Motorist's Horn Use Leading to Assault Acquittal Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed an appellate ruling that acquitted several individuals of voluntary assault resulting in injury greater than eight days' incapacity, on the basis of legitimate self-defense, following an altercation where an aggravated motorist's prolonged horn use led to violence. The appellate court erred because it failed to sufficiently detail the specific aggression faced by the accused, the respective role of each individual, or establish that the blows inflicted were a necessary and proportionate response to an actual, preceding attack, merely concluding that the motorist's "rage" justified the accused's actions regardless of when an alarm pistol was displayed, thus lacking the necessary factual basis to legally establish legitimate defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 328 du Code pénal, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Motorist's Horn Use Leading to Assault Acquittal Overturned: The appellate court erred because it failed to sufficiently detail the specific aggression faced by the accused, the respective role of each individual, or establish that the blows inflicted were a necessary and proportionate response to an actual, preceding attack, merely concluding that the motorist's "rage" justified the accused's actions regardless of when an alarm pistol was displayed, thus lacking the necessary factual basis to legally establish legitimate defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the conditions for legitimate defense, which the Court of Appeal incorrectly applied, leading to the cassation regarding the civil interests.
Cited in the basis of the appeal, this procedural article relates to the requirement for the decision to be motivated, which the Court of Cassation found lacking.
Cited in the basis of the appeal, this article pertains to the general requirement for judgments to be based on the law.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORMEPAR FAGE (ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1967, QUI A RELAXE LES CONSORTS Y... X... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 328 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT DONT IL ADOPTE CEPENDANT LES MOTIFS DE FAIT, A ACQUITTE LES PREVENUS DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE PLUS DE HUIT JOURS, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT AGI EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE;
"ALORS QUE LES FAITS RELEVES NE JUSTIFIENT PAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 328;
QU'EN EFFET, S'AGISSANT D'UN AUTOMOBILISTE RESTE AU VOLANT ET ENTOURE D'UN ATTROUPEMENT DONT LES MEMBRES FRAPPAIENT SUR SA CARROSSERIE, TENTAIENT DE DEGONFLER SES PNEUS, CERTAINS D'ENTRE EUX, LES PREVENUS, LE FRAPPANT A COUPS DE POING SUR LA TETE ET LE MENACANT D'UN TABOURET, LE FAIT DE KLAXONNER DANS UN ETAT D'ENERVEMENT ET MEME DANS UNE CRISE DE RAGE NE CONSTITUE PAS UNE AGRESSION, IL ETAIT AISE D'Y ECHAPPER SANS COMMETTRE DE DELIT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE LA DEFENSE A COUPS DE POING ETAIT DISPROPORTIONNEE A LA PRETENDUE ATTAQUE;
LE FAIT D'AVOIR TENTE DES MARCHES AVANT ET ARRIERE CONSTITUE NON UNE AGRESSION MAIS LE SIMPLE EXERCICE DE LA LEGITIME DEFENSE DE L'AUTOMOBILISTE LUI-MEME AGRESSE ET AUTORISE A TENTER DE SE DEGAGER CE QU'IL A FAIT AVEC PRUDENCE PUISQU'IL N'A HEURTE PERSONNE;
ENFIN L'EXHIBITION D'UN PISTOLET D'ALARME INOFFENSIF CONSTITUE LUI AUSSI UN ACTE DE LEGITIME DEFENSE DE LA PART DE L'AUTOMOBILISTE;
EN TOUTE HYPOTHESE IL N'AURAIT PU CONSTITUER UNE AGRESSION QUE S'IL AVAIT PRECEDE LES COUPS PORTES PAR LES PREVENUS, DE SORTE QUE C'EST A TORT QUE L'ARRET A DECLARE CEUX-CI EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE A QUELQUE MOMENT QUE LE PISTOLET AIT ETE EXHIBE;
"ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TEMOIGNAGES AUXQUELS IL SE REFERE QUI N'ONT FAIT ETAT D'AUCUN ETAT D'ENERVEMENT OU CRISE DE RAGE DE L'AUTOMOBILISTE ANTERIEURS AUX SEVICES DONT IL A ETE VICTIME";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'IL N'Y A LEGITIME DEFENSE AUX TERMES DE L'ARTICLE 328 DU CODE PENAL QUE LORSQUE LES COUPS PORTES ET LES BLESSURES FAITES SONT COMMANDES PAR LA NECESSITE DE LA LEGITIME DEFENSE DE SOI-MEME OU D'AUTRUI;
QUE CES COUPS DOIVENT ETRE UNE DEFENSE A UNE ATTAQUE ET EN PROPORTION AVEC ELLE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EXPOSE, EN SE REFERANT AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT IL DECLARE ADOPTER SUR CE POINT LES MOTIFS, QUE FAGE, CIRCULANT EN AUTOMOBILE DANS UNE RUE DE MARSEILLE, A EU UNE ALTERCATION AVEC Y... ET SES DEUX FILS DONT LA CAMIONNETTE, EN STATIONNEMENT IRREGULIER, OBSTRUAIT LE PASSAGE;
QU'IL FIT ALORS FONCTIONNER SON APPAREIL AVERTISSEUR TROP LONGUEMENT ET TROP BRUYAMMENT AU GRE DE CEUX QUI SE TROUVAIENT LA ET QUE "L'ALTERCATION DEGENERA EN VIOLENCES";
QUE FAGE RECUT DES COUPS ET SORTIT ALORS UN PISTOLET D'ALARME DONT IL MENACA SES ADVERSAIRES ET QUE LA POLICE SURVENANT LE TRANSPORTA A L'HOPITAL OU FUT DIAGNOSTIQUE UN TRAUMATISME CRANIEN;
QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LES TROIS CONSORTS Y... PAR LESQUELS LA VICTIME DISAIT AVOIR ETE EGALEMENT FRAPPEE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL RELAXA ELIAOU ET PIERRE Y..., LA PREUVE N'ETANT PAS FAITE QU'ILS AIENT EXERCE DES VIOLENCES, ET A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE CLAUDE Y..., RELEVANT QU'IL AVAIT PORTE A PLUSIEURS REPRISES DES COUPS DE POING AU VISAGE DE FAGE ASSIS DANS SA VOITURE, AVANT QUE CELUI-CI SE FUT SAISI DE SON PISTOLET;
QUE LA COUR, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, DE LA PARTIE CIVILE ET DU CONDAMNE, A, SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI PIERRE ET ELIAOU Y... AVAIENT OU NON PORTE DES COUPS, PRONONCE LA RELAXE DES TROIS INCULPES, CETTE FOIS AU BENEFICE POUR TOUS TROIS DE LA LEGITIME DEFENSE, DONNANT COMME MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION QUE FAGE ETAIT EN PROIE "A UNE VERITABLE CRISE DE RAGE" ET QUE "CETTE ATTITUDE A REVETU UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE A PU LEGITIMEMENT FAIRE CROIRE AUX FRERES Y... QU'ILS ETAIENT MENACES AINSI QUE LEUR PERE, QUEL QUE SOIT LE MOMENT OU FAGE AIT EXHIBE SON REVOLVER D'ALARME", "QU'ILS SE SONT TROUVES AINSI EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE ET QUE LES QUELQUES BLESSURES QU'ILS ONT PU CAUSER N'ONT PAS ETE HORS DE PROPORTION AVEC L'ATTAQUE DONT ILS ONT ETE L'OBJET";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS CARACTERISE L'EXISTENCE DE LA LEGITIME DEFENSE DONT ELLE A FAIT BENEFICIER LES INCULPES;
QU'ELLE N'A NI PRECISE LE ROLE RESPECTIF DE CHACUN D'EUX, NI ETABLI QU'ILS AIENT ETE L'OBJET D'UNE AGRESSION CONTRE LAQUELLE ILS AURAIENT ETE OBLIGES DE SE DEFENDRE, NI CONSTATE QU'UNE ATTAQUE AURAIT PRECEDE LES COUPS PORTES, ET QU'ELLE S'EST BORNEE A AFFIRMER LA PROPORTION DE CES COUPS AVEC UNE ATTAQUE DONT LA GRAVITE RESTE INDETERMINEE;
QU'ELLE N'A PAS DES LORS JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 22 FEVRIER 1967 A L'EGARD DE TOUS LES INCULPES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CALON ET LE SUEUR