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78-91301 Généré par l'IA

Traffic Violation Suspension Service on Non-Working Days Appeal

Numéro de cause 78-91301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, definitively convicted for a traffic violation and sentenced to a fine and a two-month driver's license suspension, sought authorization under Article 55-1, paragraph 2 of the Penal Code to serve the suspension only on non-working days due to professional needs. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, by granting the request and effectively reducing the duration of the suspension, was merely exercising the discretionary powers afforded to it by the cited article, thus committing no violation of the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 55-1, alinéa 2, du Code pénal, REJETTE LE POURVOI; Traffic Violation Suspension Service on Non-Working Days Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, by granting the request and effectively reducing the duration of the suspension, was merely exercising the discretionary powers afforded to it by the cited article, thus committing no violation of the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation pouvoir discrétionnaire fixation de la peine délai de suspension conduite malgré retrait du permis confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 55-1, alinéa 2, du Code pénal
The Court of Appeal correctly applied this article when granting the request to execute the license suspension only during non-working days.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
01-85926
Appeal Regarding Speeding Conviction and License Suspension Upheld
98-86304
Defendant v. State (Driving While Suspended)
92-84836
Appeal Regarding Traffic Violation Fines and License Suspension Upheld
98-84521
Case Regarding Late Appeal for Traffic Offenses
87-82194
License Suspension Justification in Traffic Violation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 55-1, alinéa 2, du Code pénal

The Court of Appeal correctly applied this article when granting the request to execute the license suspension only during non-working days.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR,

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL, 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 14 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUY X..., DEFINITIVEMENT CONDAMNE PAR LA COUR D'APPEL POUR UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE A UNE AMENDE ET A LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A SOLLICITE PAR VOIE DE REQUETE ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55-1, 2E ALINEA, DU CODE PENAL, L'AUTORISATION DE N'EXECUTER LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE QUE PENDANT LES JOURS OUVRABLES POUR DES NECESSITES PROFESSIONNELLES ;

ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE L'ARRET ATTAQUE N'A EN RIEN VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL, PAR UNE MESURE QUI S'ANALYSE ESSENTIELLEMENT EN UNE REDUCTION DE LA DUREE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE CONTRE X..., N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QUI LUI SONT RECONNUS PAR L'ARTICLE PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME :

REJETTE LE POURVOI.