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81-90832 Généré par l'IA

Cassation on Rectification of Civil Damages in Criminal Proceedings

Numéro de cause 81-90832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a case concerning the rectification of a prior civil damages award following a conviction for involuntary injury, the Court of Cassation overturned the appellate court's decision which, in response to a civil party's request, substantially increased the total compensation by adding an award for non-pecuniary damage that had been omitted from the initial ruling. The appellate court erred by applying a civil procedure article concerning rectification, as correctional jurisdictions are strictly governed by criminal procedure which only permits the correction of purely material errors under the authority of the matter judged (res judicata); adding a new element of damages, thereby modifying the prior judgment, violates the principle that criminal procedure rules, being matters of law, preclude the application of regulatory provisions from civil procedure in this context.

Regeste Legislator

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Art. 710 du Code de procédure pénale, Art. 1351 du Code civil; Cassation on Rectification of Civil Damages in Criminal Proceedings: The appellate court erred by applying a civil procedure article concerning rectification, as correctional jurisdictions are strictly governed by criminal procedure which only permits the correction of purely material errors under the authority of the matter judged (res judicata); adding a new element of damages, thereby modifying the prior judgment, violates the principle that criminal procedure rules, being matters of law, preclude the application of regulatory provisions from civil procedure in this context.

Mots-clés

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rectification de la décision dommages à la propriété article du CPC chose jugée révision en matière pénale restitution de la propriété

Dispositions légales citées

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Art. 710 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal misapplied procedural rules by using a civil procedure article instead of this penal procedure article concerning rectification.
Art. 1351 du Code civil
The Court of Cassation found that by modifying the previous decision to include a new assessment, the Court of Appeal violated the principle of res judicata, which is governed by this article.
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13/00431
Case Regarding Rectification of Judgment on Damages for Abusive Proceedings
91-81408
Case Concerning Double Recovery of Damages Following Injury
15-80662
Court of Cassation Ruling on Civil Reparations for Involuntary Injury Calculation
86-94679
Cassation Quashes Decision for Failure to Rule on Subsequent Injury Damages
77-93102
Jurisdiction of Criminal Courts over Subsequent Civil Claims Post-Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 710 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal misapplied procedural rules by using a civil procedure article instead of this penal procedure article concerning rectification.

Art. 1351 du Code civil

The Court of Cassation found that by modifying the previous decision to include a new assessment, the Court of Appeal violated the principle of res judicata, which is governed by this article.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... UMBERTO,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 NOVEMBRE 1980 QUI, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1351 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SAISI PAR LA PARTIE CIVILE D'UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'UN ARRET PRECEDENT AYANT FIXE LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SUBI PAR ELLE A LA SOMME DE 442 677, 67 FRANCS, A JUGE QUE CE PREJUDICE RESSORT A 452 677, 67 FRANCS ;

AUX MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT OMIS DE STATUER SUR LE PREJUDICE D'AGREMENT DE LA VICTIME QUI AVAIT DEMANDE A CE TITRE UNE SOMME DE 20 000 FRANCS ET QUE, COMPTE TENU DES JUSTIFICATIONS PRODUITES, CELUI-CI, QUI N'AVAIT PAS ETE COMPRIS DANS L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, DEVAIT ETRE FIXE A 10 000 FRANCS EN APPLICATION DES REGLES DE L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LE RECOURS EN RECTIFICATION DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER PAR APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'ELLE A, PAR SUITE, MECONNU PAR DEFAUT D'APPLICATION L'ARTICLE 710 PRECITE ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SAISI D'UN RECOURS EN RECTIFICATION FONDE SUR L'ARTICLE 710, LE JUGE NE PEUT QUE RECTIFIER LES ERREURS PUREMENT MATERIELLES, MAIS NE DOIT PAS MODIFIER SA DECISION ANTERIEURE, NOTAMMENT EN Y AJOUTANT DES DISPOSITIONS NOUVELLES, ET QU'EN L'ESPECE, EN ALLOUANT A LA VICTIME 10 000 FRANCS POUR SON PREJUDICE D'AGREMENT SUR LEQUEL ELLE AVAIT, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, OMIS DE STATUER, LA COUR D'APPEL A MODIFIE SA DECISION PRECEDENTE ET QU'ELLE A AINSI VIOLE LES ARTICLES 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1351 DU CODE CIVIL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SI LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES PEUVENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PROCEDER A LA RECTIFICATION DES ERREURS PUREMENT MATERIELLES CONTENUES DANS LEURS DECISIONS, ELLES NE SAURAIENT, SANS PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, RESTREINDRE OU ACCROITRE LES DROITS CONSACRES PAR L'UNE DE CES DECISIONS AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X..., RECONNU COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 10 JANVIER 1979 DEVENU DEFINITIF, A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VERSER A Y..., PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 343 677,18 F EN REPARATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE PAR LUI SUBI ;

ATTENDU QUE LADITE PARTIE CIVILE, PRETENDANT QUE LA COUR AVAIT OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE D'AGREMENT QU'ELLE DISAIT AVOIR SUBI, L'A SAISIE D'UNE REQUETE AUX FINS DE REPARER CETTE OMISSION ;

ATTENDU QUE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES JUGES AVAIENT EFFECTIVEMENT OMIS DE STATUER SUR LE CHEF DE PREJUDICE INVOQUE ET FIXE A 10 000 FRANCS LE MONTANT DE CE DOMMAGE, A, EN MODIFIANT L'ARRET DU 10 JANVIER 1979, CONDAMNE X... A PAYER A Y... LA SOMME DE 353 677,18 FRANCS ;

MAIS ATTENDU QUE, LES REGLES DE LA PROCEDURE PENALE ETANT, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, DU DOMAINE DE LA LOI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 463 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI SONT DE NATURE REGLEMENTAIRE, NE SAURAIENT TROUVER APPLICATION DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS PENALES CI-DESSUS RAPPELEES ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 NOVEMBRE 1980 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.