Public Defamation Case Dismissal Affirmed Due to Prescription
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court affirmed the dismissal of a public defamation case, finding the action prescribed because the publication, disseminated via sales in public or publicly accessible locations such as a café, factory gate, labor exchange, and family allowance fund exit prior to the complaint date, constituted a public distribution under the relevant law, thereby triggering the three-month prescription period from the date of commission as stipulated by law, regardless of whether the defamed party had knowledge of the defamation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 65 de la loi du 29 juillet 1881, Article 23 de la loi du 29 juillet 1881, Article 593 du Code de procédure pénale; Public Defamation Case Dismissal Affirmed Due to Prescription: The court affirmed the dismissal of a public defamation case, finding the action prescribed because the publication, disseminated via sales in public or publicly accessible locations such as a café, factory gate, labor exchange, and family allowance fund exit prior to the complaint date, constituted a public distribution under the relevant law, thereby triggering the three-month prescription period from the date of commission as stipulated by law, regardless of whether the defamed party had knowledge of the defamation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article to declare the public and civil actions extinguished by prescription because the three-month period had elapsed before the investigating judge's order.
The decision was based on the finding that the distribution and sale of the writing constituted publicity under this article, contrary to the appellant's claim of limited diffusion.
Cited in the basis of the appeal rejected by the Court of Cassation, although the core reasoning relied on the substantive and prescriptive laws.
Texte complet
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET AFFIRMATIF ATTAQUE DECLARE PRESCRIT LE DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE PERPETRE PAR UNE BROCHURE EDITEE PAR LE JOURNAL CFDT ACTION, AUX MOTIFS QU'AVANT SA PRESENTATION PUBLIQUE A LA PRESSE LE 10 MAI 1973, CETTE BROCHURE AVAIT ETE VENDUE A DES ADHERENTS DU SYNDICAT, SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, DANS UNE SALLE DE CAFE FREQUENTEE PAR DES CHAUFFEURS ROUTIERS, A LA PORTE D'USINES, A LA BOURSE DU TRAVAIL ET A LA SORTIE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
"ALORS QUE LA DIFFUSION OU LA VENTE D'UN ECRIT PARMI LE PERSONNEL DE CERTAINES ENTREPRISES OU PARMI CERTAINES CATEGORIES SOCIALES NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE DIFFUSION OU UNE VENTE DANS LE PUBLIC ; QUE LA PRESCRIPTION NE PEUT S'ACCOMPLIR QUE DU JOUR OU LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES ONT PU ETRE CONNUES DE LA VICTIME OU DU MINISTERE PUBLIC, ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LA PARTIE CIVILE DANS SES CONCLUSIONS, SI LES VENTES LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES EXCLUSIVEMENT PARMI LES ADHERENTS DU SYNDICAT CFDT, CE QUI EXCLUAIT TOUT CARACTERE PUBLIC AU SENS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI PRECITEE ET NE FAISAIT PAS COURIR LE DELAI DE PRESCRIPTION" ;
ATTENDU QUE LE 30 JUILLET 1973 LE DOCTEUR G... A PORTE PLAINTE EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, EN RAISON D'UN ARTICLE INSERE DANS LE SUPPLEMENT D'AVRIL 1973 DU JOURNAL CFDT ACTION ET QUI METTAIT EN CAUSE SA COMPETENCE ET SA CONSCIENCE PROFESSIONNELLE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MEDECIN DU TRAVAIL D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL SITUE A LAVAL ; QU'UNE ORDONNANCE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION A ETE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LE 31 DU MEME MOIS ; QUE, RENVOYES ULTERIEUREMENT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LES PREVENTIONS RESPECTIVES D'INFRACTION A L'ARTICLE 32, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE COMPLICITE DE CE DELIT, LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL PRECITE ET L'AUTEUR DE L'ARTICLE INCRIMINE ONT OPPOSE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE EXCEPTION ET DECLARER L'ACTION PUBLIQUE AINSI QUE L'ACTION CIVILE ETEINTES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LADITE LOI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, D'APRES LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, MILLE EXEMPLAIRES DU SUPPLEMENT D'AVRIL 1973 DU JOURNAL CFDT ACTION ONT ETE DISTRIBUES, MIS EN VENTE EN VENDUS, ENTRE LE 29 ET LE 30 DE CE MOIS, DANS DIVERS LIEUX PUBLICS OU ACCESSIBLES AU PUBLIC QUI SONT INDIQUES, A SAVOIR, NOTAMMENT, DANS UNE SALLE DE CAFE, A LA PORTE D'UNE USINE, A LA BOURSE DU TRAVAIL D'ANGERS ET A LA SORTIE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CETTE VILLE ;
ATTENDU QU'EN CONSTATANT AINSI L'EXISTENCE ANTERIEUREMENT AU 30 AVRIL 1973, DE FAITS MATERIELS DE DISTRIBUTION, DE MISE EN VENTE ET DE VENTE, REALISANT EN PRINCIPE, PAR EUX-MEMES, SELON L'ARTICLE 23 DE LA LOI PRECITEE, LA PUBLICITE DE L'ECRIT ET EN RELEVANT, EN OUTRE, QUE CES FAITS ONT ETE ACCOMPLIS EN DES LIEUX PUBLICS OU ACCESSIBLES AU PUBLIC, CIRCONSTANCE EXCLUANT NECESSAIREMENT LE CARACTERE NON PUBLIC QUE, D'APRES LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE REPRISES AU MOYEN, AURAIT ALORS PRESENTE, EN RAISON D'UNE DIFFUSION LIMITEE AUX MEMBRES DU SYNDICAT, L'IMPRIME INCRIMINE, L'ARRET ATTAQUE, EN DECIDANT COMME IL L'A FAIT, N'A EN RIEN MECONNU LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RESULTANT DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LADITE LOI SE PRESCRIVENT APRES TROIS MOIS REVOLUS A COMPTER DU JOUR OU ILS ONT ETE COMMIS ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE A BON DROIT QU'UN TEL DELAI S'ETAIT ECOULE, EN L'ESPECE, AVANT LA DATE DE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION A CONSTATE LE DEPOT DE LA PLAINTE ET DETERMINE LE MONTANT DE LA SOMME A CONSIGNER POUR COUVRIR LES FRAIS DE LA PROCEDURE, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 65 DEVAIENT ETRE APPLIQUEES ALORS MEME QUE LA PERSONNE DIFFAMEE SE SERAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONNAITRE LES ATTAQUES DONT ELLE A ETE L'OBJET ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME :
REJETTE LE POURVOI.