Construction Permit Appeal Regarding Prefect's Participation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a conviction for construction without a permit, which included a demolition order, arguing the judgment failed to explicitly mention that the Prefect had submitted written observations or been heard, as required by the Urban Planning Code. The court upheld the decision, reasoning that the appellate court's statement that the representative of the Ministry of Equipment and Housing presented observations and requested demolition was sufficient to confirm procedural regularity, as this local representative was presumed to be acting as a delegate of the Prefect, whose delegation was not subject to any specific formal requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 104 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, Art. 104 du code de l'urbanisme, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810, Art. 567; Construction Permit Appeal Regarding Prefect's Participation: The court upheld the decision, reasoning that the appellate court's statement that the representative of the Ministry of Equipment and Housing presented observations and requested demolition was sufficient to confirm procedural regularity, as this local representative was presumed to be acting as a delegate of the Prefect, whose delegation was not subject to any specific formal requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, which sets out the conditions for criminal courts to rule on the demolition of irregular structures, was central to resolving the sole ground of appeal.
This article was cited in the ground of appeal which the Court ultimately rejected.
This article was cited in the ground of appeal which the Court ultimately rejected.
This article was cited in the ground of appeal which the Court ultimately rejected.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 21 AVRIL 1971, L'AYANT CONDAMNE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE A 100 FRANCS D'AMENDE ET AYANT EN OUTRE ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ILLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104 DU CODE DE L'URBANISME, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PORTANT CONDAMNATION POUR UNE INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME, A ETE RENDU SANS QU'IL Y SOIT MENTIONNE QUE LE PREFET AURAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS ECRITES OU QUE CE HAUT FONCTIONNAIRE OU SON DELEGUE EUT ETE ENTENDU ;
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ILLICITEMENT EDIFIEE PAR LE DEMANDEUR, LE JUGEMENT CONFIRME SUR CE POINT PAR L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AU COURS DES DEBATS LE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A PRESENTE SES OBSERVATIONS ET DEMANDE CETTE DEMOLITION ;
ATTENDU QUE, MALGRE L'IMPROPRIETE DE LA DENOMINATION AINSI DONNEE AU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION, CETTE ENONCIATION PERMET A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LA PROCEDURE A ETE REGULIERE ;
QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, LES JUGES CORRECTIONNELS NE PEUVENT STATUER SUR LA DEMOLITION DES OUVRAGES IRREGULIEREMENT CONSTRUITS QU'AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET OU APRES AUDITION DE CE HAUT FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI, CETTE DELEGATION N'EST SOUMISE PAR LEDIT ARTICLE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ;
QUE, SELON LE DECRET DU 14 MARS 1964, LE PREFET ASSURE LA DIRECTION GENERALE DE L'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT, FONCTIONNAIRES QUI LUI RENDENT COMPTE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET ;
QU'IL S'EN DEDUIT, EN L'ABSENCE DE CONTESTATION ELEVEE A CET EGARD DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LE REPRESENTANT LOCAL DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT A ETE ENTENDU EN L'ESPECE COMME DELEGUE DU PREFET ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, STATUER A SON TOUR SUR LA DEMOLITION AU VU DES OBSERVATIONS AINSI RECUEILLIES PAR LES PREMIERS JUGES ET CONSIGNEES DANS LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN DES LORS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI