Jurisdictional Conflict in Murder Complicity Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA conflict of jurisdiction arose because a prior instruction concerning complicity in murder before one investigating judge resulted in a partial decision of non-lieu, which was appealed, subsequently leading to a second instruction against a new individual for complicity in the same murder before a different investigating judge. The court found that since the facts being investigated were not distinct, two different jurisdictions were seized of the same matter, creating a conflict not covered by standard competency rules, thus allowing the Court of Cassation to regulate the judges under article 659 of the Code of Criminal Procedure by transferring the proceedings from the new instruction to the appellate chamber seized of the initial case to ensure the procedures are joined and handled by the same reviewing body.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 657 ET 658 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Jurisdictional Conflict in Murder Complicity Case: The court found that since the facts being investigated were not distinct, two different jurisdictions were seized of the same matter, creating a conflict not covered by standard competency rules, thus allowing the Court of Cassation to regulate the judges under article 659 of the Code of Criminal Procedure by transferring the proceedings from the new instruction to the appellate chamber seized of the initial case to ensure the procedures are joined and handled by the same reviewing body.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the Court of Cassation to resolve the conflict of jurisdiction.
Cited to establish that the existing conflict of jurisdiction does not fall under the standard provisions for resolving such conflicts.
Texte complet
REGLEMENT DE JUGES SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU LES ARTICLES 80, 201, 202, 204, 657, 658 ET 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE PRECIPITEE ET DES PIECES JOINTES QU'UNE INSTRUCTION A ETE OUVERTE CONTRE X AU TRIBUNAL DE VERSAILLES, LE 1ER OCTOBRE 1968, DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE D'UN SIEUR X... ;
QU'APRES REQUISITIONS SUPPLETIVES DU MINISTERE PUBLIC, CETTE INSTRUCTION A ETE SUIVIE CONTRE Y... (FRANCOIS), INCULPE DE COMPLICITE D'ASSASSINAT, AINSI QUE CONTRE TOUS AUTRES DES CHEFS D'ASSASSINAT ET DE COMPLICITE D'ASSASSINAT ;
QUE LA MEME INFORMATION A DONNE LIEU LE 29 AOUT 1975 A UNE ORDONNANCE DE REGLEMENT PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION A : - D'UNE PART DIT QU'IL EXISTAIT DES CHARGES SUFFISANTES CONTRE LE SUSNOMME Y... DE S'ETRE RENDU COMPLICE DE L'ASSASSINAT DE X..., ET ORDONNE EN CONSEQUENCE LA TRANSMISSION DES PIECES AU PROCUREUR GENERAL EN VUE DE LA MISE EN ACCUSATION DE CET INCULPE, - D'AUTRE PART PRONONCE NON-LIEU A L'EGARD DE TOUTES PERSONNES AUTRES QUE LEDIT Y... DES CHEFS D'ASSASSINAT ET DE COMPLICITE D'ASSASSINAT ;
ATTENDU QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION DE L'ORDONNANCE DE REGLEMENT A ETE FRAPPEE D'APPEL PAR UNE PARTIE CIVILE ;
QUE, PAR SUITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS SE TROUVE PRESENTEMENT SAISIE DE LA PROCEDURE, ET APPELEE A STATUER, TANT SUR L'EVENTUELLE MISE EN ACCUSATION DE Y... QUE SUR L'APPEL TENDANT A L'INFIRMATION DE LA DECISION PARTIELLE DE NON-LIEU ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, UN NOMME UROS Z... S'EST LIVRE A LA JUSTICE EN DECLARANT AVOIR ETE LUI-MEME L'INSTIGATEUR DU MEURTRE DE X... ;
QU'UNE NOUVELLE INSTRUCTION A ETE OUVERTE CONTRE LUI, LE 22 SEPTEMBRE 1975, DEVANT L'UN DES JUGES D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE PARIS, DU CHEF DE COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ;
ATTENDU QU'IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LES FAITS DE COMPLICITE DE MEURTRE QUI FONT L'OBJET DE L'INSTRUCTION NOUVELLEMENT OUVERTE AU TRIBUNAL DE PARIS NE SONT PAS DISTINCTS DE CEUX DONT A ETE PRECEDEMMENT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE VERSAILLES, ET QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT DEFERES A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR L'EFFET DE L'APPEL FORME PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE LA DISPOSITION DE L'ORDONNANCE DUDIT JUGE D'INSTRUCTION AYANT PRONONCE NON-LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE AUTRE QUE Y... DU CHEF DE COMPLICITE D'ASSASSINAT SUR LA PERSONNE DE X...;
QUE DEUX JURIDICTIONS D'INSTRUCTION DE DEGRES DIFFERENTS ETANT AINSI SAISIES DES MEMES FAITS, IL EN RESULTE UN CONFLIT DE COMPETENCE, LEQUEL, N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 657 ET 658 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PEUT ETRE REGLE PAR LA COUR DE CASSATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 659 DU MEME CODE ;
QUE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE NE PEUT QU'ETRE MAINTENUE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A QUI IL APPARTIENDRA, APRES LA REUNION DES DEUX PROCEDURES, D'ORDONNER S'IL Y A LIEU TOUS ACTES D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRES ;
REGLANT DE JUGES, RENVOIE LES PIECES DE L'INSTRUCTION OUVERTE AU TRIBUNAL DE PARIS CONTRE UROS Z... DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR ETRE JOINTES A LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... ET TOUS AUTRES DES CHEFS D'ASSASSINAT ET DE COMPLICITE D'ASSASSINAT ;
DIT QUE LES PROCEDURES AINSI REUNIES SERONT CONTINUEES, ET REGLEES PAR UN MEME ARRET