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71-90550 Généré par l'IA

Haut v. Douanes: Interpretation of Lucrative Activity in Temporary Importation Franchise

Numéro de cause 71-90550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The High Court partially quashed a ruling that acquitted an individual of a customs offense related to fraudulently benefiting from the temporary importation franchise for a vehicle, based on the individual's alleged residence abroad and lack of lucrative activity in the customs territory. The appellate court had found insufficient proof of a permanent French residence and reasoned that activities like collecting rent, owning shares in a local company, and operating a horse breeding operation—even if yielding gains—did not constitute a purely lucrative activity because the breeding operation was financially burdensome. The High Court determined that the appellate court erred by concluding the activity was not lucrative based on its profitability, as the relevant customs regulations exclude any person exercising a lucrative activity in the territory, regardless of the venture's financial success, thereby violating the strict interpretation required for customs laws.

Regeste Legislator

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ARTICLES 426, 414 ET 169 BIS DU CODE DES DOUANES, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Haut v. Douanes: Interpretation of Lucrative Activity in Temporary Importation Franchise: The appellate court had found insufficient proof of a permanent French residence and reasoned that activities like collecting rent, owning shares in a local company, and operating a horse breeding operation—even if yielding gains—did not constitute a purely lucrative activity because the breeding operation was financially burdensome. The High Court determined that the appellate court erred by concluding the activity was not lucrative based on its profitability, as the relevant customs regulations exclude any person exercising a lucrative activity in the territory, regardless of the venture's financial success, thereby violating the strict interpretation required for customs laws.

Mots-clés

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interprétation des lois territoire douanier prestation temporaire régimes de franchise des droits à l'importation société d'exploitation domicile fixe

Dispositions légales citées

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ARTICLES 426, 414 ET 169 BIS DU CODE DES DOUANES
These articles were the basis of the customs prosecution that led to the partial cassation of the appealed decision regarding fiscal sanctions.
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the grounds of appeal concerning defects in the reasoning of the appealed decision.
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90-83151
Customs Fraud and Importation of Prohibited Goods: Fine Calculation Overturned
22-83427
Customs Authority v. Acquitted Individual (Illegal Import of Prohibited Goods)
68-93458
Customs Offense Qualification and Interpretation of Smuggling Statute
76-93520
Violation of Temporary Importation Regulations for Foreign Pleasure Vessel
83-92690
Customs Importation Fraud vs. Publication Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 426, 414 ET 169 BIS DU CODE DES DOUANES

These articles were the basis of the customs prosecution that led to the partial cassation of the appealed decision regarding fiscal sanctions.

ARRETE DU 12 MAI 1965 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME D'IMPORTATION TEMPORAIRE DES OBJETS DESTINES A L'USAGE PERSONNEL DES VOYAGEURS

This decree established the conditions for temporary admission, the violation of which formed the basis of the charge, leading to partial cassation regarding fiscal sanctions.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the grounds of appeal concerning defects in the reasoning of the appealed decision.

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Texte complet

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 2 FEVRIER 1971, QUI A RELAXE DAME X... DE Y... (SOLIDAD) DU CHEF D'INFRACTION DOUANIERE. LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 426, 414 ET 169 BIS DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 12 MAI 1965 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME D'IMPORTATION TEMPORAIRE DES OBJETS DESTINES A L'USAGE PERSONNEL DES VOYAGEURS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT DE LA PREVENUE ;

" AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PU BENEFICIER FRAUDULEUSEMENT DU REGIME DOUANIER DE LA FRANCHISE TEMPORAIRE ;

QUE D'UNE PART ELLE A SA RESIDENCE EN SUISSE ;

QU'EN OUTRE ELLE N'EXERCE EN FRANCE AUCUNE ACTIVITE LUCRATIVE ;

QUE LA PERCEPTION DES LOYERS D'UN IMMEUBLE SIS EN FRANCE, L'EXPLOITATION D'UN ELEVAGE DE CHEVAUX DANS LE TERRITOIRE DOUANIER, LA PROPRIETE DES ACTIONS REPRESENTANT LA MOITIE DU CAPITAL D'UNE SARL AYANT SON SIEGE A BIARRITZ NE DEMONTRENT PAS L'EXISTENCE D'UNE ACTIVITE LUCRATIVE, PAR SUITE DES CHARGES QUI PESENT SUR L'ELEVAGE DE CHEVAUX, ET QUI GREVENT L'IMMEUBLE SIS EN FRANCE ;

" ALORS QUE LE DECRET DU 12 MAI 1965 EXCLUT DU BENEFICE DE L'EXEMPTION TEMPORAIRE TOUTES LES PERSONNES QUI ONT DANS LE TERRITOIRE DOUANIER UNE ACTIVITE LUCRATIVE, SANS ADMETTRE AUCUNE DISTINCTION QUANT A LA NATURE DE L'ACTIVITE OU A LA RENTABILITE DE CETTE DERNIERE ;

QU'EN PRONONCANT LA RELAXE AU PROFIT DE LA PREVENUE, AU SEUL PRETEXTE QUE CERTAINES CHARGES GREVERAIENT LES REVENUS ACQUIS EN FRANCE PAR CETTE DERNIERE, ET, AU SURPLUS, DANS UNE PROPORTION QU'IL N'INDIQUE MEME PAS POUR CE QUI CONCERNE LES LOYERS AINSI QUE LES REVENUS AFFERENTS AUX PARTS SOCIALES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN " ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 196 BIS DU CODE DES DOUANES, 1ER ET 3-2-D DE L'ARRETE D'APPLICATION DU 12 MAI 1965, LES VOYAGEURS VENANT SEJOURNER TEMPORAIREMENT SUR LE TERRITOIRE DOUANIER PEUVENT IMPORTER EN FRANCHISE TEMPORAIRE DES DROITS ET TAXES, EXIGIBLES A L'ENTREE, LES OBJETS EXCLUSIVEMENT DESTINES A LEUR USAGE PERSONNEL, AUXQUELS SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE ASSIMILES, SOUS RESERVE D'UNE IMMATRICULATION SPECIALE, LES VEHICULES PAR EUX ACQUIS SUR LE TERRITOIRE DOUANIER EN FRANCHISE TOTALE OU PARTIELLE DES TAXES, ET, LE CAS ECHEANT, DES DROITS, ET CE, A CONDITION QUE LES BENEFICIAIRES AIENT LEUR RESIDENCE HABITUELLE A L'ETRANGER ET QU'ILS N'EXERCENT, SUR LE TERRITOIRE DOUANIER, AUCUNE ACTIVITE LUCRATIVE POUR LEUR PROPRE COMPTE OU POUR LE COMPTE OU AU PROFIT D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ETABLIE DANS CE TERRITOIRE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIRME EN SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES LA DECISION DES PREMIERS JUGES, AINSI QUE DES PROCES-VERBAUX DE DOUANE, BASE DE LA POURSUITE, QUE DAME X... DE Y..., SE DISANT DOMICILIEE EN SUISSE ET PROPRIETAIRE D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE A ARCANGUES (PYRENEES-ATLANTIQUES), A ACHETE CHEZ UN CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE, A BIARRITZ, EN MAI 1965, UNE VOITURE AUTOMOBILE DE PROVENANCE AMERICAINE ;

QUE CE VEHICULE, ARRIVE DU HAVRE SOUS LE COUVERT D'UN ACQUIT DE TRANSIT, DATE DU 18 MAI 1965, A FAIT L'OBJET D'UNE ADMISSION EN FRANCHISE TEMPORAIRE LE 25 DU MEME MOIS, AU VU D'UNE DEMANDE, DEPOSEE AU BUREAU DES DOUANES DE BAYONNE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON ACQUEREUR QUI Y ETAIT DESIGNEE COMME ETANT SANS PROFESSION ET AYANT SA RESIDENCE PRINCIPALE EN SUISSE ;

ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AYANT ESTIME QUE DAME X... DE Y... N'AVAIT PAS SA RESIDENCE HABITUELLE A L'ETRANGER ET, QU'EN OUTRE, ELLE EXERCAIT EN FRANCE DES ACTIVITES LUCRATIVES, L'INTERESSEE A FAIT L'OBJET, SUR SA PLAINTE, DE POURSUITES POUR FAUSSE DECLARATION AYANT EU POUR BUT D'OBTENIR, EN TOUT OU EN PARTIE, UN AVANTAGE ATTACHE A L'IMPORTATION, PAR APPLICATION DES ARTICLES 426-4° ET 414 DU CODE DES DOUANES ;

ATTENDU QUE, POUR METTRE LA PREVENUE HORS DE CAUSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI, POUR LES MOTIFS QU'ELLE INDIQUE, QUE L'INTERESSEE AIT SA RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QU'ELLE S'Y SOIT LIVREE A UNE ACTIVITE LUCRATIVE, L'ELEVAGE DE CHEVAUX QU'ELLE POSSEDE A ARCANGUES, EN DEPIT DES GAINS REALISES AUX COURSES ET DU FAIT DE LA VENTE DES ANIMAUX TROP AGES POUR Y ETRE ENGAGES, ETANT DEFICITAIRE, ET LA QUALITE D'ACTIONNAIRE DE DAME X... DE Y... DANS UNE ENTREPRISE AYANT SON SIEGE A BIARRITZ, DE TITULAIRE D'UN COMPTE BANCAIRE ET DE PROPRIETAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION A ARCANGUES DONT ELLE PERCOIT DES LOYERS N'ETANT PAS, REELLEMENT, CONSTITUTIVE " D'UNE ACTIVITE PUREMENT LUCRATIVE " ;

ATTENDU, IL EST VRAI, QUE LES LOIS DOUANIERES ETANT D'INTERPRETATION STRICTE ET LES JUGES N'AYANT PAS LE POUVOIR D'EN ETENDRE OU D'EN MODIFIER LA PORTEE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE AU REGARD DE SES CONSTATATIONS QUE LE FAIT, SEUL, PAR DAME X... DE Y..., DE DETENIR DES PARTS DANS UNE SOCIETE, COMME AUSSI DE DONNER A BAIL UN IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, NE SAURAIT CONSTITUER, AU SENS DES TEXTES SUSVISES, UNE ACTIVITE OU UNE OCCUPATION CARACTERISEES ;

MAIS ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE QUE LA SUSNOMMEE EXPLOITE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER, UN ELEVAGE DE CHEVAUX, RAPPORTANT DES GAINS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER SANS VIOLER LESDITS TEXTES, QUE L'ACTIVITE DE LA PREVENUE N'ETAIT PAS LUCRATIVE, PAR DEFAUT DE RENTABILITE, L'EXCLUSION DU REGIME DOUANIER DE L'IMPORTATION EN FRANCHISE TEMPORAIRE N'ETANT AUCUNEMENT SUBORDONNEE AU CARACTERE BENEFICIAIRE DES ACTIVITES LUCRATIVES EXERCEES EN FRANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU PAU DU 2 FEVRIER 1971, MAIS SUR L'ACTION POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES SEULEMENT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE