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75-90601 Généré par l'IA

State v. Appellant Regarding Special Verdict Phrasing

Numéro de cause 75-90601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a life sentence for murder and theft on the grounds that the special verdict question regarding the aggravating circumstance of correlation between the murder and the theft was improperly phrased as alternative and complex, violating procedural rules. The court dismissed the appeal, holding that the question accurately reflected the language of the Penal Code regarding the intent to facilitate the theft and was not legally complex because it did not contain multiple, distinct facts requiring separate answers that could lead to different legal consequences.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

State v. Appellant Regarding Special Verdict Phrasing: The court dismissed the appeal, holding that the question accurately reflected the language of the Penal Code regarding the intent to facilitate the theft and was not legally complex because it did not contain multiple, distinct facts requiring separate answers that could lead to different legal consequences.

Mots-clés

Généré par l'IA
assassinat peine de substitution interprétation de l'arrêt individualisation de la peine procédure spéciale erreur judiciaire
Généré par l'IA
88-84799
Appellant v. Republic on Sufficiency of Special Verdict Phrasing Regarding Date of Offense
13-83033
Appellant v. State (Sentence Challenge)
06-84793
State v. Appellant (Aggravated Murder/Armed Robbery Appeal)
88-84263
State v. Defendant (Jurisdiction Over Jury Questions in Sentencing Appeal)
68-93111
Appellant v. State on Murder Conviction and Ancillary Penalty

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BERNARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, EN DATE DU 22 JANVIER 1975, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRE ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 356, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA QUESTION N° 2, RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CORRELATION DU MEURTRE AVEC UN DELIT, EST POSEE EN TERMES ALTERNATIFS ET QU'ELLE EST ENTACHEE DE COMPLEXITE" ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY QUI ONT DECLARE X... COUPABLE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE VOL ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : "LEDIT HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIE A-T-IL EU POUR OBJET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSOUS SPECIFIEE ?" ATTENDU QUE LA QUESTION AINSI POSEE, BIEN QUE COMPORTANT UNE FORMULE ALTERNATIVE, REPRODUIT LES TERMES MEMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL ET N'EST ENTACHEE D'AUCUN VICE DE COMPLEXITE ;

QU'EN EFFET, IL N'Y A DE COMPLEXITE QU'AUTANT QUE LA MEME QUESTION CONTIENT PLUSIEURS FAITS OU CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES ET QUI, DIVERSEMENT APPRECIES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES ;

REJETTE LE POURVOI