Carpet Sales Invoicing Violation and Amnesty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants were convicted for violating regulations concerning pricing and invoicing by issuing invoices for wholesale carpet sales that only listed the buyer's name without their address, as required by Article 47 of the relevant ordinance. The court rejected the argument that the buyers, being itinerant merchants without a fixed residence, could not provide an address, reasoning that the regulation imposes an absolute obligation on the seller to include an address or, failing that, any information enabling the identification and location of the purchasers, meaning the itinerant nature of the buyers did not exempt the sellers from complying with this imperative requirement. Consequently, the appeal was dismissed, and while the conviction was upheld as final, the offense, committed before June 20, 1969, was declared amnestied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945; Carpet Sales Invoicing Violation and Amnesty: The court rejected the argument that the buyers, being itinerant merchants without a fixed residence, could not provide an address, reasoning that the regulation imposes an absolute obligation on the seller to include an address or, failing that, any information enabling the identification and location of the purchasers, meaning the itinerant nature of the buyers did not exempt the sellers from complying with this imperative requirement. Consequently, the appeal was dismissed, and while the conviction was upheld as final, the offense, committed before June 20, 1969, was declared amnestied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe offense is declared amnestied based on this article because the conviction became final after the acts occurred before June 20, 1969.
The defendants were declared guilty of violating this article regarding the required mention of the buyer's address on invoices.
Texte complet
REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JACOB, LUCIEN) ;
2° Y... (SIMONE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 23 FEVRIER 1971 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945, RELATIVE AUX PRIX, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 5 000 FRANCS, LA SECONDE A 10 000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46, 47 ET 49 DE L'ORDONNANCE N° 45-483 DU 30 JUIN 1945, 1ER-5° ET 39-II DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, MODIFIEE PAR LA LOI N° 65-549 DU 9 JUILLET 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE DELIVRANCE DE FACTURES NE COMPORTANT PAS LES ADRESSES DES ACQUEREURS, AU MOTIF QUE LE FAIT POUR UNE PERSONNE DE N'AVOIR NI DOMICILE NI RESIDENCE FIXE, NE L'EMPECHE NULLEMENT, QUELS QUE SOIENT LES LOIS ET REGLEMENTS SPECIAUX DE POLICE OU AUTRES AUXQUELS ELLE PEUT ETRE SOUMISE, D'AVOIR UNE ADRESSE A LAQUELLE ELLE PEUT ETRE JOINTE, ET QU'UNE VENTE A UNE PERSONNE SE TROUVANT DANS CETTE SITUATION NE PEUT ETRE FAITE REGULIEREMENT QU'A LA CONDITION QU'UNE TELLE ADRESSE SOIT MENTIONNEE SUR LA FACTURE ;
ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT ADMIS QUE LES FORAINS AUXQUELS ETAIENT REMISES LES FACTURES SANS ADRESSES D'ACHETEURS ETAIENT DES PERSONNES SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE, N'A PU SANS CONTRADICTION AFFIRMER QU'ILS AVAIENT UNE ADRESSE A LAQUELLE ILS POUVAIENT ETRE JOINTS ET ALORS QUE LES DEMANDEURS NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES POUR DEFAUT D'INDICATION D'UNE ADRESSE QUE LES ACHETEURS NE POSSEDAIENT PAS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT ETE L'UN APRES L'AUTRE, ENTRE 1965 ET 1967, GERANTS D'UNE MEME ENTREPRISE DE VENTE EN GROS DE TAPIS, LES EPOUX X... ONT, A L'OCCASION DE VENTES FAITES A DES DETAILLANTS, DELIVRE DES FACTURES OU FIGURAIT SEULEMENT, RELATIVEMENT A L'ACHETEUR, LE NOM DE CELUI-CI A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE INDICATION ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, C'EST SANS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LES DEMANDEURS ONT ETE DECLARES COUPABLES D'INFRACTION A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945 AUX TERMES DE LAQUELLE LES FACTURES DOIVENT MENTIONNER L'ADRESSE DE L'ACHETEUR ;
QU'IL N'IMPORTE QUE LES ACHETEURS AIENT ETE EN L'ESPECE DES COMMERCANTS FORAINS N'AYANT NI DOMICILE NI RESIDENCE FIXE, CETTE CIRCONSTANCE NE DISPENSANT PAS LE VENDEUR DE RESPECTER LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 47 PRECITE EN MENTIONNANT SUR LES FACTURES, A DEFAUT D'UNE ADRESSE COMPLETE, TOUTES INDICATIONS DE NATURE A PERMETTRE L'IDENTIFICATION ET AU BESOIN LA RECHERCHE DES ACHETEURS AINSI DESIGNES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME REJETTE LE POURVOI ;
ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU REJET DU POURVOI LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LES FAITS RETENUS SONT ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 ;
VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;
DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE