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76-92329 Généré par l'IA

Assassination Convict Appeal Regarding Supplementary Juror Dismissal Timing

Numéro de cause 76-92329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The accused, convicted of assassination and sentenced to life imprisonment, appealed on the grounds that the trial court president improperly dismissed the supplementary jurors immediately after the closure of debates, arguing that the law required their presence until the verdict was rendered. The court rejected the appeal, reasoning that while supplementary jurors are designated to replace titular jurors who become unable to follow the proceedings up to the verdict, since no titular juror was prevented from participating after the supplementary jurors' dismissal, their absence during the deliberation did not affect the regularity of the procedure or violate the rights of the accused.

Regeste Legislator

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ARTICLE 296, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Assassination Convict Appeal Regarding Supplementary Juror Dismissal Timing: The court rejected the appeal, reasoning that while supplementary jurors are designated to replace titular jurors who become unable to follow the proceedings up to the verdict, since no titular juror was prevented from participating after the supplementary jurors' dismissal, their absence during the deliberation did not affect the regularity of the procedure or violate the rights of the accused.

Mots-clés

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fixation de la peine procédure par défaut attentat témoin à charge droit à la vie assassinat

Dispositions légales citées

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ARTICLE 296, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article was cited in the grounds for appeal, but the court found that its application did not result in any irregularity affecting the outcome, leading to the rejection of the appeal.
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72-93770
Appeal of Assassination Conviction Regarding Juror Notification and Minor Witness Testimony
76-91049
Appeal of Assassination Conviction Based on Jury Composition and Procedural Irregularities
94-85882
Assassination Convict Appeal on Missing Jury Instructions
87-83383
Appeal on Sufficiency of Jury Instruction for Complicity in Assassination
91-87038
Assassination Convict's Appeal on Incidental Ruling Naming Judges Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 296, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was cited in the grounds for appeal, but the court found that its application did not result in any irregularity affecting the outcome, leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GABRIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS DU 4 JUIN 1976 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 232, 293, 296, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DES COURS D'ASSISES, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE LE PRESIDENT DES ASSISES A DEMANDE AUX DEUX JURES SUPPLEMENTAIRES QUI AVAIENT ETE TIRES AU SORT SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC EN RAISON DE LA DUREE PROBABLE DES DEBATS, DE SE RETIRER DES QU'IL EUT PRONONCE LA CLOTURE DES DEBATS ;

" AU MOTIF QUE LEUR MISSION ETAIT TERMINEE ;

" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 296, TROISIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JURES SUPPLEMENTAIRES ONT POUR MISSION DE REMPLACER TOUT JURE QUI SERAIT EMPECHE DE SUIVRE LES DEBATS JUSQU'AU PRONONCE DE L'ARRET ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESIDENT NE POUVAIT LIBERER LES JURES SUPPLEMENTAIRES AVANT QUE L'ARRET NE SOIT PRONONCE " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES AVOIR DECLARE LES DEBATS TERMINES, LE PRESIDENT " A INVITE MM CLAUDE Y...ET MICHEL Z..., JURES SUPPLEMENTAIRES, A SE RETIRER, LEUR MISSION ETANT TERMINEE " ;

ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 296, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE : " DANS LE CAS OU L'UN OU PLUSIEURS DES NEUF JURES SERAIENT EMPECHES DE SUIVRE LES DEBATS JUSQU'AU PRONONCE DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES, ILS SONT REMPLACES PAR LES JURES SUPPLEMENTAIRES ", IL RESULTE SEULEMENT DE CE TEXTE QUE CES JURES SUPPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE APPELES JUSQU'AU PRONONCE DE L'ARRET, A REMPLACER LES JURES TITULAIRES EMPECHES ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, AUCUN JURE TITULAIRE N'AYANT ETE EMPECHE APRES LA CLOTURE DES DEBATS ET LE DEPART DES JURES SUPPLEMENTAIRES, L'ABSENCE DE CEUX-CI DES LOCAUX DE LA COUR D'ASSISES PENDANT LA DELIBERATION A LAQUELLE ILS NE POUVAIENT ASSISTER, N'A EU AUCUNE INCIDENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;

QU'IL N'A ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE L'ACCUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.