Agricultural Marketing Regulation Violation (Fardage) Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted and fined for contravening the law regarding the marketing of agricultural products after selling ten packages of mushrooms where the visible upper layer of uniform, clean specimens concealed an inconsistent mixture underneath, including soiled and variously sized mushrooms. The court rejected the appeal, reasoning that the offense, defined by regulations prohibiting packaging where the visible part does not correspond to the average composition of the goods (known as "fardage"), is established regardless of the seller's intent to deceive or whether the transaction was wholesale rather than retail, as the prohibition applies at all stages of commercialization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ARTICLE 6 DU DECRET DU 19 AOUT 1955, ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905; Agricultural Marketing Regulation Violation (Fardage) Appeal Dismissed: The court rejected the appeal, reasoning that the offense, defined by regulations prohibiting packaging where the visible part does not correspond to the average composition of the goods (known as "fardage"), is established regardless of the seller's intent to deceive or whether the transaction was wholesale rather than retail, as the prohibition applies at all stages of commercialization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with Article 6 of the Decree of August 19, 1955, was the legal basis for upholding the conviction against X... for the prohibited practice of 'fardage'.
This provision was applied by the lower courts to confirm the offense of possessing for sale, offering for sale, or selling agricultural products where the apparent part did not correspond to the average composition of the merchandise.
This article was cited in the original grounds for conviction mentioned in the introduction to the judgment.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROGER),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, DU 16 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE A 10 AMENDES DE 140 FRANCS CHACUNE POUR CONTRAVENTION AUX ARTICLES 11 ET 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 6 DU DECRET DU 19 AOUT 1955.
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DU DECRET DU 19 AOUT 1955, 13 DU DECRET DU 15 AVRIL 1912, 11 ET 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR MIS EN VENTE 10 BARQUETTES REMPLIES DE CHAMPIGNONS DONT LES QUALITES N'ETAIENT PAS HOMOGENES ENTRE CEUX QUI ETAIENT VISIBLES ET CEUX QUI NE L'ETAIENT PAS ;
ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU PAR DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT VISEES MAIS DELAISSEES QUE LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION AVAIT ETE ETABLI CHEZ UN GROSSISTE ET NON PAS CHEZ UN DETAILLANT ;
QUE LES CONDITIONS D'EMBALLAGE REPONDAIENT AUX EXIGENCES DES GROSSISTES ;
QU'ELLES AVAIENT POUR BUT D'EVITER QUE LE CONTENU DES BARQUETTES INCRIMINEES NE SE DEVERSE AU CAS OU ELLES SERAIENT RENVERSEES ;
QU'UNE TELLE PRESENTATION N'AVAIT PAS EU POUR OBJET OU POUR EFFET DE TROMPER SOIT LE GROSSISTE, SOIT LE CONSOMMATEUR A QUI LA MARCHANDISE N'ETAIT PAS EN CET ETAT DESTINEE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, QUE X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CHAMPVAL, A VENDU A UN GROSSISTE DES COLIS DE CHAMPIGNONS SOUS LA FORME DE 10 BARQUETTES DE POIDS DIVERS, EN DISSIMULANT CERTAINS DE CES CHAMPIGNONS, DE TOUTES LES GROSSEURS, SOUILLES DE TERRE ET DE DEBRIS VEGETAUX SOUS UNE COUCHE APPARENTE DU MEME PRODUIT, DE GROSSEUR HOMOGENE, PROPRE ET NETTEMENT COUPE ;
QUE, POUR PRONONCER A RAISON DE CES FAITS CONTRE X... LES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL AVAIT AINSI CONTREVENU A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 19 AOUT 1955, PRIS EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE ET QUI INTERDIT DE DETENIR, EN VUE DE LA VENTE, DE METTRE EN VENTE OU DE VENDRE EN RECIPIENTS OU EN EMBALLAGES DES PRODUITS AGRICOLES ET EN PARTICULIER DES FRUITS ET LEGUMES DONT LES LOTS PRESENTERAIENT DES CARACTERISTIQUES DU FARDAGE, C'EST-A-DIRE DONT LA PARTIE APPARENTE NE CORRESPONDRAIT PAS, NOTAMMENT COMME CALIBRE, FORME, ESPECE OU VARIETE, A LA COMPOSITION MOYENNE DE LA MARCHANDISE ;
QUE REPONDANT AUX MOYENS DE DEFENSE DE X..., SELON LESQUELS LA PRESENTATION INCRIMINEE N'AVAIT PAS EU POUR OBJET OU POUR EFFET DE TROMPER SOIT LE GROSSISTE SOIT LE CONSOMMATEUR A QUI LA MARCHANDISE N'ETAIT PAS EN L'ETAT DESTINEE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA CONDITION DE MAUVAISE FOI DU VENDEUR EST ETRANGERE A LA CARACTERISATION DES CONTRAVENTIONS RELEVEES ;
QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET, EN RAISON DU CARACTERE GENERAL DU TEXTE QUI EN REPRIME L'EMPLOI, LA PRATIQUE DU FARDAGE REPROCHEE SE TROUVE PUNISSABLE A TOUS LES STADES DE LA COMMERCIALISATION SANS QU'IL Y AIT A TENIR COMPTE DE L'INTENTION DU CONTREVENANT ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.