Appeal Regarding Characterization of Travel Accident as Work Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision declaring their civil actions for involuntary injury against the driver inadmissible, arguing the accident occurring while traveling from home to a worksite in another city constituted an accident of travel, not a work accident. The Court of Appeal had reasoned that because the individuals were traveling to a specific mission assigned by their common employer, even though they chose their route and mode of transport and were reimbursed for expenses, the incident qualified as a work accident under social security law, thus precluding civil action. The high court upheld the decision, finding that the factual determinations—that the journey was a mandated mission furthering the employer's interest—were sufficient to legally characterize the event as a work accident governed by the relevant social security provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 470-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Characterization of Travel Accident as Work Accident: The Court of Appeal had reasoned that because the individuals were traveling to a specific mission assigned by their common employer, even though they chose their route and mode of transport and were reimbursed for expenses, the incident qualified as a work accident under social security law, thus precluding civil action. The high court upheld the decision, finding that the factual determinations—that the journey was a mandated mission furthering the employer's interest—were sufficient to legally characterize the event as a work accident governed by the relevant social security provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal used this article to characterize the accident as a work accident, justifying the inadmissibility of the civil action.
This provision was cited in the appellant's ground for appeal, which the court implicitly rejected by upholding the finding of a work accident under Article L. 415.
This provision was cited in the appellant's ground for appeal, which the court implicitly rejected by upholding the finding of a work accident.
This provision was cited in the appellant's ground for appeal regarding the civil action, which was deemed inadmissible.
This provision concerning defective reasoning was cited in the appellant's ground for appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 18 JUIN 1971, QUI A DECLARE IRRECEVABLES LES ACTIONS CIVILES DE X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-MARITIME CONTRE Y... (DANIEL), DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415-1° , 470-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET ET DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE DU DEMANDEUR ;
"AUX MOTIFS QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE CONDUCTEUR ET SON PASSAGER SE TROUVAIENT TOUS LES DEUX SUR LE PARCOURS DE LEUR DOMICILE AU LIEU OU ILS ETAIENT ENVOYES EN MISSION ET DEVAIENT ACCOMPLIR UN TRAVAIL POUR LEUR EMPLOYEUR SUR UN AUTRE CHANTIER ;
QU'ILS N'AGISSAIENT PAS DANS UN INTERET PERSONNEL ET QUE, S'ILS AVAIENT CHOISI LEUR ITINERAIRE ET LEUR MODE DE TRANSPORT AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR ILS ETAIENT REMBOURSES DE LEURS FRAIS DE ROUTE SUR LA BASE D'UNE SOMME FORFAITAIRE EQUIVALENTE AU COUT DU VOYAGE PAR VOIE FERREE ET PERCEVAIENT UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT POUR COUVRIR LEURS FRAIS DE REPAS, D'OU IL RESULTERAIT QU'ILS AURAIENT ETE REMUNERES ET SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR ET SE SERAIENT DEPLACES SUR SON ORDRE ;
"ALORS QUE S'AGISSANT DE PERSONNES APPELEES A TRAVAILLER SUR DES CHANTIERS SITUES DANS DES LIEUX DIFFERENTS ELLES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME ETANT "ENVOYEES EN MISSION" ;
"QUE DES LORS QU'ELLES SE RENDAIENT DE LEUR DOMICILE A LEUR LIEU DE TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU EN COURS DE ROUTE CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, ET QUE LE TEMPS DE TRANSPORT N'ETANT PAS CONSIDERE COMME TEMPS DE TRAVAIL NI REMUNERE COMME TEL MAIS LES OUVRIERS NE PERCEVANT QU'UNE INDEMNITE POUR LES COUVRIR DE LEURS FRAIS, CE REMBOURSEMENT NE POUVAIT CONFERER A L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU VOYAGE DU DOMICILE AU CHANTIER LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAVAIL" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 17 MARS 1970, VERS QUATORZE HEURES QUINZE MINUTES, X... (ALAIN) A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE CIRCULATION ALORS QU'EN COMPAGNIE DE Y... (DANIEL), CONDUCTEUR DE LA VOITURE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE IL AVAIT PRIS PLACE, IL SE RENDAIT DE LA SEINE-MARITIME, OU ILS DEMEURAIENT L'UN ET L'AUTRE, A METZ (MOSELLE) OU ILS DEVAIENT TOUS DEUX TRAVAILLER SUR UN CHANTIER DE LA SOCIETE NORMANDE D'INSTALLATION, LEUR EMPLOYEUR COMMUN ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLES LES ACTIONS CIVILES EXERCEES PAR LE DEMANDEUR ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE CONTRE Y..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT SURVENU A X... EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE Y... ET X... AVAIENT ETE ENVOYES EN MISSION PAR LEUR EMPLOYEUR EN VUE D'ACCOMPLIR UN TRAVAIL DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, QU'ILS AVAIENT CHOISI LEUR ITINERAIRE ET LEUR MODE DE TRANSPORT AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE ET QU'ILS ETAIENT REMBOURSES DE LEURS FRAIS DE ROUTE PAR UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER QUE L'ACCIDENT DONT LE DEMANDEUR A ETE VICTIME AU COURS D'UNE MISSION QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE PAR SON EMPLOYEUR, A LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.