le Ministre du travail, de la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement ; que, sur son recours, le Tribunal administratif d'Amiens a, pour jugement en date du 5 décembre 1978, annulé la décision du Ministre ; que Gilbert a sollicité sa réintégration dans l'entreprise, cependant que le Syndicat C.F.D.T. de la Métallurgie du Valois confirmait à l'employeur sa désignation en qualité de représentant syndical auprès du comité d'établissement ;
Attendu que, s'étant opposé à la réintégration du salarié, Bataille, président du conseil d'administration de la société, a été cité devant la juridiction répressive sous la prévention d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; qu'il a soutenu qu'il était en droit de surseoir à la réintégration de Gilbert jusqu'à ce que le Conseil d'Etat eût statué sur le recours formé par la société contre le jugement du Tribunal administratif ; Attendu que, pour déclarer la prévention établie et retenir la responsabilité civile de la société Poclain, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le recours exercé devant le Conseil d'Etat par ladite société n'avait aucun caractère suspensif et qu'en refusant de se plier à la décision du Tribunal administratif, immédiatement exécutoire, Bataille avait transgressé les dispositions de la loi ;
Attendu cependant que, par arrêt en date du 25 juillet 1980, postérieur à l'arrêt attaqué, le Conseil d'Etat a mis à néant le jugement du Tribunal administratif annulant la décision du Ministre du travail qui avait autorisé le licenciement de Gilbert ; Qu'il en résulte que ladite décision, en vertu de laquelle a été effectué le licenciement, ne peut plus être remise en cause et que le salarié ayant cessé d'appartenir à l'entreprise depuis la date de son congédiement, l'employeur ne saurait désormais se voir reprocher d'avoir refusé sa réintégration, tant à son poste de travail que dans ses fonctions représentatives ; D'où il suit que la cassation est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1980, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger, Dit n'y avoir lieu à renvoi.