Cassation on Bad Check Acquittal and Improper Burden of Proof Shift
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a Court of Appeal decision that had acquitted an individual of issuing a bad check and dismissed the civil party's claim, because the appellate court wrongly upheld the drawer's opposition to payment of the check despite the opposition not falling within the legally stipulated exceptions (loss of the check or bankruptcy of the holder), and improperly shifted the burden of proof to the accuser to prove the drawer voluntarily surrendered the check, further violating the law by accepting the defense that the underlying obligation was unestablished, which implicitly recognized a basis for opposition outside the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 32, ALINEA 2, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Cassation on Bad Check Acquittal and Improper Burden of Proof Shift: The Court of Cassation partially quashed a Court of Appeal decision that had acquitted an individual of issuing a bad check and dismissed the civil party's claim, because the appellate court wrongly upheld the drawer's opposition to payment of the check despite the opposition not falling within the legally stipulated exceptions (loss of the check or bankruptcy of the holder), and improperly shifted the burden of proof to the accuser to prove the drawer voluntarily surrendered the check, further violating the law by accepting the defense that the underlying obligation was unestablished, which implicitly recognized a basis for opposition outside the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the Court of Appeal violated this article by allowing the drawer of the check to oppose payment outside the limits strictly provided for therein.
This article was cited as the basis for the criminal offense being prosecuted, and the subsequent finding of legal error related to its application regarding the drawer's defense.
This general procedural law was cited along with others in the context of the ground for cassation (lack of legal basis/reasoning), which pertains to the overall finding of error leading to the partial cassation.
This article concerning civil liability was cited in the context of the appeal's ground for cassation concerning the civil interests (demande de la partie civile).
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (MICHEL), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 JUIN 1966, QUI A RELAXE Y... (PIERRE) DES FINS DE LA POURSUITE DONT IL FAISAIT L'OBJET DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, RELAXE Y... DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION;
" ALORS QU'IL CONSTATE QU'APRES AVOIR, LE 29 SEPTEMBRE 1963, EMIS A L'ORDRE DU DEMANDEUR UN CHEQUE DE 60000 FRANCS, LE PREVENU A FAIT OPPOSITION AU PAYEMENT DE CET EFFET LE 2 OCTOBRE 1963, EN DEHORS DES CAS PREVUS LIMITATIVEMENT PAR LA LOI, OU CETTE OPPOSITION EUT ETE RECEVABLE, ALORS QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS DECLARE EN FAILLITE ET QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE CHEQUE EUT ETE PERDU;
" ET ALORS QU'EN RETENANT QUE LA PREUVE NE SERAIT PAS RAPPORTEE DU FAIT QUE LE PREVENU SE SOIT VOLONTAIREMENT DESSAISI DE L'EFFET CONSTITUE UNE INTERVERSION DU FARDEAU DE LA PREUVE ET UNE VIOLATION DE LA LOI;
" ET ALORS QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR L'OFFRE D'UNE TRANSACTION COMME CONSTITUANT LA NEGATION DE L'EXISTENCE D'UNE DETTE, ETANT DONNE QUE CETTE OFFRE NE VALAIT QUE DANS LA MESURE OU ELLE AURAIT ETE ACCEPTEE ET QU'AU SURPLUS ELLE IMPLIQUE, PAR ELLE-MEME, L'EXISTENCE D'UNE DETTE SUR LE MONTANT DE LAQUELLE LE JUGE DU FOND AURAIT, LE CAS ECHEANT, DU S'EXPLIQUER ";
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 32, ALINEA 2, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, VERIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 SUSVISE, EST PASSIBLE DES PEINES DE L'ESCROQUERIE CELUI QUI, DE MAUVAISE FOI, AYANT EMIS UN CHEQUE, FAIT DEFENSE AU TIRE DE PAYER;
QUE L'ARTICLE 32 DU MEME TEXTE DISPOSE, DANS SON DEUXIEME ALINEA, QU'IL N'EST ADMIS D'OPPOSITION AU PAYEMENT DU CHEQUE PAR LE TIREUR QU'AU CAS DE PERTE DU CHEQUE OU DE FAILLITE DU PORTEUR;
ATTENDU QUE Y... ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR, A PARIS, LE 23 SEPTEMBRE 1963, EMIS DE MAUVAISE FOI UN CHEQUE BANCAIRE DE 60000 FRANCS, A L'ORDRE DE X..., SANS PROVISION PREALABLE ET DISPONIBLE ET FAIT DEFENSE AU TIRE DE PAYER;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET POUR RELAXER Y..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXPOSE LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU, SELON LEQUEL X... SE SERAIT EMPARE D'UNE FORMULE DE CHEQUE IMPRUDEMMENT SIGNEE EN BLANC ET L'AURAIT FRAUDULEUSEMENT COMPLETEE PAR L'INDICATION DE LA DATE ET DU MONTANT DE LA SOMME, SE BORNE A ENONCER QUE " LA PREUVE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT RAPPORTEE QUE LE PREVENU SE SOIT VOLONTAIREMENT DESSAISI DU CHEQUE RETENU PAR LA POURSUITE ", ET QUE " L'OBJET ET LA CAUSE DE L'OBLIGATION QUI SE SERAIT MATERIALISEE DANS LE CHEQUE LITIGIEUX N'ETANT PAS ETABLIS, Y... ETAIT, EN CONSEQUENCE, FONDE A FAIRE DEFENSE AU TIRE DE PAYER";
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES ENONCIATIONS, QUI IMPLIQUENT, D'UNE PART, UNE INTERVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET QUI ADMETTENT, D'AUTRE PART, LE TIREUR D'UN CHEQUE A FAIRE OPPOSITION A SON PAYEMENT EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 SUSVISE, LA COUR A VIOLE LES TEXTES DE LOI SUSVISES ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE ET QUE LA CASSATION NE PEUT INTERVENIR QUE DU CHEF DES INTERETS CIVILS;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 JUIN 1966, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CENAC AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT :
M ROUSSEAU