Defamation in Electoral Controversy and Good Faith Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision that acquitted the accused of public defamation for publishing in a newspaper that the civil party's agents attacked and injured three striking workers, despite the truth of the allegation not being proven. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal reasonably concluded that the statement, though defamatory and concerning a precise act, was published in the context of electoral controversy to inform the electorate about the candidate's conduct, and that the accused had provided sufficient facts to establish good faith, noting that while electoral polemics are not an exception to defamation law, judges may rely on the accused's good faith, in addition to the truth of the facts, as grounds for dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Defamation in Electoral Controversy and Good Faith Defense: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal reasonably concluded that the statement, though defamatory and concerning a precise act, was published in the context of electoral controversy to inform the electorate about the candidate's conduct, and that the accused had provided sufficient facts to establish good faith, noting that while electoral polemics are not an exception to defamation law, judges may rely on the accused's good faith, in addition to the truth of the facts, as grounds for dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning defamation were implicitly addressed by the final decision to reject the appeal, as the lower court's finding of sufficient justification for good faith was upheld against the claim of their violation.
Cited in the grounds of appeal but the rejection of the appeal confirms the formal regularity of the decision, which is often related to procedural articles.
Cited in the grounds of appeal; the rejection implies that no violation leading to the cassation occurred regarding this provision.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 NOVEMBRE 1968 QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DANS DES POURSUITES SUIVIES CONTRE Y... DU CHEF DE DIFFAMATION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, POUR ACQUITTER LE PREVENU DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE, POUR AVOIR PUBLIE UN JOURNAL AFFIRMANT QUE LES NERVIS DE PARTIE CIVILE AVAIENT ATTAQUE ET BLESSE TROIS MEMBRES DU PIQUET DE GREVE DU BHV, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE ALLEGATION (DONT LA PREUVE DE LA VERITE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE) NE DEPASSAIT PAS LES LIMITES ADMISSIBLES DE LA POLEMIQUE ELECTORALE ET QUE LE PREVENU AVAIT RAPPORTE DES FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE SA BONNE FOI;
"ALORS QUE LE CARACTERE DIFFAMATOIRE DE L'IMPUTATION, QUI ACCUSE LA PARTIE CIVILE DE COMPLICITE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, EST EVIDENT, QU'IL EN EST DE MEME EN PERIODE ELECTORALE, LA LOI DE 1881 N'ADMETTANT AUCUNE EXCEPTION, QUE LA PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI S'APPLIQUE DONC ET QUE LA PREUVE CONTRAIRE A LA CHARGE DU PREVENU, NE SAURAIT RESULTER NI DE LA POLEMIQUE ELECTORALE, NI DE LA CROYANCE EN LA VERITE DES FAITS ALLEGUES (POUR AUTANT QUE L'ARRET CONSTATE CETTE CROYANCE), QU'ELLE NE SAURAIT RESULTER NON PLUS NI DE LA SIMPLE AFFIRMATION DE L'INTENTION DE RENSEIGNER LE CORPS ELECTORAL, NI DE L'AFFIRMATION QUE LA REPLIQUE ETAIT POSSIBLE AVANT LE SCRUTIN";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL L'"HUMANITE DIMANCHE", A FAIT PARAITRE DANS CET HEBDOMADAIRE UN ARTICLE INTITULE "INCOMPETENCE ET DEMAGOGIE" VISANT X... CANDIDAT AUX ELECTIONS LEGISLATIVES ET COMPORTANT LE PASSAGE SUIVANT : "SES NERVIS ONT ATTAQUE ET BLESSE TROIS MEMBRES DU PIQUET DE GREVE DU BHV";
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE PHRASE CONTENANT L'IMPUTATION D'UN FAIT PRECIS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DU PLAIGNANT ETAIT DIFFAMATOIRE, LES JUGES D'APPEL DECLARENT QU'ELLE NE SAURAIT ETRE DETACHEE DU CONTEXTE DE L'ARTICLE QUI, DANS SON ENSEMBLE, ENTEND CRITIQUER LA GESTION ET L'ACTION PUBLIQUE DE LA PERSONNALITE MISE EN CAUSE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE GENERALE DU PARTI DONT ELLE SE RECLAME ET EN DEHORS DE TOUTE ALLUSION A SA VIE PRIVEE;
QU'IL N'ETAIT PAS SANS INTERET POUR LE CANDIDAT OPPOSE, SOUTENU PAR L'"HUMANITE DIMANCHE", DE RAPPELER LES INCIDENTS DU BHV, AFIN D'ECLAIRER L'OPINION SUR LES MERITES DES CANDIDATS;
QUE LA DIFFUSION DU JOURNAL A EU LIEU DANS DES CONDITIONS ET DANS UN TEMPS PERMETTANT LA REPLIQUE ET LA DISCUSSION PUBLIQUE AVANT LE PREMIER TOUR DU SCRUTIN;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, LA COUR D'APPEL A PU CONCLURE POUR RELAXER LE PREVENU QUE CELUI-CI AVAIT RAPPORTE DES FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE SA BONNE FOI;
QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QU'EN MATIERE DE POLEMIQUE ELECTORALE, LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'ADMET AUCUNE EXCEPTION AUX REGLES QU'ELLE EDICTE TOUCHANT LA DIFFAMATION, IL N'EN EST PAS MOINS VRAI QUE LES JUGES PEUVENT SE FONDER, NON SEULEMENT SUR LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES, MAIS AUSSI SUR LA BONNE FOI DU PREVENU POUR RENVOYER CELUI-CI DES FINS DE LA POURSUITE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GARAUD ET LYON-CAEN.