Appeals Against Pre-Trial Detention for Vehicle Damage and Theft Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a decision by the Chamber of Indictment which overturned a lower court's refusal and ordered their pre-trial detention for voluntary damage to vehicles and theft, based on the finding that the alleged actions had disturbed public order. The Supreme Court rejected the appeals, reasoning that the appellate court sufficiently justified the detention by explicitly citing the disturbance of public order due to the large-scale damage to parked vehicles and substantial evidence of culpability, thereby satisfying the specific motivation requirements under the relevant penal procedure articles, and further holding that the law does not require an express finding of the inadequacy of judicial supervision when detention is ordered upon appeal by the prosecution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 144 et 145 du Code de procédure pénale, Article 137 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Appeals Against Pre-Trial Detention for Vehicle Damage and Theft Upheld: The Supreme Court rejected the appeals, reasoning that the appellate court sufficiently justified the detention by explicitly citing the disturbance of public order due to the large-scale damage to parked vehicles and substantial evidence of culpability, thereby satisfying the specific motivation requirements under the relevant penal procedure articles, and further holding that the law does not require an express finding of the inadequacy of judicial supervision when detention is ordered upon appeal by the prosecution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to confirm that the challenged decision properly ordered provisional detention based on the facts.
Cited in connection with the grounds for provisional detention, which the court implicitly confirmed by rejecting the appeal.
Cited in the appellants' ground for cassation, which the court implicitly rejected by affirming the decision.
Texte complet
REJET DES POURVOIS DE :
1° X...(GERARD) ;
2° Y... (MICHEL),
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1976 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE EUX DES CHEFS DE DEGRADATIONS VOLONTAIRES A VEHICULES ET VOL, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT LA MISE EN DETENTION DE CES DEUX INCULPES ET DECERNE MANDAT DE DEPOT.
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 144, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRESCRIT LA MISE EN DETENTION PROVISOIRE DES DEMANDEURS AU POURVOI ;
" MOTIF PRIS DE CE QU'IL CONVENAIT DE GARANTIR L'ORDRE PUBLIC QUE LES INFRACTIONS COMMISES PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, AVAIENT TROUBLE ;
" ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE SERAIENT INSUFFISANTES " ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET ORDONNER LE PLACEMENT SOUS MANDAT DE DEPOT DE X...ET Y..., INCULPES DE DEGRADATIONS A VEHICULES ET VOL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE NOTAMMENT QUE LES SUSNOMMES - CONTRE LESQUELS EXISTENT DE LOURDES PRESOMPTIONS DE CULPABILITE - ONT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC EN ENDOMMAGEANT VOLONTAIREMENT UN GRAND NOMBRE DE VEHICULES EN STATIONNEMENT SUR DIFFERENTS PARKINGS ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DETENTION PROVISOIRE DES INCULPES PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'EXIGE QUE, LORSQUE LA DETENTION PROVISOIRE EST ORDONNEE OU MAINTENUE, LE JUGE CONSTATE AUPARAVANT EN TERMES EXPRES L'INSUFFISANCE DANS LE CAS QUI LUI EST SOUMIS DES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE AU REGARD DES FONCTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 137 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE LE SEUL FAIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION INFIRME, COMME EN L'ESPECE, SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET ORDONNE LA DETENTION PROVISOIRE DES INCULPES ETABLIT NECESSAIREMENT QU'ELLE A ESTIME INSUFFISANTES, DANS LE CAS PARTICULIER, LES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.