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78-94411 Généré par l'IA

Demolition Order Procedural Compliance on Delegation of Hearing Authority

Numéro de cause 78-94411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought cassation of a ruling that ordered the demolition of an illegal construction, arguing the appellate court failed to reference the written observations or hear the competent official as required by the Urban Planning Code. The High Court rejected the appeal, finding that the record showed the appellate court had heard a specific departmental service head who, under regulations allowing the prefect to delegate authority for such hearings to departmental civil service heads or their subordinates, was deemed to have acted as the prefect's delegate, thereby satisfying the mandatory procedural requirement for issuing the demolition order.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE R. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, L. 480-5 du code de l'urbanisme, R. 480-4 du code de l'urbanisme; Demolition Order Procedural Compliance on Delegation of Hearing Authority: The High Court rejected the appeal, finding that the record showed the appellate court had heard a specific departmental service head who, under regulations allowing the prefect to delegate authority for such hearings to departmental civil service heads or their subordinates, was deemed to have acted as the prefect's delegate, thereby satisfying the mandatory procedural requirement for issuing the demolition order.

Mots-clés

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ordre de démolition décisions incidentes fonction publique délégation de pouvoir droit d'être entendu expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, EN CAS DE CONDAMNATION POUR UNE INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE L.
ARTICLE R. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME COMPLETE PAR LE DECRET N° 77-1314 DU 29 NOVEMBRE 1977, LE PREFET PEUT DONNER DELEGATION, POUR FORMULER EN SON NOM A L'AUDIENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE LES OBSERVATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE L.
L. 480-5 du code de l'urbanisme
The court applied this article in relation to the decision on demolition following a conviction for an urban planning offense.
R. 480-4 du code de l'urbanisme
The court used this article to interpret the possibility of delegation for the prefect's observations regarding demolition.
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88-83532
Unauthorized Construction and Demolition Order Affirmation
94-81307
Appeal Against Demolition Order Lacking Legal Basis Rejected
470670
Appeal Against Demolition Order Rejection Upheld
10-80578
Demolition Order Challenge Inadmissible Due to Procedural Defect
84-14017, 84-14751
Demolition Order Upheld Despite Procedural Challenges Regarding Permit Absence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 480-5 du code de l'urbanisme

The court applied this article in relation to the decision on demolition following a conviction for an urban planning offense.

R. 480-4 du code de l'urbanisme

The court used this article to interpret the possibility of delegation for the prefect's observations regarding demolition.

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Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-5 ET R. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION, SANS SE REFERER AUX OBSERVATIONS ECRITES OU A L'AUDITION DU FONCTIONNAIRE COMPETENT ;

" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, EN CAS DE CONDAMNATION POUR UNE INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE L. 480-4, LE TRIBUNAL, AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES OU APRES AUDITION DU FONCTIONNAIRE COMPETENT, STATUE SOIT SUR LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX, SOIT SUR LA DEMOLITION DES OUVRAGES OU LA REAFFECTATION DU SOL EN VUE DU RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ; L'AUDITION DU PREFET OU DE SON REPRESENTANT - OU LA REFERENCE A LEURS OBSERVATIONS ECRITES - CONSTITUANT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE CONSTATE " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AVANT DE STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME SUR LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ILLICITEMENT EDIFIEE PAR Y..., LA COUR D'APPEL A ENTENDU M. X..., CHEF DU SERVICE CONTENTIEUX DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME COMPLETE PAR LE DECRET N° 77-1314 DU 29 NOVEMBRE 1977, LE PREFET PEUT DONNER DELEGATION, POUR FORMULER EN SON NOM A L'AUDIENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE LES OBSERVATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE L. 480-5 DU MEME CODE, AUX CHEFS DE SERVICE DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT OU A LEURS SUBORDONNES ; QUE CETTE DELEGATION N'ETANT SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE, IL SE DEDUIT DE LA MENTION PRECITEE DE L'ARRET, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION ELEVEE SUR CE POINT DEVANT LES JUGES D'APPEL, QUE M. X..., FONCTIONNAIRE SUBORDONNE AU CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, A ETE ENTENDU EN LA CAUSE COMME DELEGUE DU PREFET ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR A PU SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN STATUER SUR LA DEMOLITION AU VU DES OBSERVATIONS AINSI RECUEILLIES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.