Employer Liability for Home-Based Worker Benefits Under Extended Collective Bargaining Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer was found guilty of violating labor law for failing to pay a home-based worker seniority and sickness benefits stipulated in the collective bargaining agreement for the metallurgy industries of the region, despite arguing the agreement only applied to employees working in member establishments. The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that under the relevant labor code provision, extended collective agreements apply to home-based workers within their scope unless explicitly excluded by the agreement or the extension decree, and since no such exclusion existed in this case, the benefits were mandatory for the worker.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R. 153-2 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L. 721-II DU CODE DU TRAVAIL, REJETTE LE POURVOI; Employer Liability for Home-Based Worker Benefits Under Extended Collective Bargaining Agreement: The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that under the relevant labor code provision, extended collective agreements apply to home-based workers within their scope unless explicitly excluded by the agreement or the extension decree, and since no such exclusion existed in this case, the benefits were mandatory for the worker.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal convicted the appellant based on this article for violating wage supplement provisions in a collective agreement.
The court confirmed that the imperative provisions of this article applied, mandating the application of extended collective agreements to homeworkers in the absence of contrary stipulations.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121- II ET R. 153 DU CODE DU TRAVAIL, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL,
" MOTIF PRIS DE CE QU'IL N'AVAIT PAS VERSE A UN TRAVAILLEUR A DOMICILE UNE PRIME D'ANCIENNETE ET UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR MALADIE EXPRESSEMENT PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA HAUTE-MARNE, BIEN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 721-II DU CODE DU TRAVAIL, LES SALAIRES FIXES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE MINISTERIEL D'EXTENSION, SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CES CONVENTIONS ;
" ALORS QUE PRECISEMENT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA HAUTE-MARNE NE VISANT QUE LES SALARIES TRAVAILLANT DANS LES ETABLISSEMENTS AYANT ADHERE AU COMITE METALLURGIQUE DE CHAMPAGNE, NE S'APPLIQUAIT DONC PAS AU DEFENDEUR AU POURVOI ; "
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE NOTAMMENT, PENDANT L'ANNEE 1976, X..., INDUSTRIEL EN METALLURGIE, A REFUSE DE VERSER A Y..., TRAVAILLEUR A DOMICILE AU SERVICE DE SON ENTREPRISE, LES PRIMES D'ANCIENNETE ET DE MALADIE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS ADHERANT, CE QUI ETAIT SON CAS, AU COMITE METALLURGIQUE DE CHAMPAGNE ;
ATTENDU QUE, POUR LE DECLARER COUPABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 153-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCESSOIRES DU SALAIRE PREVUES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE MINISTERIEL D'EXTENSION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES AVANTAGES REFUSES A Y... ETAIENT EXPRESSEMENT PREVUS PAR LA CONVENTION PRECITEE, QUE CELLE-CI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE MINISTERIEL D'EXTENSION, ET QUE L'ARTICLE L. 721-II DU CODE DU TRAVAIL EDICTE, EN SON DERNIER ALINEA, QUE LES CONVENTIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UN TEL ARRETE SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE COMPRIS DANS LEUR CHAMP D'APPLICATION, SAUF INDICATION CONTRAIRE FIGURANT DANS LESDITES CONVENTIONS OU DANS LES ARRETES D'EXTENSION ; QU'IL N'EXISTAIT, EN L'ESPECE, AUCUNE RESTRICTION CONCERNANT LES TRAVAILLEURS A DOMICILE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE, LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT AU GRIEF DU MOYEN, LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAILLEURS A DOMICILE ACCOMPLISSENT LEUR TACHE EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT NE SAURAIT LES EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION PRODUITE PAR LE DEMANDEUR, QUI, AUX TERMES MEMES DE SON ARTICLE 101, REGLE, SAUF PRECISIONS CONTRAIRES, LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DES DEUX SEXES DES ETABLISSEMENTS ADHERANT AU COMITE METALLURGIQUE DE CHAMPAGNE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE RESTRICTION INTRODUITE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE OU DANS L'ARRETE MINISTERIEL D'EXTENSION, LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE L. 721-II PRECITE ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.