Legislator Jurisprudence & Législation
68-92249 Généré par l'IA

Hunting Federation Damages and Dog Roaming Violation Proof

Numéro de cause 68-92249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially quashed an appellate decision that condemned an individual to pay damages to a departmental hunting federation following a finding of a dog roaming violation under the Rural Code. The higher court reasoned that the trial court's confirmation of the civil damages award was insufficiently reasoned because it failed to establish that the contravention caused the federation a direct and actual prejudice distinct from its general legal obligations concerning the interest of hunting, as judgments must contain motives justifying their decisions, and insufficiency of motives is equivalent to their absence.

Regeste Legislator

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Art. 2 et 3 du Code de procédure pénale, Art. 324 et 396 du Code rural, Art. 7 de la loi du 20 avril 1819; Hunting Federation Damages and Dog Roaming Violation Proof: The higher court reasoned that the trial court's confirmation of the civil damages award was insufficiently reasoned because it failed to establish that the contravention caused the federation a direct and actual prejudice distinct from its general legal obligations concerning the interest of hunting, as judgments must contain motives justifying their decisions, and insufficiency of motives is equivalent to their absence.

Mots-clés

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régale de la chasse jugement civil obligation de paiement motifs de cassation doute sur le caractère infractionnel infraction à la loi sur les armes

Dispositions légales citées

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Art. 2 et 3 du Code de procédure pénale
Cited in the grounds for appeal, which implied a deficiency in the lower court's reasoning required by general principles of procedure.
Art. 324 et 396 du Code rural
Cited in the grounds for appeal concerning the substantive law elements related to the offense.
Art. 7 de la loi du 20 avril 1819
Cited in the grounds for appeal regarding the requirement for proper motivation of judicial decisions.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 2 et 3 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds for appeal, which implied a deficiency in the lower court's reasoning required by general principles of procedure.

Art. 324 et 396 du Code rural

Cited in the grounds for appeal concerning the substantive law elements related to the offense.

Art. 7 de la loi du 20 avril 1819

Cited in the grounds for appeal regarding the requirement for proper motivation of judicial decisions.

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Texte complet

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (YVONNE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 21 JUIN 1968 QUI L'A CONDAMNE A 30 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES BOUCHES-DU-RHONE A RAISON D'UNE CONTRAVENTION DE DIVAGATION DE CHIEN LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR DEMOISELLE X... ET QUI TEND A LA CASSATION DUDIT ARRET POUR VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 324 ET 396 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1819 POUR DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE;

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION;

QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;

ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONFIRMATION ET ADOPTE LES MOTIFS, QU'UN CHIEN APPARTENANT A LA DEMOISELLE X... OU DONT CELLE-CI AVAIT LA GARDE, A ETE TROUVE EN ETAT DE DIVAGATION ET SE LIVRANT A LA RECHERCHE DU GIBIER;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 374-3° DU CODE RURAL ET L'AVOIR CONDAMNEE DE CE CHEF A 100 F D'AMENDE, LE JUGEMENT CONFIRME SE BORNE A ENONCER QUE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES BOUCHES-DU-RHONE SE CONSTITUE REGULIEREMENT PARTIE CIVILE ET POURSUIT LA CONDAMNATION DE LA PREVENUE AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 30 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE OCCASIONNE, QUE CETTE DEMANDE EST JUSTIFIEE ET QU'IL Y A LIEU D'Y FAIRE DROIT;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS DE RECHERCHER SI LA CONTRAVENTION REPRIMEE AVAIT CAUSE A LA FEDERATION UN PREJUDICE DIRECT ET ACTUEL, DISTINCT DES OBLIGATIONS LEGALES QUI LUI INCOMBENT DANS L'INTERET GENERAL DE LA CHASSE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 21 JUIN 1968 MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES BOUCHES-DU-RHONE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;

ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET