Prosecution for Outrage to Public Morals Without Author Identification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a conviction for outrage to public morals concerning a book published under a pseudonym, with the publisher held civilly liable, arguing that the prosecution was void because the required prior opinion of the special commission (under Article 289 of the Penal Code) was not obtained. The Court of Appeal had rejected this exception, finding that the pseudonym used did not legally identify the author, especially since the publisher refused to disclose the true identity, meaning the book was legally considered published without an author's name, thus rendering the commission's opinion unnecessary. The High Court upheld the decision, reasoning that the "name of the author" required by the law for procedural purposes must be an element of legal identification, and a mere, occasionally used pseudonym that does not allow for identification does not satisfy this mandatory legal requirement; furthermore, provisions concerning literary property rights for pseudonymous works are irrelevant to the procedural rules for prosecuting obscenity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 289 DU CODE PENAL, Article 11 de la loi du 11 mars 1957; Prosecution for Outrage to Public Morals Without Author Identification: The Court of Appeal had rejected this exception, finding that the pseudonym used did not legally identify the author, especially since the publisher refused to disclose the true identity, meaning the book was legally considered published without an author's name, thus rendering the commission's opinion unnecessary. The High Court upheld the decision, reasoning that the "name of the author" required by the law for procedural purposes must be an element of legal identification, and a mere, occasionally used pseudonym that does not allow for identification does not satisfy this mandatory legal requirement; furthermore, provisions concerning literary property rights for pseudonymous works are irrelevant to the procedural rules for prosecuting obscenity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the lower court correctly applied this article by not requiring the opinion of the special commission when the author's name was not legally identifiable.
This provision was discussed in the appeal brief but was rejected by the court as irrelevant to the procedural rules of Article 289 of the Penal Code.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE : 1° X... (CLAUDE) ;
2° LA SOCIETE ANONYME DES "IMPRIMERIES DELMAS" CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE), EN DATE DU 16 MAI 1974, QUI, POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS, A CONDAMNE LE PREMIER A UNE AMENDE DE 1500 FRANCS, A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'INFRACTION ET A ORDONNE LA SAISIE ET LA DESTRUCTION DES EXEMPLAIRES DU LIVRE AYANT SERVI A COMMETTRE LE DELIT. LA COUR VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283, 289 ET 290 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DES POURSUITES, PRISE DE CE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 289 DU CODE PENAL N'AVAIT PAS ETE RECUEILLI AVANT QUE LESDITES POURSUITES NE SOIENT ENGAGEES, AUX MOTIFS QUE LE NOM DE " MAX Y... ", PSEUDONYME INDIQUE LORS DU DEPOT LEGAL, NE PERMETTAIT PAS, N'ETANT UTILISE QU'OCCASIONNELLEMENT PAR MAX Z..., AUTEUR DU LIVRE, D'IDENTIFIER JURIDIQUEMENT CELUI-CI QUE A..., L'EDITEUR, AVAIT FORMELLEMENT REFUSE DE REVELER L'IDENTITE DE CET AUTEUR, QUE, DANS CES CONDITIONS, LE LIVRE SEXUM AVAIT ETE DEPOSE LEGALEMENT SANS NOM D'AUTEUR ET QUE L'AVIS DE LA COMMISSION SPECIALE N'ETAIT PAS NECESSAIRE, ALORS QUE SI L'ARTICLE 289 DU CODE PENAL NE CONSIDERE COMME " UN LIVRE " AYANT DROIT A LA PROTECTION LEGALE, QUE L'OUVRAGE PORTANT LE NOM DE L'AUTEUR ET L'INDICATION DE L'EDITEUR ET AYANT FAIT L'OBJET DU DEPOT LEGAL, LE TEXTE PENAL, QUI DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, N'EXIGE PAS QUE LE " NOM " SOIT LE NOM VERITABLE PLUTOT QUE LE PSEUDONYME, QUI EST UN " NOM " ET QUE, D'AILLEURS L'AUTEUR, IDENTIFIABLE OU NON, QUI UTILISE UN PSEUDONYME, EST REPRESENTE LEGALEMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, PAR L'EDITEUR OU LE PUBLICATEUR ORIGINAIRE QUI, EN ACCEPTANT DE PUBLIER UN LIVRE DANS CES CONDITIONS, ACCEPTE PAR LA MEME LES RESPONSABILITES QUI PEUVENT EN ETRE LA CONSEQUENCE " ;
ATTENDU QUE X... ETAIT POURSUIVI POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS COMMIS PAR LA VOIE D'UN LIVRE INTITULE SEXUM, QUI PORTAIT L'INDICATION DE L'EDITEUR ET QUI AVAIT FAIT, REGULIEREMENT, L'OBJET DU DEPOT LEGAL, MAIS DONT L'AUTEUR ETAIT SEULEMENT DESIGNE PAR LE PSEUDONYME " MAX Y... " ;
QUE LA SOCIETE ANONYME " IMPRIMERIES DELMAS " ETAIT MISE EN CAUSE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'INFRACTION ;
QUE LES DEMANDEURS ONT SOULEVE, DEVANT LES JUGES, L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE LA POURSUITE AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT ETE EXERCEE SANS AVIS PREALABLE DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 289 DU CODE PENAL, ALORS QUE, D'APRES EUX, TOUTES LES CONDITIONS DONT LA REUNION REND OBLIGATOIRE CET AVIS, AURAIENT ETE REMPLIES, EN L'ESPECE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LADITE EXCEPTION EN ENONCANT QUE " LE PSEUDONYME " MAX Y... " NE PERMETTAIT PAS, N'ETANT UTILISE QU'OCCASIONNELLEMENT PAR L'AUTEUR, D'IDENTIFIER CELUI-CI " ;
QUE D'AILLEURS L'EDITEUR DU LIVRE AVAIT REFUSE DE REVELER QUELLE ETAIT LA PERSONNE QUI SE DISSIMULAIT SOUS CE NOM DE FANTAISIE ET QUE CE RENSEIGNEMENT N'AVAIT PU ETRE OBTENU QU'AU MOYEN D'UNE PERQUISITION, EN COURS D'INFORMATION ;
QUE DANS CES CONDITIONS LE LIVRE INCRIMINE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME NE PORTANT PAS LE NOM DE SON AUTEUR ET QUE, DES LORS, L'AVIS DE LA COMMISSION SUSVISEE N'ETAIT PAS, LEGALEMENT NECESSAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE EN RIEN LES TEXTES VISES AU MOYEN ET A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 289 SUSVISE ;
QU'EN EFFET LE NOM DE L'AUTEUR EST, AU SENS DE CET ARTICLE, UN ELEMENT DE L'IDENTIFICATION JURIDIQUE DE LA PERSONNE QUI A REDIGE LE TEXTE ;
QUE, PAR SUITE, LA SEULE MENTION D'UN PSEUDONYME UTILISE OCCASIONNELLEMENT ET NE PERMETTANT PAS D'IDENTIFIER CETTE PERSONNE, NE SAURAIT SATISFAIRE A L'EXIGENCE DE LA LOI ;
QUE C'EST VAINEMENT, D'AUTRE PART, QUE SONT SONT INVOQUEES PAR LES DEMANDEURS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, LESDITES DISPOSITIONS TENDANT SEULEMENT A ASSURER LA PROTECTION DES DROITS DES AUTEURS SUR LES OEUVRES PSEUDONYMES OU ANONYMES ET ETANT ETRANGERES AUX REGLES DE PROCEDURE EDICTEES PAR L'ARTICLE 289 SUSVISE POUR LA REPRESSION DE L'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS COMMIS PAR LA VOIE DU LIVRE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI