Social Security Fund Recourse for Employee Injury Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court partially overturned a lower court's decision regarding the extent of a self-insured social security fund's right of recourse against a third party responsible for an employee's work-related injury. The lower court had limited the fund's right to claim reimbursement to only those damages it had actually paid out, excluding material damages, lost attendance bonuses (deemed statutory advantages), and compensation for pain and suffering (*pretium doloris*). The High Court reasoned that while the exclusion of material damages and lost bonuses was correct under the relevant social security and statutory provisions, the law does not distinguish between elements of bodily harm when determining the scope of reimbursement for expenses incurred due to legal obligations; therefore, the fund was entitled to recourse against the portion of the judgment awarding compensation for pain and suffering.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 470, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LES ARTICLES VISES AU MOYEN; Social Security Fund Recourse for Employee Injury Damages: The lower court had limited the fund's right to claim reimbursement to only those damages it had actually paid out, excluding material damages, lost attendance bonuses (deemed statutory advantages), and compensation for pain and suffering (*pretium doloris*). The High Court reasoned that while the exclusion of material damages and lost bonuses was correct under the relevant social security and statutory provisions, the law does not distinguish between elements of bodily harm when determining the scope of reimbursement for expenses incurred due to legal obligations; therefore, the fund was entitled to recourse against the portion of the judgment awarding compensation for pain and suffering.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed the decision because the lower court erred in excluding the claim for 'pretium doloris' from the reimbursed expenses, as this article does not distinguish between different elements of personal injury.
The article was cited in the basis for cassation, but the final order applied the broader interpretation of Article L 470 (which encompasses the principle in Article 470, al. 3) by allowing recourse on the 'pretium doloris'.
This article was cited in the grounds for cassation, but the final operative part of the decision only explicitly refers to the violation concerning the 'pretium doloris' related to Article L 470.
This general reference in the dispositive covers the substantive legal provisions (Articles 470 CSS, Articles 5 and 6 of the Ordinance of January 7, 1959, and Article 7 of the Law of April 20, 1810) whose interpretation led to the partial quashing regarding the 'pretium doloris'.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 11 JUILLET 1966 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A LIMITE L'ETENDUE DU RECOURS DE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DE LA SNCF CONTRE LE TIERS RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 470, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 5 ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DE LA SNCF LE DROIT D'EXERCER SON RECOURS SUR LA TOTALITE DES CHEFS DU PREJUDICE REPARES PAR LE TIERS RESPONSABLE A SON AGENT VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL;
SOUS PRETEXTE QUE N'AYANT REPARE NI LE PRETIUM DOLORIS, NI LES DEGATS MATERIELS, NI LE MONTANT DES PRIMES PERDUES, ELLE N'AVAIT PAS A REMBOURSER CE QU'ELLE N'AVAIT PAS DEBOURSE, ET QUE D'AUTRE PART, LES LIMITES DU RECOURS SUBROGATOIRE DES CAISSES ETAIENT FIXEES PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959;
"ALORS D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 470, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ELEMENTS MATERIELS ET MORAUX DU PREJUDICE QU'ELLE A POUR OBJET DE REPARER, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS DOIT ETRE INTEGRALEMENT AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES CAISSES EN RAISON DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES;
"ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 NE POUVAIT ETRE INVOQUEE DANS L'ESPECE, LA VICTIME N'ETANT PAS UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT ";
ATTENDU QUE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AFFECTANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A POINT, DONT X... A ETE RECONNU SEUL RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE L'INDEMNITE GLOBALE DUE A LA VICTIME, DECIDE QUE LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA SNCF PRISE EN SA QUALITE DE CAISSE AUTONOME DE LA SECURITE SOCIALE NE S'EXERCERA PAS SUR LES CHEFS DE PREJUDICE NON REPARES PAR LADITE CAISSE, A SAVOIR LE PREJUDICE RESULTANT DES DEGATS MATERIELS, LE MONTANT DES PRIMES D'ASSIDUITE NON PERCUES, ET LE PRETIUM DOLORIS;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA SNCF N'EXERCERAIT PAS SON RECOURS :
1° SUR LA SOMME DE 18 FRANCS ALLOUEE EN REPARATION DES DEGATS MATERIELS;
2° SUR CELLE DE 372,75 FRANCS ALLOUEE EN REPARATION DES DEGATS VESTIMENTAIRES, ET 3° SUR CELLE DE 526,68 FRANCS REPRESENTANT LES PRIMES D'ASSIDUITE NON PERCUES, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'INDEMNITE SUR LAQUELLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 470, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES EST SEULEMENT CELLE QUI EST ATTRIBUEE A LA VICTIME EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA PERSONNE, ET QUE D'AUTRE PART, LES PRIMES D'ASSIDUITE OU DE RENDEMENT CONSTITUENT DES AVANTAGES STATUTAIRES EXCLUSIFS DE TOUT CARACTERE INDEMNITAIRE;
MAIS EN CE QUI CONCERNE LE PRETIUM DOLORIS;
VU LES ARTICLES VISES AU MOYEN;
ATTENDU QUE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE CORPOREL QU'ELLE A POUR OBJET DE REPARER, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE DOIT ETRE INTEGRALEMENT AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES CAISSES PAR SUITE DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE L'INDEMNITE SUR LAQUELLE LA SNCF POURRAIT EXERCER SON RECOURS LA SOMME DE 1000 FRANCS DESTINEE A REPARER LE PRETIUM DOLORIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 11 JUILLET 1966, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REFUSE A LA SNCF LE DROIT D'EXERCER SON RECOURS SUR LA SOMME DE 1000 FRANCS ALLOUEE A LA PARTIE CIVILE A TITRE DE PRETIUM DOLORIS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M BAURES AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCATS : MM CAIL ET ROUVIERE