Legislator Jurisprudence & Législation
69-90379 Généré par l'IA

Admissible Opposition on Formality, Rejected on Merits for Lack of Persuasive Argument

Numéro de cause 69-90379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The opposition filed by an individual against a Court of Cassation decision that overturned an appellate court ruling, which had previously convicted the individual for the illegal practice of medicine, was deemed admissible because it was filed within the legal timeframes and formalities, and there was no proof the individual had been properly notified of the civil party's appeal as required by law. However, the Court rejected the opposition on the merits because the filing party presented no arguments capable of persuading the criminal chamber to retract its prior decision to quash the lower court's conviction.

Regeste Legislator

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ARTICLE 579 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 578 DU MEME CODE; Admissible Opposition on Formality, Rejected on Merits for Lack of Persuasive Argument: However, the Court rejected the opposition on the merits because the filing party presented no arguments capable of persuading the criminal chamber to retract its prior decision to quash the lower court's conviction.

Mots-clés

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procédure d'opposition motifs de cassation recours contre décision de renvoi décision de ne pas soulever d'objections grief constitutionnel opposition au mariage

Dispositions légales citées

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ARTICLE 579 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the basis for declaring the opposition admissible regarding form (timeliness and procedure).
ARTICLE 578 DU MEME CODE
Cited in connection with the failure to notify the appeal to the accused, establishing the grounds for admitting the opposition.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 579 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the basis for declaring the opposition admissible regarding form (timeliness and procedure).

ARTICLE 578 DU MEME CODE

Cited in connection with the failure to notify the appeal to the accused, establishing the grounds for admitting the opposition.

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Texte complet

RECEVABILITE ET DEBOUTE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... (ANGELO) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1968 LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AINSI QUE LES OBSERVATIONS EN DEFENSE PRESENTEES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS OSTEOTHERAPEUTES FRANCAIS, ENSEMBLE LE DOSSIER DU POURVOI QUI A ABOUTI A L'ARRET DE CASSATION DU 14 NOVEMBRE 1968 ;

SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION : ATTENDU QUE SUR LE POURVOI DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS OSTEOTHERAPEUTES FRANCAIS, PARTIE CIVILE, LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 14 NOVEMBRE 1968, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 16 FEVRIER 1968 QUI A CONDAMNE X... ANGELO POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE L'ARRET DE CASSATION SIGNIFIE AU PREVENU LE 20 JANVIER 1969, A ETE PAR LUI FRAPPE D'OPPOSITION LE 22 JANVIER 1969 SUIVANT DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LYON ;

QU'AINSI L'OPPOSITION, FAITE DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 579 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST RECEVABLE EN LA FORME, ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE X... AIT RECU NOTIFICATION DU POURVOI FORME PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 578 DU MEME CODE ;

AU FOND : ATTENDU QUE X... NE PRODUIT AUCUN ARGUMENT DE NATURE A DETERMINER LA CHAMBRE CRIMINELLE A RETRACTER SON ARRET DU 14 NOVEMBRE 1968 ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE X... RECEVABLE EN SON OPPOSITION ;

AU FOND L'EN DEBOUTE PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GALLAND ET HUBERT-HENRY