Witness Oath Requirement in Traffic Injury Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed an appellate court's decision that had acquitted an individual of involuntary injury and traffic code violations, and dismissed the civil party's claim, because the appellate ruling relied on the testimony of a witness heard at the hearing whose deposition was retained as a basis for the decision, yet the record failed to establish that the witness had taken the mandatory oath required by the Code of Criminal Procedure, rendering the deposition, and thus the resulting judgment, procedurally invalid as it was received outside the forms prescribed by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 446 du code de procédure pénale, Art. 512 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Witness Oath Requirement in Traffic Injury Case: The Court of Cassation partially quashed an appellate court's decision that had acquitted an individual of involuntary injury and traffic code violations, and dismissed the civil party's claim, because the appellate ruling relied on the testimony of a witness heard at the hearing whose deposition was retained as a basis for the decision, yet the record failed to establish that the witness had taken the mandatory oath required by the Code of Criminal Procedure, rendering the deposition, and thus the resulting judgment, procedurally invalid as it was received outside the forms prescribed by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for cassation regarding the lack of required oath for a witness whose testimony was used.
Cited in the grounds for cassation as making Art. 446 applicable before the Court of Appeal.
Cited in the grounds for cassation alongside other articles related to procedural defects.
Cited in the grounds for cassation related to the lack of legal basis and motivation.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE DAME X... (LILIANE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 9 JUILLET 1969, QUI A RELAXE Z... (JEAN) DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA CONSTITUTION, AU MOTIF NOTAMMENT QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR A ETE ENTENDU A..., CHAUFFEUR D'UN CAMION QUI SUIVAIT DAME Y..., QUI A PRECISE AVOIR DU STOPPER POUR EVITER DE HEURTER CETTE DERNIERE QUI ETAIT TOMBEE DEVANT LUI SUR LA CHAUSSEE, SANS POUVOIR ETRE FORMEL SUR LA CAUSE DE LA CHUTE ;
ALORS QUE, PAR AUCUNE DE SES ENONCIATIONS LA COUR N'A CONSTATE QUE LE SIEUR A... AIT PRETE SERMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE EN CAUSE D'APPEL ET QUE LE DEFAUT DE PRESTATION DE SERMENT D'UN TEMOIN DONT LA DISPOSITION A ETE RETENUE A L'APPUI DE LA DECISION EST UNE CAUSE DE NULLITE DES JUGEMENTS ET ARRETS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL, DISPOSE AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, LES TEMOINS PRETENT LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT RELAXE LE PREVENU DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS, L'ARRET ATTAQUE FAIT ETAT D'UN TEMOIGNAGE RECUEILLI A L'AUDIENCE DE LA COUR ;
QUE CEPENDANT LEDIT ARRET NE MENTIONNE PAS QUE LE TEMOIN AIT PRETE LE SERMENT PREVU PAR LES TEXTES PRECITES ;
ATTENDU QUE CETTE DEPOSITION RECUE EN DEHORS DES FORMES VISEES PAR LA LOI, VICIE LA TENEUR DE L'ARRET ATTAQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE DEPOSITION N'A EXERCE AUCUNE INFLUENCE SUR LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN