Criminal Damages for Breach of Trust: Employer's Right to Compensation for Harm to Third Parties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that had ordered an individual, convicted of breach of trust, theft, and fraud against bank clients, to pay damages to the bank itself for commercial and moral prejudice suffered due to having reimbursed the victims. The Court of Cassation reasoned that civil action for damages resulting directly from an offense belongs only to those who personally suffered the harm; since the prejudice directly affected the bank's clients, and the bank's payment to them was only a consequence of this primary harm, awarding damages to the employer based on the harm done to third parties violated the relevant legal provisions concerning civil action in criminal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL; Criminal Damages for Breach of Trust: Employer's Right to Compensation for Harm to Third Parties: The Court of Cassation reasoned that civil action for damages resulting directly from an offense belongs only to those who personally suffered the harm; since the prejudice directly affected the bank's clients, and the bank's payment to them was only a consequence of this primary harm, awarding damages to the employer based on the harm done to third parties violated the relevant legal provisions concerning civil action in criminal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article pertains to the admissibility of civil action in criminal proceedings, which was the core issue leading to the cassation regarding damages awarded to the civil party.
Cited in support of the finding of insufficient reasoning/legal basis leading to the cassation.
Cited in support of the legal principles governing civil liability, relevant to the assessment of damages.
Cited in support of the legal principles governing civil liability, relevant to the assessment of damages.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 28 NOVEMBRE 1975, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, VOL ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE GENERALE, PARTIE CIVILE.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 379, 401, 405, 406 ET 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE GENERALE EN REPARATION DU TROUBLE COMMERCIAL ET DU PREJUDICE MORAL CAUSES A CELLE-CI PAR LES DELITS D'ESCROQUERIE, D'ABUS DE CONFIANCE ET DE VOL QU'IL AVAIT COMMIS AU PREJUDICE DE CLIENTS DE CET ETABLISSEMENT BANCAIRE ;
" AUX MOTIFS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR CERTAINS CLIENTS A ETE REPARE PAR LA SOCIETE GENERALE ET QUE, DU FAIT DE CETTE REPARATION, CETTE DERNIERE A EPROUVE UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL DECOULANT DES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE ;
" ALORS QUE LE JUGE REPRESSIF N'EST PAS COMPETENT POUR PRONONCER LA CONDAMNATION DU PREVENU A DES REPARATIONS CIVILES, QU'AUTANT QUE CETTE CONDAMNATION EST FONDEE SUR UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN LA CAUSE OU LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR DEVANT LES JUGES D'APPEL SANS ETRE CONTREDIT QUE LES FONDS DETOURNES OU ESCROQUES APPARTENAIENT A DES CLIENTS DE LA BANQUE, QUE CELLE-CI N'EN ETAIT NI POSSESSEUR NI DETENTRICE, ET QU'ELLE A REMBOURSE LES VICTIMES A TITRE PUREMENT COMMERCIAL ET POUR EVITER D'ETRE POURSUIVIE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE N'APPARTIENT QU'A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR AVOIR COMMIS DIVERS DELITS D'ABUS DE CONFIANCE, VOL ET ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE CLIENTS DE LA SOCIETE GENERALE, NOMMEMENT DESIGNES, QUE LA SOCIETE GENERALE, EMPLOYEUR DU PREVENU, S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE, QU'ELLE A OBTENU LA CONDAMNATION DE SON PREPOSE A LUI VERSER LA SOMME DE 100000 FRANCS AU MOTIF QUE LES AGISSEMENTS DU PREVENU L'AVAIENT OBLIGEE A INDEMNISER LES VICTIMES ;
ATTENDU QU'EN ALLOUANT AINSI A L'EMPLOYEUR DU PREVENU DES DOMMAGES-INTERETS TROUVANT LEUR SOURCE DANS DES INFRACTIONS N'AYANT PU PREJUDICIER DIRECTEMENT QU'A DES TIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1975 ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.